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Article 17 (Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information)

Article 17 (Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information)


Le comité directeur se réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Le président peut inviter tout expert ou personne qualifiée dont la participation aux débats lui paraît nécessaire.
Le comité rend compte de ses travaux au Premier ministre.