Codes, lois et règlements

Arrêté du 14 février 2002 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours organisé en application du décret n° 2002-197 du 14 février 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires

Arrêté du 14 février 2002 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours organisé en application du décret n° 2002-197 du 14 février 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires