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Article 9 (Décret n° 2002-442 du 2 avril 2002 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature)

Article 9 (Décret n° 2002-442 du 2 avril 2002 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature)


Au 4° de l'article 23, les mots : « les bulletins sur lesquels l'électeur a identifié un nombre de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir » sont remplacés par les mots : « les bulletins sur lesquels l'électeur a ajouté ou supprimé un ou plusieurs noms ou a modifié l'ordre de présentation des candidatures » et les mots : « autres que les croix prévues au troisième alinéa de l'article 20 » sont supprimés.