Codes, lois et règlements

Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information

Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information

Chapitre Ier : Procédure d'évaluation et de certification

Section 1 : Evaluation

Section 2 : Certification

Chapitre II : Agrément des centres d'évaluation

Chapitre III : Comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information

Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires