Article 8 (Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative))

Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
I. - L'intitulé de la section 5 du chapitre II du livre II est remplacé par les dispositions suivantes : « Règles particulières aux salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local. »
II. - Le premier alinéa de l'article L. 122-42 du code du travail applicable à Mayotte est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le même droit est accordé, sur leur demande, aux salariés candidats au Parlement européen, au conseil municipal dans une commune d'au moins 3 500 habitants ou au conseil général de Mayotte, dans la limite de dix jours ouvrables. »