{ "texte_version": { "JORFTEXT000000401449": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'article 6 du décret 97-954.\nL'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 prévoit que « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective de ses conditions de travail ».\nOr, les aides éducateurs exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement et les écoles élémentaires relevant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, ne sont pas actuellement en mesure d'exercer le droit d'expression affirmé par ces dispositions constitutionnelles.\nEn effet, il est constant que les établissements publics locaux d'enseignement n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions du code du travail organisant le droit d'expression des salariés qu'ils travaillent dans le secteur privé ou dans le secteur public (article L. 461-1 de ce code ensemble article L. 462-1 du même code).\nPar ailleurs, les aides éducateurs recrutés par les établissements publics locaux d'enseignement ne peuvent se voir appliquer les textes régissant la situation des agents publics employés par l’État ou ses établissements.\nCes particularités caractérisant la situation juridique et professionnelle des aides éducateurs ont conduit à concevoir une solution spécifique, laquelle n'a, jusqu'à présent, soulevé aucune objection de la part des départements ministériels consultés.\nEst ainsi proposée la mise en place d'une instance paritaire de concertation." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000868390", "#text": "Constitution du 27 octobre 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868390", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1946-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000872116", "#text": "Décret n°97-954 du 17 octobre 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872116", "@nortexte": "MESC9711430A", "@numtexte": "97-954", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000583648", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583648", "@nortexte": "MENG0000840A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000030314323", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583648", "@nortexte": "MENG0000840A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-28" } ] }, "TITRE": "Décret n° 2000-723 du 28 juillet 2000", "MCS_TXT": { "MC": [ "EDUCATION NATIONALE", "ENSEIGNEMENT", "ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT", "ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT", "ECOLE ELEMENTAIRE", "SECTEUR PRIVE", "SECTEUR PUBLIC", "ACADEMIE", "CONSEIL ACADEMIQUE", "AIDE-EDUCATEUR", "CONSEIL ACADEMIQUE DES AIDES-EDUCATEURS", "CREATION", "COMPOSITION", "FORMATION", "FONCTIONNEMENT", "ELECTION", "ORGANISATION SYNDICALE", "VOTE", "ELIGIBILITE", "MEMBRE", "REPRESENTANT DU PERSONNEL", "REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION", "CANDIDAT", "CANDIDATURE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE", "TITREFULL": "Décret n° 2000-723 du 28 juillet 2000 relatif au conseil académique des aides-éducateurs" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000401449", "NOR": "MENG0000839D", "NUM": "2000-723", "DATE_PUBLI": "2000-08-02", "DATE_TEXTE": "2000-07-28", "NUM_PARUTION": 177, "NUM_SEQUENCE": 23, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°177 du 2 août 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 11950, "PAGE_FIN_PUBLI": 11950 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000401449", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/14/JORFTEXT000000401449.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS000723" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-18 à L. 322-4-21 issus de la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;

Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat en matière d'enseignement public ;

Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ;

Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;

Vu le décret no 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, notamment le premier alinéa de son article 6,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 28 juillet 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

" } }, "JORFTEXT000000583648": { "SM": { "CONTENU": "Application du décret 2000-723 et de l'article 6 du décret 97-954." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000872116", "#text": "Décret n°97-954 du 17 octobre 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872116", "@nortexte": "MESC9711430A", "@numtexte": "97-954", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000401449", "#text": "Décret n° 2000-723 du 28 juillet 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401449", "@nortexte": "MENG0000839D", "@numtexte": "2000-723", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000408721", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408721", "@nortexte": "MENE0201473A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-24" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 28 juillet 2000", "MCS_TXT": { "MC": [ "EDUCATION NATIONALE", "ENSEIGNEMENT", "ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT", "ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT", "ECOLE ELEMENTAIRE", "SECTEUR PRIVE", "SECTEUR PUBLIC", "ACADEMIE", "CONSEIL ACADEMIQUE", "AIDE-EDUCATEUR", "CONSEIL ACADEMIQUE DES AIDES-EDUCATEURS", "CREATION", "COMPOSITION", "FORMATION", "FONCTIONNEMENT", "ELECTION", "ORGANISATION SYNDICALE", "VOTE", "ELIGIBILITE", "MEMBRE", "REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION", "TITULAIRE", "SUPPLEANT", "CANDIDAT", "CANDIDATURE", "REPARTITION DE SIEGE", "LISTE", "LISTE ELECTORALE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE", "TITREFULL": "Arrêté du 28 juillet 2000 relatif à l'élection des représentants des aides-éducateurs et à la désignation des représentants de leurs employeurs pour la composition des conseils académiques des aides-éducateurs" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000583648", "NOR": "MENG0000840A", "DATE_PUBLI": "2000-08-02", "DATE_TEXTE": "2000-07-28", "NUM_PARUTION": 177, "NUM_SEQUENCE": 26, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°177 du 2 août 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 11952, "PAGE_FIN_PUBLI": 11953 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000583648", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/36/JORFTEXT000000583648.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AM0000802P26" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-18 à L. 322-4-21 issus de la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;

Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ;

Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;

Vu le décret no 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, notamment le premier alinéa de son article 6 ;

Vu le décret no 2000-723 du 28 juillet 2000 relatif au conseil académique des aides-éducateurs,

Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 28 juillet 2000.

Jack Lang

" } }, "JORFTEXT000000868390": { "SM": { "CONTENU": "Soumet la déclaration de guerre au vote de l'Assemblée et à l'avis préalable du conseil de la République. Les assemblées se réunissent de plein droit en session annuelle le deuxième mardi de janvier. La durée totale des interruptions ne peut excéder quatre mois. Sont des interruptions les ajournements de séances supérieurs à dix jours. Les bureaux des deux chambres sont élus annuellement au début de chaque session à la représentation proportionnelle de groupe. Lors de la réunion du Parlement pour l'élection du Président de la République, c'est le bureau de l'Assemblée nationale qui devient le bureau du Parlement. Le bureau de l'Assemblée nationale peut convoquer de façon extraordinaire le Parlement à l'occasion du contrôle du cabinet. Il le fait à la demande d’un tiers des députes ou à celle du Président du conseil des ministres. L'initiative des lois appartient au Président du conseil des ministres ainsi qu'aux membres du Parlement. Les projets de loi et propositions de loi émanant de l'Assemblée nationale sont déposés sur le bureau de celle-ci. Les propositions de lois formulées par le conseil de la République sont déposées sur son bureau et transmises sans débat à l'Assemblée. Elles ne sont pas recevables si elles comportent une diminution de recettes ou une création de dépenses." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000828480", "#text": "Arrêté du 17 juin 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000828480", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1948-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000875151", "#text": "Loi n°54-1208 du 6 décembre 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875151", "@numtexte": "54-1208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1954-12-06" }, { "@id": "JORFARTI000001489168", "@num": "1", "#text": "Loi n°54-1208 du 6 décembre 1954 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875151", "@numtexte": "54-1208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1954-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000687642", "#text": "Loi du 7 décembre 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687642", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1954-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000002460824", "@num": "5", "#text": "Loi du 7 décembre 1954 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687642", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1954-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000002269395", "@num": "7", "#text": "Loi du 7 décembre 1954 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687642", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1954-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000001867894", "@num": "8", "#text": "Loi du 7 décembre 1954 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687642", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1954-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000879812", "#text": "Loi n°55-1043 du 6 août 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879812", "@numtexte": "55-1043", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-08-06" }, { "@id": "JORFARTI000001681600", "@num": "8", "#text": "Loi n°55-1043 du 6 août 1955 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879812", "@numtexte": "55-1043", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000848030", "#text": "Décret du 1 décembre 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848030", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000315840", "#text": "Loi du 3 juin 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315840", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1958-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000401449", "#text": "Décret2000-723", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401449", "@nortexte": "MENG0000839D", "@numtexte": "2000-723", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-28" } ] }, "TITRE": "Constitution du 27 octobre 1946", "MCS_TXT": { "MC": [ "CONSTITUTION", "ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS", "ACCORD INTERNATIONAL", "LOI ET DECRET", "NEGOCIATION", "ASSEMBLEE NATIONALE", "DOM", "RATIFICATION", "CONSEIL DE LA REPUBLIQUE", "OUTRE-MER", "PUBLICATION", "CONSERVATION", "GUERRE", "SESSION", "BUREAU", "ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE", "PROCEDURE LEGISLATIVE", "PROJET DE LOI", "PROPOSITION DE LOI", "MOTION DE CENSURE", "GOUVERNEMENT", "CABINET", "QUESTION DE CONFIANCE", "PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES", "UNION FRANCAISE", "CSM", "CONFIANCE", "VACANCE", "COMITE CONSTITUTIONNEL", "CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE", "CONSEIL DES MINISTRES", "DISSOLUTION", "PROCEDURE D'URGENCE", "IMMUNITE PARLEMENTAIRE" ] }, "TITREFULL": "Constitution de la République française (27-10-1946)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000868390", "DATE_PUBLI": "1946-10-28", "DATE_TEXTE": "1946-10-27", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 28 octobre 1946", "PAGE_DEB_PUBLI": 9166, "PAGE_FIN_PUBLI": 9175 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000868390", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/83/JORFTEXT000000868390.xml", "NATURE": "CONSTITUTION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1KS9461028P24" } } }, "JORFTEXT000000872116": { "SM": { "CONTENU": "LES ART. L322-4-18,L322-4-19,L322-4-20 ET L322-4-21 DU CODE DU TRAVAIL,ISSUS DE L'ART. 1 DE LA LOI 97940 ONT PREVU LA MISE EN PLACE DE PROJETS DE DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES POUR L'EMPLOI DES JEUNES.
CE DISPOSITIF DOIT SE MATERIALISER PAR DES CONVENTIONS CONCLUES PAR L'ETAT AVEC LES PORTEURS DE PROJET,ET LE VERSEMENT D'AIDES FORFAITAIRES POUR CHAQUE POSTE DE TRAVAIL CREE.
ART. 1: PRESENTATION DES DEMANDES DES PORTEURS DE PROJETS.CES DEMANDES DE CONVENTIONNEMENT SONT ADRESSEES AU PREFET.ELLES DOIVENT ETRE CONFORMES A UN CAHIER DES CHARGES,JOINT A LA CIRCULAIRE GENERALE D'APPLICATION,DEFINISSANT LES INFORMATIONS QUI DOIVENT ETRE FOURNIES AVEC LA DEMANDE.
ART. 2: DEFINIT LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DES CONVENTIONS,DONT UN MODELE TYPE SERA DIFFUSE PARALLELEMENT AU CAHIER DES CHARGES.LA CONVENTION CONCLUE PAR LE PREFET DOIT PREVOIR EN PARTICULIER,LE NOMBRE DE POSTES DONT LA CREATION EST ENVISAGEE,LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES CONTRATS DE TRAVAIL ET LES OBJECTIFS FIXES POUR ASSURER LA PROFESSIONNALISATION DES EMPLOIS.LES EMBAUCHES CORRESPONDANTES,QUI NE PEUVENT INTERVENIR AVANT LA CONCLUSION DE LA CONVENTION,DOIVENT ETRE EFFECTUEES DANS UNE PERIODE DETERMINEE (DE 12 MOIS AU PLUS) A COMPTER DE LA SIGNATURE DE CETTE CONVENTION.
ART. 3: MODALITES DE L'AIDE DE L'ETAT.CELLE-CI EST VERSEE PENDANT 60 MOIS A COMPTER DE LA MISE EN PLACE DU POSTE PREVU A LA CONVENTION.ELLE N'EST DUE QUE POUR LES PERIODES OU LE POSTE EST EFFECTIVEMENT OCCUPE PAR UN JEUNE ELIGIBLE A CE PROGRAMME.L'AIDE EST VERSEE PAR AVANCE MENSUELLE A COMPTER DE LA CREATION DU POSTE.
LE MONTANT DE L'AIDE EST FIXE A 92000FRS PAR POSTE.CE MONTANT EST REDUIT A DUE PROPORTION EN CAS D'EMPLOI POUR UNE DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL INFERIEURE A 35 HEURES.L'AIDE EST REVALORISE CHAQUE ANNEE AU 1 JUILLET EN FONCTION DE L'EVOLUTION DE DATE A DATE DE LA VALEUR DU SMIC.
ART. 4: PERMET AU PREFET DE PROCEDER EN TANT QUE DE BESOIN AUX CONTROLES DE BONNE EXECUTION DE LA CONVENTION.
ART. 5: PREVOIT LES SANCTIONS EN CAS D'INEXECUTION DE LA CONVENTION EN DISTINGUANT LE NON RESPECT DE CERTAINE D'ENTRE ELLES,DE LA FRAUDE INTENTIONNELLE DESDITES SOMMES.
ART. 6: LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT,PUBLICS OU SOUS CONTRAT,RELEVENT DE LA COMPETENCE DES AUTORITES ACADEMIQUES ET NON DU PREFET,LORSQUE LES ACTIVITES PARTICIPENT DIRECTEMENT DE L'ACTION EDUCATRICE.S'AGISSANT DES ACTIVITES PERISCOLAIRES,DONT LE PREFET A LA RESPONSABILITE,UNE CONSULTATION DES AUTORITES ACADEMIQUES EST PREVUE PAR CET ARTICLE.
ART. 7: INFORMATION REGULIERE DES COMITES DEPARTEMENTAUX (REGIONAUX DANS LES DOM) DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SUR LES CONVENTIONS CONCLUES EN APPLICATION DE L'ART. L322-4-18.
ART. 8: PERMET A L'ETAT DE CONCLURE DES CONVENTIONS SPECIFIQUES DE PROMOTION POUR L'EMPLOI CORRESPONDANT A L'AIDE AU MONTAGE DESDITS PROJETS SI NECESSAIRE." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé: art. 6 (al. 2)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000202586", "#text": "Loi n°97-940 du 16 octobre 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202586", "@nortexte": "MESX9700099L", "@numtexte": "97-940", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000209899", "#text": "DECRET99-107", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209899", "@nortexte": "MESF9811351D", "@numtexte": "99-107", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000762108", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762108", "@nortexte": "MENE9901944A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000583648", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583648", "@nortexte": "MENG0000840A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000030314323", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583648", "@nortexte": "MENG0000840A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000401449", "#text": "Décret2000-723", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401449", "@nortexte": "MENG0000839D", "@numtexte": "2000-723", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000408399", "#text": "Décret2001-837", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408399", "@nortexte": "MESF0110957D", "@numtexte": "2001-837", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000408721", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408721", "@nortexte": "MENE0201473A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000595429", "#text": "Décret2003-523", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595429", "@nortexte": "SOCF0310074D", "@numtexte": "2003-523", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000448665", "#text": "Décret2005-325", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000448665", "@nortexte": "SOCF0510106D", "@numtexte": "2005-325", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-06" } ] }, "TITRE": "Décret n°97-954 du 17 octobre 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOLIDARITE", "EMPLOI JEUNE", "COLLECTIVITE LOCALE", "CONTRAT EMPLOI JEUNES", "CONVENTION", "AIDE DE L'ETAT", "CREATION D'EMPLOI", "DEMANDE", "CONVENTIONNEMENT", "PREFET", "COMPETENCE", "CAHIER DES CHARGES", "MISE EN CONFORMITE", "CONTRAT DE TRAVAIL", "QUALIFICATION PROFESSIONNELLE", "EMBAUCHE", "CDD", "SUBVENTION", "MONTANT", "VALIDITE", "REVALORISATION", "CONT ROLE", "INFRACTION", "SANCTION", "ENSEIGNEMENT SCOLAIRE", "AUTORITE ACADEMIQUE", "AIDE COMPLEMENTAIRE", "AIDE FORFAITAIRE", "CONVENTION SPECIFIQUE DE PROMOTION POUR L'EMPLOI", "METROPOLE", "OUTRE-MER", "DOM" ] }, "TITREFULL": "Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 RELATIF AU DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES POUR L'EMPLOI DES JEUNES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000872116", "NOR": "MESC9711430A", "NUM": "97-954", "DATE_PUBLI": "1997-10-19", "DATE_TEXTE": "1997-10-17", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°244 du 19 octobre 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 15216 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000872116", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/21/JORFTEXT000000872116.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX997954" } } }, "JORFTEXT000039700476": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000304792", "#text": "Décret n°62-379 du 3 avril 1962 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304792", "@numtexte": "62-379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000700076", "#text": "Décret n°75-29 du 15 janvier 1975 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700076", "@numtexte": "75-29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000871775", "#text": "Décret n°85-88 du 22 janvier 1985 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871775", "@numtexte": "85-88", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000333157", "#text": "Décret n°86-640 du 14 mars 1986 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333157", "@numtexte": "86-640", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000872801", "#text": "Décret n°88-384 du 19 avril 1988 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872801", "@nortexte": "RESK8800498D", "@numtexte": "88-384", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000882216", "#text": "Décret n°89-108 du 20 février 1989 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882216", "@nortexte": "MENU8802480D", "@numtexte": "89-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000882571", "#text": "Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882571", "@nortexte": "MENT8902456D", "@numtexte": "89-902", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000336667", "#text": "Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336667", "@nortexte": "MENT8902454D", "@numtexte": "89-928", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000172760", "#text": "Décret n°91-602 du 27 juin 1991 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172760", "@nortexte": "MENT9101025D", "@numtexte": "91-602", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000721159", "#text": "Décret n°91-601 du 27 juin 1991 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721159", "@nortexte": "MENT9101026D", "@numtexte": "91-601", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000344127", "#text": "Décret n°92-45 du 15 janvier 1992 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344127", "@nortexte": "MENT9102528D", "@numtexte": "92-45", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000528358", "#text": "Décret n°93-412 du 19 mars 1993 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528358", "@nortexte": "MENF9304670D", "@numtexte": "93-412", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000347344", "#text": "Décret n°93-438 du 24 mars 1993 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347344", "@nortexte": "MENF9304676D", "@numtexte": "93-438", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000528720", "#text": "Décret n°93-437 du 24 mars 1993 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528720", "@nortexte": "MENF9304674D", "@numtexte": "93-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000713755", "#text": "Décret n°94-594 du 15 juillet 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713755", "@nortexte": "MENF9401114D", "@numtexte": "94-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000369249", "#text": "Décret n°95-69 du 16 janvier 1995 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369249", "@nortexte": "MENL9402266D", "@numtexte": "95-69", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000533275", "#text": "Décret n°95-493 du 25 avril 1995 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533275", "@nortexte": "MENL9500168D", "@numtexte": "95-493", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000215063", "#text": "Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215063", "@nortexte": "MENS0000403D", "@numtexte": "2000-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000401449", "#text": "Décret n°2000-723 du 28 juillet 2000 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401449", "@nortexte": "MENG0000839D", "@numtexte": "2000-723", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000811241", "#text": "Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811241", "@nortexte": "MENS0502786D", "@numtexte": "2005-1754", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030820460", "#text": "DÉCRET n°2015-786 du 29 juin 2015 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000030820460", "@nortexte": "MENS1511832D", "@numtexte": "2015-786", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000034602624", "#text": "Décret n°2017-813 du 5 mai 2017 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034602624", "@nortexte": "AFSP1704616D", "@numtexte": "2017-813", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000034675788", "#text": "Décret n°2017-965 du 10 mai 2017 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034675788", "@nortexte": "MENH1713911D", "@numtexte": "2017-965", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000036337899", "#text": "Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036337899", "@nortexte": "ESRS1732703D", "@numtexte": "2017-1831", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000038252458", "#text": "Décret n°2019-209 du 20 mars 2019 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000038252458", "@nortexte": "ESRS1904013D", "@numtexte": "2019-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000038821787", "#text": "Décret n°2019-785 du 25 juillet 2019 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000038821787", "@nortexte": "ESRS1916948D", "@numtexte": "2019-785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000039070284", "#text": "Décret n°2019-942 du 9 septembre 2019 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000039070284", "@nortexte": "ESRS1917142D", "@numtexte": "2019-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000039402704", "#text": "Décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000039402704", "@nortexte": "MENG1929114D", "@numtexte": "2019-1200", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000042384011", "@num": "4", "#text": "Décret n°2020-1205 du 30 septembre 2020 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042383294", "@nortexte": "ESRS2007729D", "@numtexte": "2020-1205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000042383308", "@num": "4", "#text": "Décret n°2020-1205 du 30 septembre 2020 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042383294", "@nortexte": "ESRS2007729D", "@numtexte": "2020-1205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000042500763", "@num": "4", "#text": "Décret n°2020-1348 du 4 novembre 2020 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042500045", "@nortexte": "MENE2026873D", "@numtexte": "2020-1348", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-04" }, { "@id": "JORFARTI000042500059", "@num": "4", "#text": "Décret n°2020-1348 du 4 novembre 2020 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042500045", "@nortexte": "MENE2026873D", "@numtexte": "2020-1348", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000042702965", "@num": "2", "#text": "Décret n°2020-1617 du 17 décembre 2020 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042700494", "@nortexte": "JUSB2032133D", "@numtexte": "2020-1617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000042700510", "@num": "2", "#text": "Décret n°2020-1617 du 17 décembre 2020 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042700494", "@nortexte": "JUSB2032133D", "@numtexte": "2020-1617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000043862893", "@num": "21", "#text": "Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043861382", "@nortexte": "MENE2120913D", "@numtexte": "2021-983", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000043861488", "@num": "21", "#text": "Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021 - art. 21, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043861382", "@nortexte": "MENE2120913D", "@numtexte": "2021-983", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000044379338", "@num": "4", "#text": "Décret n°2021-1524 du 25 novembre 2021 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044376526", "@nortexte": "MENE2130005D", "@numtexte": "2021-1524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000044376546", "@num": "4", "#text": "Décret n°2021-1524 du 25 novembre 2021 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044376526", "@nortexte": "MENE2130005D", "@numtexte": "2021-1524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000044379340", "@num": "5", "#text": "Décret n°2021-1524 du 25 novembre 2021 - art. 5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044376526", "@nortexte": "MENE2130005D", "@numtexte": "2021-1524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000044376566", "@num": "5", "#text": "Décret n°2021-1524 du 25 novembre 2021 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044376526", "@nortexte": "MENE2130005D", "@numtexte": "2021-1524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000044379342", "@num": "6", "#text": "Décret n°2021-1524 du 25 novembre 2021 - art. 6", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044376526", "@nortexte": "MENE2130005D", "@numtexte": "2021-1524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000044376586", "@num": "6", "#text": "Décret n°2021-1524 du 25 novembre 2021 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044376526", "@nortexte": "MENE2130005D", "@numtexte": "2021-1524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000044827943", "@num": "3", "#text": "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044740106", "@nortexte": "MENJ2133691D", "@numtexte": "2021-1910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000044740312", "@num": "3", "#text": "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044740106", "@nortexte": "MENJ2133691D", "@numtexte": "2021-1910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044827945", "@num": "4", "#text": "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044740106", "@nortexte": "MENJ2133691D", "@numtexte": "2021-1910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000044741343", "@num": "4", "#text": "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044740106", "@nortexte": "MENJ2133691D", "@numtexte": "2021-1910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044827947", "@num": "5", "#text": "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044740106", "@nortexte": "MENJ2133691D", "@numtexte": "2021-1910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000044741436", "@num": "5", "#text": "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044740106", "@nortexte": "MENJ2133691D", "@numtexte": "2021-1910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044827949", "@num": "6", "#text": "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 6", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044740106", "@nortexte": "MENJ2133691D", "@numtexte": "2021-1910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000044741496", "@num": "6", "#text": "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044740106", "@nortexte": "MENJ2133691D", "@numtexte": "2021-1910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044827951", "@num": "7", "#text": "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 7", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044740106", "@nortexte": "MENJ2133691D", "@numtexte": "2021-1910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000044791007", "@num": "7", "#text": "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044740106", "@nortexte": "MENJ2133691D", "@numtexte": "2021-1910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045398909", "@num": "3", "#text": "Décret n°2022-412 du 22 mars 2022 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045398263", "@nortexte": "MENE2202172D", "@numtexte": "2022-412", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000045398275", "@num": "3", "#text": "Décret n°2022-412 du 22 mars 2022 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045398263", "@nortexte": "MENE2202172D", "@numtexte": "2022-412", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000045865518", "@num": "1", "#text": "Décret n°2022-850 du 3 juin 2022 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045862535", "@nortexte": "ESRS2205172D", "@numtexte": "2022-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-03" }, { "@id": "JORFARTI000045862544", "@num": "1", "#text": "Décret n°2022-850 du 3 juin 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045862535", "@nortexte": "ESRS2205172D", "@numtexte": "2022-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-03" }, { "@id": "LEGIARTI000047440196", "@num": "14", "#text": "Décret n°2023-267 du 12 avril 2023 - art. 14", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047439401", "@nortexte": "MENF2204443D", "@numtexte": "2023-267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000047439446", "@num": "14", "#text": "Décret n°2023-267 du 12 avril 2023 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047439401", "@nortexte": "MENF2204443D", "@numtexte": "2023-267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000047999798", "@num": "3", "#text": "Décret n°2023-824 du 25 août 2023 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047998955", "@nortexte": "MENE2320610D", "@numtexte": "2023-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-25" }, { "@id": "JORFARTI000047998976", "@num": "3", "#text": "Décret n°2023-824 du 25 août 2023 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047998955", "@nortexte": "MENE2320610D", "@numtexte": "2023-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-25" }, { "@id": "JORFARTI000049171503", "@num": "4", "#text": "Décret n°2024-122 du 19 février 2024 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049171479", "@nortexte": "MENE2332837D", "@numtexte": "2024-122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000049172287", "@num": "4", "#text": "Décret n°2024-122 du 19 février 2024 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049171479", "@nortexte": "MENE2332837D", "@numtexte": "2024-122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-19" }, { "@id": "JORFARTI000049171550", "@num": "5", "#text": "Décret n°2024-122 du 19 février 2024 - art. 5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049171479", "@nortexte": "MENE2332837D", "@numtexte": "2024-122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000049172289", "@num": "5", "#text": "Décret n°2024-122 du 19 février 2024 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049171479", "@nortexte": "MENE2332837D", "@numtexte": "2024-122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-19" }, { "@id": "JORFARTI000049926212", "@num": "3", "#text": "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049926196", "@nortexte": "ESRS2414679D", "@numtexte": "2024-788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000049929437", "@num": "3", "#text": "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049926196", "@nortexte": "ESRS2414679D", "@numtexte": "2024-788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000043057288", "@num": "D371-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D371-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043088633", "@num": "D371-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D371-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043473034", "@num": "D371-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D371-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043807013", "@num": "D371-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D371-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042457178", "@num": "D371-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D371-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043924079", "@num": "D371-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D371-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042501727", "@num": "D373-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D373-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042836466", "@num": "D373-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D373-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048489301", "@num": "D375-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D375-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049173564", "@num": "D375-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D375-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049289694", "@num": "D375-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D375-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049301095", "@num": "D375-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D375-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045013779", "@num": "D375-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D375-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047843456", "@num": "D375-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D375-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045402445", "@num": "D375-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D375-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048001136", "@num": "D375-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D375-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049730670", "@num": "D375-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D375-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049173493", "@num": "D376-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D376-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049301166", "@num": "D376-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D376-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049730538", "@num": "D376-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D376-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045014632", "@num": "D376-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D376-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047843385", "@num": "D376-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D376-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045402378", "@num": "D376-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D376-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048001069", "@num": "D376-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D376-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049915484", "@num": "D376-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D376-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049173421", "@num": "D377-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D377-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049301299", "@num": "D377-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D377-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045015131", "@num": "D377-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D377-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047843491", "@num": "D377-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D377-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045402310", "@num": "D377-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D377-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048001000", "@num": "D377-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D377-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045015724", "@num": "D495-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D495-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047443499", "@num": "D495-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D495-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047976025", "@num": "D495-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D495-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049307612", "@num": "D495-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D495-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045015885", "@num": "D496-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D496-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047443338", "@num": "D496-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D496-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045015929", "@num": "D497-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D497-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047443177", "@num": "D497-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D497-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045017543", "@num": "D565-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D565-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045019966", "@num": "D685-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D685-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045421190", "@num": "D685-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D685-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045868878", "@num": "D685-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D685-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045958662", "@num": "D685-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D685-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045869616", "@num": "D685-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D685-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047615709", "@num": "D685-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D685-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047698179", "@num": "D685-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D685-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048780689", "@num": "D685-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D685-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049944766", "@num": "D685-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D685-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050405151", "@num": "D685-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D685-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049943633", "@num": "D685-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D685-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045020337", "@num": "D686-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D686-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045420375", "@num": "D686-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D686-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045868645", "@num": "D686-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D686-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045958549", "@num": "D686-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D686-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045870202", "@num": "D686-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D686-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047202977", "@num": "D686-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D686-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047615582", "@num": "D686-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D686-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047698062", "@num": "D686-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D686-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048780573", "@num": "D686-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D686-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049208363", "@num": "D686-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D686-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049945574", "@num": "D686-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D686-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050405358", "@num": "D686-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D686-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049943512", "@num": "D686-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D686-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045020674", "@num": "D687-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D687-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045420758", "@num": "D687-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D687-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045868759", "@num": "D687-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D687-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045958430", "@num": "D687-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D687-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045869874", "@num": "D687-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D687-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047202854", "@num": "D687-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D687-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047615459", "@num": "D687-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D687-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047697939", "@num": "D687-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D687-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048780451", "@num": "D687-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D687-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049208239", "@num": "D687-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D687-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049946231", "@num": "D687-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D687-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050405572", "@num": "D687-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D687-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049943384", "@num": "D687-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D687-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045021506", "@num": "D775-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D775-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047771436", "@num": "D775-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D775-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048780295", "@num": "D775-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D775-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050010664", "@num": "D775-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D775-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050811461", "@num": "D775-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D775-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045021795", "@num": "D776-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D776-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047771163", "@num": "D776-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D776-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048780198", "@num": "D776-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D776-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050010393", "@num": "D776-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D776-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050811419", "@num": "D776-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D776-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045022093", "@num": "D777-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D777-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047770889", "@num": "D777-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D777-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048780102", "@num": "D777-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D777-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050010568", "@num": "D777-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D777-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050811370", "@num": "D777-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D777-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006071154", "#text": "Code de procédure pénale (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006071191", "#text": "Code de l'éducation (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525926", "@num": "D213-29", "#text": "Code de l'éducation - art. D213-29 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525928", "@num": "D213-30", "#text": "Code de l'éducation - art. D213-30 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039406241", "@num": "R222-24-2", "#text": "Code de l'éducation - art. R222-24-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006071367", "#text": "Code rural et de la pêche maritime (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006072050", "#text": "Code du travail (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006072665", "#text": "Code de la santé publique (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006073189", "#text": "Code de la sécurité sociale. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006074069", "#text": "Code de l'action sociale et des familles (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019", "MCS_TXT": { "MC": [ "EDUCATION NATIONALE", "CODE DE L'EDUCATION", "CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES", "CASF", "CODE DE PROCEDURE PENALE", "CPP", "ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", "SERVICE DECONCENTRE", "COLLECTIVITE LOCALE", "ACADEMIE", "CIRCONSCRIPTION ACADEMIQUE", "REGION ACADEMIQUE", "RECTEUR D'ACADEMIE", "RECTEUR DE REGION ACADEMIQUE", "DESIGNATION", "COMPETENCE", "ATTRIBUTION DE FONCTION", "AUTORITE COMPETENTE" ] }, "MINISTERE": "Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse", "TITREFULL": "Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000039700476", "NOR": "MENG1931813D", "NUM": "2019-1558", "DATE_PUBLI": "2019-12-31", "DATE_TEXTE": "2019-12-30", "NUM_PARUTION": 303, "NUM_SEQUENCE": 149, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0303 du 31 décembre 2019" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000039700476", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/70/04/JORFTEXT000039700476.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/MENG1931813D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1558/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 modifié fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, modernes et techniques et des collèges d'enseignement technique et aux maîtres d'éducation physique relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports ;
Vu le décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 modifié portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ;
Vu le décret n° 85-88 du 22 janvier 1985 modifié relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur ;
Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 88-384 du 19 avril 1988 modifié portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur ;
Vu le décret n° 89-108 du 20 février 1989 modifié relatif aux centres régionaux du Conservatoire national des arts et métiers ;
Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements ;
Vu le décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 modifié relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris ;
Vu le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
Vu le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ;
Vu le décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 modifié portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
Vu le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 modifié relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes ;
Vu le décret n° 93-437 du 24 mars 1993 instituant une indemnité pour charges particulières attribuée à certains personnels enseignants qui accomplissent tout ou partie de leur service en formation continue des adultes ;
Vu le décret n° 93-438 du 24 mars 1993 fixant la rémunération des personnes participant aux activités de formation continue des adultes organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 94-594 du 15 juillet 1994 relatif aux professeurs associés des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 95-69 du 16 janvier 1995 relatif à l'allocation exceptionnelle destinée à certains élèves boursiers ;
Vu le décret n° 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile ;
Vu le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 modifié portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs ;
Vu le décret n° 2000-723 du 28 juillet 2000 modifié relatif au conseil académique des aides-éducateurs ;
Vu le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 modifié relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés ;
Vu le décret n° 2015-786 du 29 juin 2015 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;
Vu le décret n° 2017-813 du 5 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes ;
Vu le décret n° 2017-965 du 10 mai 2017 instituant une indemnité pour mission particulière allouée à certains personnels enseignants du premier degré ;
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet ;
Vu le décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts ;
Vu le décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts ;
Vu le décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 13 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 21 novembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche du 27 novembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public du Réseau Canopé du 29 novembre 2019,
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : recteurs d'académie, recteurs de région académique ; services déconcentrés des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; collectivités locales ; agents publics ; usagers.\n
Objet : détermination des attributions des autorités académiques.\n
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020\n .\n
Notice : le décret tire les conséquences de l'article R. 222-24-2 du code de l'éducation, dans sa version issue du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au titre duquel plusieurs champs de l'action publique des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation relèvent à compter du 1er janvier 2020 du recteur de région académique. Le décret adapte à cet effet les dispositions réglementaires codifiées et non codifiées concernées en déterminant la ou les autorités académiques compétentes, entre les recteurs de région académique, les recteurs d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale. Le décret met également en cohérence les articles D. 213-29 et D. 213-30 du code de l'éducation avec la compétence de la région en matière de transports scolaires.\n
Références : le décret ainsi que les codes et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

" } }, "LEGITEXT000030314323": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000872116", "#text": "Décret n°97-954 du 17 octobre 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872116", "@nortexte": "MESC9711430A", "@numtexte": "97-954", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000401449", "#text": "Décret n° 2000-723 du 28 juillet 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401449", "@nortexte": "MENG0000839D", "@numtexte": "2000-723", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-28" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 28 juillet 2000", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Arrêté du 28 juillet 2000 relatif à l'élection des représentants des aides-éducateurs et à la désignation des représentants de leurs employeurs pour la composition des conseils académiques des aides-éducateurs", "DATE_DEBUT": "2000-08-03" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000583648", "NOR": "MENG0000840A", "DATE_PUBLI": "2000-08-02", "DATE_TEXTE": "2000-07-28", "NUM_SEQUENCE": 26, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°177 du 2 août 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 11952, "PAGE_FIN_PUBLI": 11953, "DERNIERE_MODIFICATION": "2000-08-03" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000030314323", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/30/31/43/LEGITEXT000030314323.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-18 à L. 322-4-21 issus de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat en matière d'enseignement public ;

Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ;

Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;

Vu le décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, notamment le premier alinéa de son article 6 ;

Vu le décret n° 2000-723 du 28 juillet 2000 relatif au conseil académique des aides-éducateurs,

Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 28 juillet 2000.

Jack Lang

" } }, "LEGITEXT000041425068": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000304792", "#text": "Décret n°62-379 du 3 avril 1962 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304792", "@numtexte": "62-379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000700076", "#text": "Décret n°75-29 du 15 janvier 1975 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700076", "@numtexte": "75-29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000871775", "#text": "Décret n°85-88 du 22 janvier 1985 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871775", "@numtexte": "85-88", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000333157", "#text": "Décret n°86-640 du 14 mars 1986 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333157", "@numtexte": "86-640", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000872801", "#text": "Décret n°88-384 du 19 avril 1988 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872801", "@nortexte": "RESK8800498D", "@numtexte": "88-384", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000882216", "#text": "Décret n°89-108 du 20 février 1989 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882216", "@nortexte": "MENU8802480D", "@numtexte": "89-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000882571", "#text": "Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882571", "@nortexte": "MENT8902456D", "@numtexte": "89-902", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000336667", "#text": "Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336667", "@nortexte": "MENT8902454D", "@numtexte": "89-928", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000172760", "#text": "Décret n°91-602 du 27 juin 1991 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172760", "@nortexte": "MENT9101025D", "@numtexte": "91-602", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000721159", "#text": "Décret n°91-601 du 27 juin 1991 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721159", "@nortexte": "MENT9101026D", "@numtexte": "91-601", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000344127", "#text": "Décret n°92-45 du 15 janvier 1992 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344127", "@nortexte": "MENT9102528D", "@numtexte": "92-45", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000528358", "#text": "Décret n°93-412 du 19 mars 1993 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528358", "@nortexte": "MENF9304670D", "@numtexte": "93-412", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000347344", "#text": "Décret n°93-438 du 24 mars 1993 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347344", "@nortexte": "MENF9304676D", "@numtexte": "93-438", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000528720", "#text": "Décret n°93-437 du 24 mars 1993 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528720", "@nortexte": "MENF9304674D", "@numtexte": "93-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000713755", "#text": "Décret n°94-594 du 15 juillet 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713755", "@nortexte": "MENF9401114D", "@numtexte": "94-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000369249", "#text": "Décret n°95-69 du 16 janvier 1995 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369249", "@nortexte": "MENL9402266D", "@numtexte": "95-69", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000533275", "#text": "Décret n°95-493 du 25 avril 1995 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533275", "@nortexte": "MENL9500168D", "@numtexte": "95-493", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000215063", "#text": "Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215063", "@nortexte": "MENS0000403D", "@numtexte": "2000-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000401449", "#text": "Décret n°2000-723 du 28 juillet 2000 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401449", "@nortexte": "MENG0000839D", "@numtexte": "2000-723", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000811241", "#text": "Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811241", "@nortexte": "MENS0502786D", "@numtexte": "2005-1754", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030820460", "#text": "DÉCRET n°2015-786 du 29 juin 2015 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000030820460", "@nortexte": "MENS1511832D", "@numtexte": "2015-786", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000034602624", "#text": "Décret n°2017-813 du 5 mai 2017 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034602624", "@nortexte": "AFSP1704616D", "@numtexte": "2017-813", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000034675788", "#text": "Décret n°2017-965 du 10 mai 2017 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034675788", "@nortexte": "MENH1713911D", "@numtexte": "2017-965", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000036337899", "#text": "Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036337899", "@nortexte": "ESRS1732703D", "@numtexte": "2017-1831", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000038252458", "#text": "Décret n°2019-209 du 20 mars 2019 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000038252458", "@nortexte": "ESRS1904013D", "@numtexte": "2019-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000038821787", "#text": "Décret n°2019-785 du 25 juillet 2019 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000038821787", "@nortexte": "ESRS1916948D", "@numtexte": "2019-785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000039070284", "#text": "Décret n°2019-942 du 9 septembre 2019 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000039070284", "@nortexte": "ESRS1917142D", "@numtexte": "2019-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000039402704", "#text": "Décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000039402704", "@nortexte": "MENG1929114D", "@numtexte": "2019-1200", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000006071154", "#text": "Code de procédure pénale (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006071191", "#text": "Code de l'éducation (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525926", "@num": "D213-29", "#text": "Code de l'éducation - art. D213-29 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525928", "@num": "D213-30", "#text": "Code de l'éducation - art. D213-30 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039406241", "@num": "R222-24-2", "#text": "Code de l'éducation - art. R222-24-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006071367", "#text": "Code rural et de la pêche maritime (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006072050", "#text": "Code du travail (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006072665", "#text": "Code de la santé publique (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006073189", "#text": "Code de la sécurité sociale. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006074069", "#text": "Code de l'action sociale et des familles (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation", "DATE_DEBUT": "2020-01-01" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000039700476", "NOR": "MENG1931813D", "NUM": "2019-1558", "DATE_PUBLI": "2019-12-31", "DATE_TEXTE": "2019-12-30", "NUM_PARUTION": 303, "NUM_SEQUENCE": 149, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0303 du 31 décembre 2019", "DERNIERE_MODIFICATION": "2020-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000041425068", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/41/42/50/LEGITEXT000041425068.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000868390", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000401449", "id": "JORFTEXT000000401449", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000039700476", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000401449", "id": "JORFTEXT000000401449", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000872116", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000401449", "id": "JORFTEXT000000401449", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "LEGITEXT000041425068", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000401449", "id": "JORFTEXT000000401449", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "LEGITEXT000030314323", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000401449", "id": "JORFTEXT000000401449", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000583648", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000401449", "id": "JORFTEXT000000401449", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000401449": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000401449", "NOR": "MENG0000839D", "NUM": "2000-723", "DATE_PUBLI": "2000-08-02", "DATE_TEXTE": "2000-07-28", "NUM_PARUTION": 177, "NUM_SEQUENCE": 23, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°177 du 2 août 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 11950, "PAGE_FIN_PUBLI": 11950 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000401449", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/40/14/JORFTEXT000000401449.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS000723" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002422054", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002220302", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002220303", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001825974", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001059405", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001059406", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002027325", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001059407", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002027326", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001639060", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000401449", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-723", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005629731", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-723", "@debut": "2000-08-02" } } ] } }, "JORFTEXT000000583648": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000583648", "NOR": "MENG0000840A", "DATE_PUBLI": "2000-08-02", "DATE_TEXTE": "2000-07-28", "NUM_PARUTION": 177, "NUM_SEQUENCE": 26, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°177 du 2 août 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 11952, "PAGE_FIN_PUBLI": 11953 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000583648", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/58/36/JORFTEXT000000583648.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AM0000802P26" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001639062", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002220005", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002220006", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002220007", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002422057", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002220008", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002220009", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001252606", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001902693", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001252607", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001059408", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001059409", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001059410", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001440975", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002220139", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001059411", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002220140", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000583648", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000030314323", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2000-08-03" } } ] } }, "JORFTEXT000000868390": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000868390", "DATE_PUBLI": "1946-10-28", "DATE_TEXTE": "1946-10-27", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 28 octobre 1946", "PAGE_DEB_PUBLI": 9166, "PAGE_FIN_PUBLI": 9175 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000868390", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/86/83/JORFTEXT000000868390.xml", "NATURE": "CONSTITUTION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1KS9461028P24" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001491859", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001680965", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001680966", "@fin": "2999-01-01", "@num": "36", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001097360", "@fin": "2999-01-01", "@num": "45", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002068487", "@fin": "2999-01-01", "@num": "60", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002268370", "@fin": "2999-01-01", "@num": "72", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001142961", "@fin": "2999-01-01", "@num": "83", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867224", "@fin": "2999-01-01", "@num": "91", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000868390", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006071193", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "1946-10-28" } } ] } }, "JORFTEXT000000872116": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000872116", "NOR": "MESC9711430A", "NUM": "97-954", "DATE_PUBLI": "1997-10-19", "DATE_TEXTE": "1997-10-17", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°244 du 19 octobre 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 15216 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000872116", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/87/21/JORFTEXT000000872116.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX997954" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000872116", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97-954", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000039700476": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000039700476", "NOR": "MENG1931813D", "NUM": "2019-1558", "DATE_PUBLI": "2019-12-31", "DATE_TEXTE": "2019-12-30", "NUM_PARUTION": 303, "NUM_SEQUENCE": 149, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0303 du 31 décembre 2019" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000039700476", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/39/70/04/JORFTEXT000039700476.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/MENG1931813D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1558/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000039700517", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039700518", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039700527", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039700561", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039700583", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039700637", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039700650", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039700657", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039700682", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039700683", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039700713", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039700724", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039700732", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039700735", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039700743", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039700753", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039700756", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039700764", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039700772", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039700776", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039700789", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039700792", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039700795", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039700798", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039700815", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039700831", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039700833", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000039700476", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2019-1558", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000041425068", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2019-1558", "@debut": "2020-01-01" } } ] } }, "LEGITEXT000030314323": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000583648", "NOR": "MENG0000840A", "DATE_PUBLI": "2000-08-02", "DATE_TEXTE": "2000-07-28", "NUM_SEQUENCE": 26, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°177 du 2 août 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 11952, "PAGE_FIN_PUBLI": 11953, "DERNIERE_MODIFICATION": "2000-08-03" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000030314323", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/30/31/43/LEGITEXT000030314323.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000030314335", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2000-08-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030314336", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2000-08-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030314337", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2000-08-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030314342", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2000-08-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030314338", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2000-08-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030314339", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2000-08-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030314330", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2000-08-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030314334", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2000-08-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030314331", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2000-08-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030314326", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2000-08-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030314327", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2000-08-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030314328", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2000-08-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030314332", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2000-08-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030314340", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2000-08-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030314329", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2000-08-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030314341", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2000-08-03", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000583648", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000030314323", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2000-08-03" } } ] } }, "LEGITEXT000041425068": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000039700476", "NOR": "MENG1931813D", "NUM": "2019-1558", "DATE_PUBLI": "2019-12-31", "DATE_TEXTE": "2019-12-30", "NUM_PARUTION": 303, "NUM_SEQUENCE": 149, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0303 du 31 décembre 2019", "DERNIERE_MODIFICATION": "2020-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000041425068", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/41/42/50/LEGITEXT000041425068.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000041425160", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041425108", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041425110", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041425112", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041425114", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041425116", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041425118", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041425120", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041425122", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041425124", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041425126", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041425128", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041425130", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041425132", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041425134", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041425140", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041425136", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041425138", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041425144", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041425146", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041425142", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041425150", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041425152", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041425154", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041425148", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041425156", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041425158", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-01-01", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000039700476", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2019-1558", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000041425068", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2019-1558", "@debut": "2020-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000401449", "liens_entrants": true }