L'article 16 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
II. - Aux trois derniers alinéas, les mots : « vingt et un jours », « dix-neuf jours » et « quatorze jours » sont remplacés respectivement par les mots : « vingt-trois jours », « vingt et un jours » et « seize jours ».