Décret n° 2002-442 du 2 avril 2002 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature

Chapitre Ier : Election des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature

Chapitre II : Fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature statuant en matière disciplinaire

Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires