Article 12 (Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information)

L'agrément est délivré par le Premier ministre, après avis du comité directeur de la certification.
Il peut énoncer les obligations particulières auxquelles est soumis le centre d'évaluation.
Il est valable pour une durée de deux ans renouvelable.