{ "texte_version": { "JORFTEXT000000394739": { "SM": { "CONTENU": "LE DECRET PRESENTE CONCERNE LES OPERATIONS D'INVESTISSEMENT DANS LES ABATTOIRS PUBLICS AINSI QUE LE REGIME D'EXPLOITATION DE CES ETABLISSEMENTS.
IL S'AGIT D'UNE MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR RENDUE NECESSAIRE PAR L'EXTINCTION DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS PREVUE A L'ART. 54 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (931353 DU 30-12-1993).
CE TEXTE SE SUBSTITUE AU DECRET 89943 DU 22-12-1989 MODIFIE PAR LE DECRET 95328 DU 05-04-1995.IL EST PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965 ET DE L'ART. 52 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 941163 DU 29-12-1994.
IL TIRE LES CONSEQUENCES DE LA DISPARITION DU FONDS ET NOTAMMENT DES SUBVENTIONS QU'IL ETAIT AMENE A VERSER AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES OU GROUPEMENTS DE COLLECTIVITES PROPRIETAIRES D'ABATTOIRS PUBLICS.
NOTION DE TAXE D'USAGE ET MODALITES DE SON CALCUL.
DESTINATION DE LA TAXE D'USAGE ET LIMITATION DE SON UTILISATION A LA COUVERTURE DES CHARGES D'ANNUITES D'EMPRUNTS ET DEPENSES DE GROS ENTRETIEN CORRESPONDANTS AUX INSTALLATIONS SE RAPPORTANT AUX SEULES PRESTATIONS OBLIGATOIRES D'UN ABATTOIR PUBLIC.
COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MISE EN PLACE PAR LA COLLECTIVITE PROPRIETAIRE DE L'ABATTOIR.
LISTE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES POUR UN ABATTOIR PUBLIC.
LISTE DES PRESTATIONS FACULTATIVES POUR UN ABATTOIR PUBLIC.
SEUL L'EXPLOITANT UNIQUE EST AUTORISE A EFFECTUER LES PRESTATIONS DEFINIES A L'ART. 4 MAIS PEUT AVOIR RECOURS A UNE ENTREPRISE PRESTATAIRE DE SERVICES POUR LES PRESTATIONS FACULTATIVES.
LES SERVICES RENDUS SONT COUVERTS PAR DES REDEVANCES DONT LES TARIFS SONT FIXES PAR LA COLLECTIVITE PROPRIETAIRE DE L'ABATTOIR." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000320403", "#text": "Loi n°65-543 du 8 juillet 1965", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320403", "@numtexte": "65-543", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1965-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000509064", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000885610", "#text": "Décret n°89-43 du 24 janvier 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885610", "@nortexte": "MAES8930004D", "@numtexte": "89-43", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000684770", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000530935", "#text": "Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530935", "@nortexte": "BUDX9400160L", "@numtexte": "94-1163", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000735447", "#text": "Décret n°95-382 du 5 avril 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735447", "@nortexte": "AGRG9500174D", "@numtexte": "95-382", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000330083", "#text": "n°2000-318 du 7 avril 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330083", "@numtexte": "2000-318", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000241817", "#text": "Décret2003-851", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241817", "@nortexte": "AGRX0300025D", "@numtexte": "2003-851", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°99-370 du 7 mai 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "HALLE", "MARCHE", "COLLECTIVITE LOCALE", "ABATTOIR", "ABATTOIR PUBLIC", "COLLECTIVITE", "PROPRIETAIRE", "PROTECTION SANITAIRE", "TAXE D'USAGE", "TAUX", "MODE DE CALCUL", "COMMISSION CONSULTATIVE", "COMPOSITION", "LISTE", "PRESTATION", "EXPLOITANT", "SERVICE RENDU", "INVESTISSEMENT", "EXPLOITATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE", "TITREFULL": "Décret no 99-370 du 7 mai 1999 relatif à la taxe d'usage et à l'exploitation des abattoirs publics" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000394739", "NOR": "AGRG9900385D", "NUM": "99-370", "DATE_PUBLI": "1999-05-15", "DATE_TEXTE": "1999-05-07", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°111 du 15 mai 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 7205, "PAGE_FIN_PUBLI": 7206 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000394739", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/47/JORFTEXT000000394739.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX999370" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;

Vu l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988), modifié par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993) et par l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 1994 (no 94-1163 du 29 décembre 1994) ;

Vu l'avis de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes en date du 27 juin 1997 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 17 novembre 1998 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 7 mai 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

" } }, "JORFTEXT000000241817": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'article 37 (alinéa 2) de la Constitution.\nLe présent décret porte codification des textes réglementaires concernant la production et les marchés agricoles dans la partie réglementaire du livre VI du code rural.\nSont abrogés : L'article 7 de la loi du 17 novembre 1940 sur l'organisation de l'Office national interprofessionnel des céréales ; le décret du 1er décembre 1936 portant codification des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'assainissement du marché du vin et le texte y annexé ; le décret du 23 novembre 1937 portant codification de la loi du 15 août 1936 et des décrets-lois des 16 juillet, 29 août et 31 août 1937 relatifs à l'Office national interprofessionnel des céréales et le texte y annexé ; l'article 10 du décret du 7 septembre 1936 portant organisation administrative des comités départementaux des céréales ; le décret du 23 décembre 1936 relatif aux obligations incombant aux coopératives de blé et aux négociants ; le 3° du premier alinéa, le troisième et le septième alinéas de l'article 3, les articles 4 et 5, le troisième alinéa de l'article 10, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 11 et les articles 12, 13, 14 et 15 du décret du 9 décembre 1937 relatif aux obligations à remplir par les exploitants de moulins, de semoulerie, de boulangeries et par les personnes, sociétés ou établissements qui, pour les besoins de leur profession, reçoivent, utilisent ou expédient des blés, farines, semoules ou autres produits dérivés des blés ; le décret du 31 juillet 1939 tendant à préciser les modalités d'application de l'article 19 du texte annexé au décret du 23 novembre 1937 ; le décret du 2 avril 1942 relatif au mode de règlement des ventes de céréales et précisant les conditions de ces ventes, à l'exception du dernier alinéa de l'article 3 et des articles 4 et 8 ; le décret 47-561 ; le décret 48-599 ; le décret 52-727 ; le décret 53-975, à l'exception des articles 19, 20, 21, 24 et du premier alinéa de l'article 27 ; le décret 53-1277 ; le décret 54-429 du 12 avril 1954 ; le décret 55-1140 ; le décret 59-909, à l'exception de l'article 13 ; le décret 60-1284 ; le décret 62-858, à l'exception du 6° de l'article 2 ; les articles 49 à 52 du décret 64-862 ; le décret 65-536, à l'exception de l'article 4 ; le décret 65-985 ; le décret 66-239 ; le décret 67-283 ; le décret 67-729 ; le décret 68-616 ; le décret 69-257 ; le décret 69-258 ; le décret 69-422, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 2 ; le décret 69-666, à l'exception de son article 16 ; le décret 69-667 ; le décret 69-857 ; le décret 70-1030 ; le décret 73-473 ; le décret 73-866 du 4 septembre 1973 ; le décret 73-1103 ; le décret 74-1054 ; le décret 74-1055 ; le décret 75-940 ; le décret 76-351 ; le décret 76-352 ; l'article 9 du décret 77-1133 du 21 ; le décret 79-868 ; le décret 80-590 ; le décret 81-113 ; le décret 81-228 ; le décret 83-244 ; le décret 83-245 ; le décret 83-246 ; le décret 83-247 ; le décret 83-248 ; le décret 83-623 ; le décret 3-798 ; le décret 83-928 ; le décret 84-356 ; le décret 85-366 ; le décret n° 85-367 ; le décret 86-1131 ; le décret 87-763 ; le décret 87-854, à l'exception des articles 1er et 2 ; le décret 88-253 ; le décret 89-1011 ; le décret 91-368 ; le décret 91-1234 ; le décret 93-46, à l'exception de l'article 10 ; le décret 93-1239; le décret 94-243 ; le décret 96-47 ; le décret 96-193, à l'exception des articles 7, 38 et 43 ; le décret 96-238 ; le décret 96-620 ; le décret 96-943 ; le décret du 5 novembre 1996 relatif à l'agrément des rhums bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ; l'article 5-I, en ce qui concerne les mots : « au premier alinéa de l'article 1er », « au premier alinéa de l'article 7 » et « à l'article 8 », du décret 97-1203 ; le décret 97-1319 ; le décret 98-273 ; le décret 98-764 ; le décret 98-904 ; le décret 98-1256, à l'exception de l'article 24 ; le décret 98-1261, à l'exception des articles 17 à 23 et 25 ; le décret 99-370 ; le décret 99-556 ; le décret 2000-243 ; le décret 2000-523 ; le décret 2000-826 ; le décret 2000-827 ; le décret 2000-831 ; le décret 2000-998 ; le décret 2000-1231 ; le décret 2001-97 ; le décret 2001-1163, à l'exception de l'article 6 ; le décret 2002-487 ; le décret 2002-1001 ; le décret 2002-1325 ; le décret 2002-1468 ; le décret 2002-1486, à l'exception de l'article 17 ; le décret 2002-1544 ; le décret 2003-112 ." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé: art. 4 (4, 1°)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000849800", "#text": "Décret du 7 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849800", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000485377", "#text": "Décret du 23 décembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485377", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000300591", "#text": "Décret du 23 novembre 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300591", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000483721", "#text": "Décret du 31 juillet 1939", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483721", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000887493", "#text": "Loi du 17 novembre 1940", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887493", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1940-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000485190", "#text": "Décret n°47-561 du 27 mars 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485190", "@numtexte": "47-561", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000691268", "#text": "Décret n°48-599 du 27 mars 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691268", "@numtexte": "48-599", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000502654", "#text": "Décret n°52-727 du 25 juin 1952", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502654", "@numtexte": "52-727", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000880988", "#text": "Décret n°53-975 du 30 septembre 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880988", "@numtexte": "53-975", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000673154", "#text": "Décret n°53-1277 du 23 décembre 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673154", "@numtexte": "53-1277", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000672663", "#text": "Décret n°54-429 du 12 avril 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000672663", "@numtexte": "54-429", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000691316", "#text": "Décret n°54-1077 du 4 novembre 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691316", "@numtexte": "54-1077", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000688469", "#text": "Décret n°54-1252 du 20 décembre 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688469", "@numtexte": "54-1252", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000300723", "#text": "Décret n°55-1140 du 20 août 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300723", "@numtexte": "55-1140", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000315834", "#text": "Loi n°57-886 du 2 août 1957", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315834", "@numtexte": "57-886", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1957-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000522215", "#text": "Décret n°58-8 du 2 janvier 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522215", "@numtexte": "58-8", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000571356", "#text": "Constitution du 4 octobre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1958-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000489516", "#text": "Décret n°59-909 du 31 juillet 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489516", "@numtexte": "59-909", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000673239", "#text": "Décret n°60-1284 du 30 novembre 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673239", "@numtexte": "60-1284", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000869012", "#text": "Décret n°62-858 du 27 juillet 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869012", "@numtexte": "62-858", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000303269", "#text": "Décret n°63-88 du 1 février 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303269", "@numtexte": "63-88", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000870265", "#text": "Décret n°63-568 du 8 juin 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870265", "@numtexte": "63-568", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000303044", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000303519", "#text": "Décret n°65-536 du 5 juillet 1965", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303519", "@numtexte": "65-536", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000674988", "#text": "Décret n°65-985 du 19 novembre 1965", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674988", "@numtexte": "65-985", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000511758", "#text": "Décret n°66-239 du 18 avril 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511758", "@numtexte": "66-239", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000338663", "#text": "Décret n°66-709 du 21 septembre 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338663", "@numtexte": "66-709", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000511391", "#text": "Décret n°67-283 du 31 mars 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511391", "@numtexte": "67-283", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000876811", "#text": "Décret n°67-729 du 29 août 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876811", "@numtexte": "67-729", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000683240", "#text": "Décret n°68-616 du 9 juillet 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683240", "@numtexte": "68-616", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000694515", "#text": "Décret n°69-258 du 22 mars 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694515", "@numtexte": "69-258", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000887478", "#text": "Décret n°69-257 du 22 mars 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887478", "@numtexte": "69-257", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000695429", "#text": "Décret n°69-422 du 6 mai 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695429", "@numtexte": "69-422", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000334724", "#text": "Décret n°69-667 du 14 juin 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334724", "@numtexte": "69-667", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000698046", "#text": "Décret n°69-666 du 14 juin 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698046", "@numtexte": "69-666", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000676914", "#text": "Décret n°69-857 du 17 septembre 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676914", "@numtexte": "69-857", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000674582", "#text": "Décret n°70-1030 du 30 octobre 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674582", "@numtexte": "70-1030", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000682418", "#text": "Décret n°73-473 du 14 mai 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682418", "@numtexte": "73-473", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000678902", "#text": "Décret n°73-866 du 4 septembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678902", "@numtexte": "73-866", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000510975", "#text": "Décret n°73-997 du 18 octobre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510975", "@numtexte": "73-997", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000514733", "#text": "Décret n°73-1103 du 13 décembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514733", "@numtexte": "73-1103", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000331093", "#text": "Décret n°74-195 du 26 février 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331093", "@numtexte": "74-195", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000338316", "#text": "Décret n°74-1054 du 11 décembre 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338316", "@numtexte": "74-1054", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000338317", "#text": "Décret n°74-1055 du 11 décembre 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338317", "@numtexte": "74-1055", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000307771", "#text": "Décret n°75-940 du 15 octobre 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307771", "@numtexte": "75-940", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000678696", "#text": "Décret n°76-351 du 15 avril 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678696", "@numtexte": "76-351", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000678697", "#text": "Décret n°76-352 du 15 avril 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678697", "@numtexte": "76-352", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000518520", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000331166", "#text": "Décret n°79-868 du 4 octobre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331166", "@numtexte": "79-868", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000883587", "#text": "Décret n°80-590 du 10 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883587", "@numtexte": "80-590", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000308856", "#text": "Décret n°81-113 du 4 février 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000308856", "@numtexte": "81-113", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000310811", "#text": "Décret n°81-228 du 10 mars 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310811", "@numtexte": "81-228", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000311297", "#text": "Décret n°81-267 du 18 mars 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000311297", "@numtexte": "81-267", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000502347", "#text": "Décret n°83-244 du 18 mars 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502347", "@numtexte": "83-244", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000683546", "#text": "Décret n°83-245 du 18 mars 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683546", "@numtexte": "83-245", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000683547", "#text": "Décret n°83-246 du 18 mars 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683547", "@numtexte": "83-246", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000877250", "#text": "Décret n°83-247 du 18 mars 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877250", "@numtexte": "83-247", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000877251", "#text": "Décret n°83-248 du 18 mars 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877251", "@numtexte": "83-248", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000877500", "#text": "Décret n°83-623 du 7 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877500", "@numtexte": "83-623", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000858294", "#text": "Décret n°83-798 du 7 septembre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858294", "@numtexte": "83-798", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000858544", "#text": "Décret n°83-928 du 20 octobre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858544", "@numtexte": "83-928", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000520252", "#text": "Décret n°84-356 du 11 mai 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520252", "@numtexte": "84-356", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000334676", "#text": "Décret n°85-367 du 26 mars 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334676", "@numtexte": "85-367", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000885523", "#text": "Décret n°85-366 du 26 mars 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885523", "@numtexte": "85-366", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000866873", "#text": "Décret n°86-1131 du 15 octobre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866873", "@numtexte": "86-1131", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000501405", "#text": "Décret n°87-763 du 14 septembre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501405", "@nortexte": "AGRP8701610D", "@numtexte": "87-763", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000696326", "#text": "Décret n°87-854 du 22 octobre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696326", "@nortexte": "ECOC8700098D", "@numtexte": "87-854", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000508899", "#text": "Décret n°88-253 du 15 mars 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508899", "@nortexte": "AGRP8800437D", "@numtexte": "88-253", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000343026", "#text": "Décret n°89-1011 du 22 décembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343026", "@nortexte": "ECOC8900112D", "@numtexte": "89-1011", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000522504", "#text": "Décret du 27 novembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522504", "@nortexte": "ECOC9000135D", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000708742", "#text": "Décret n°91-368 du 15 avril 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708742", "@nortexte": "AGRP9100376D", "@numtexte": "91-368", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000332837", "#text": "Décret n° 91-1234 du 6 décembre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332837", "@nortexte": "AGRG9100976D", "@numtexte": "91-1234", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000161730", "#text": "Décret n°92-649 du 8 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161730", "@nortexte": "AGRP9200326D", "@numtexte": "92-649", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000177827", "#text": "Décret n°93-11 du 4 janvier 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177827", "@nortexte": "BUDF9200051D", "@numtexte": "93-11", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000177972", "#text": "Décret n°93-46 du 14 janvier 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177972", "@nortexte": "AGRP9202331D", "@numtexte": "93-46", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000882107", "#text": "Décret n°93-1239 du 15 novembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882107", "@nortexte": "AGRP9301694D", "@numtexte": "93-1239", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000547256", "#text": "Décret n°94-243 du 18 mars 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547256", "@nortexte": "ECOC9400024D", "@numtexte": "94-243", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000557485", "#text": "Décret n°96-47 du 22 janvier 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557485", "@nortexte": "AGRS9502551D", "@numtexte": "96-47", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000191471", "#text": "Décret n°96-193 du 12 mars 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191471", "@nortexte": "AGRG9502099D", "@numtexte": "96-193", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000375964", "#text": "Décret n°96-238 du 19 mars 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375964", "@nortexte": "FCEC9600015D", "@numtexte": "96-238", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000191708", "#text": "Décret n°96-368 du 30 avril 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191708", "@nortexte": "AGRP9600623D", "@numtexte": "96-368", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000171256", "#text": "Décret n°96-620 du 10 juillet 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171256", "@nortexte": "FCEC9600086D", "@numtexte": "96-620", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000561907", "#text": "Décret n°96-943 du 25 octobre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561907", "@nortexte": "FCEC9600051D", "@numtexte": "96-943", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000745763", "#text": "Décret du 5 novembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745763", "@nortexte": "FCEC9600197D", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000382018", "#text": "Décret n°97-173 du 20 février 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382018", "@nortexte": "FCEC9600239D", "@numtexte": "97-173", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387548", "#text": "Décret n°97-1319 du 30 décembre 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387548", "@nortexte": "AGRP9602090D", "@numtexte": "97-1319", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000205496", "#text": "Décret n°98-273 du 9 avril 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205496", "@nortexte": "ECOC9800021D", "@numtexte": "98-273", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000572178", "#text": "Décret n°98-764 du 28 août 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572178", "@nortexte": "AGRP9800590D", "@numtexte": "98-764", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000391280", "#text": "Décret n°98-904 du 8 octobre 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391280", "@nortexte": "AGRP9801286D", "@numtexte": "98-904", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000208598", "#text": "Décret n°98-1256 du 29 décembre 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208598", "@nortexte": "AGRG9801877D", "@numtexte": "98-1256", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000575362", "#text": "Décret n°98-1261 du 29 décembre 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575362", "@nortexte": "AGRM9802455D", "@numtexte": "98-1261", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000394739", "#text": "Décret n°99-370 du 7 mai 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394739", "@nortexte": "AGRG9900385D", "@numtexte": "99-370", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000395917", "#text": "Décret n°99-556 du 2 juillet 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395917", "@nortexte": "AGRA9900789D", "@numtexte": "99-556", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000760693", "#text": "Décret n°99-812 du 14 septembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760693", "@nortexte": "AGRP9901283D", "@numtexte": "99-812", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000399228", "#text": "Décret n°2000-91 du 31 janvier 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399228", "@nortexte": "ECOC9900172D", "@numtexte": "2000-91", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000581859", "#text": "Décret n°2000-243 du 13 mars 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581859", "@nortexte": "AGRP9902061D", "@numtexte": "2000-243", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000752177", "#text": "Décret n° 2000-523 du 15 juin 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752177", "@nortexte": "AGRP9901483D", "@numtexte": "2000-523", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000219288", "#text": "Décret n° 2000-826 du 28 août 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219288", "@nortexte": "AGRP0000393D", "@numtexte": "2000-826", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000585283", "#text": "Décret n° 2000-827 du 28 août 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585283", "@nortexte": "AGRP0000394D", "@numtexte": "2000-827", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000767005", "#text": "Décret n° 2000-831 du 28 août 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767005", "@nortexte": "AGRP0000964D", "@numtexte": "2000-831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000584780", "#text": "Décret n° 2000-998 du 12 octobre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584780", "@nortexte": "AGRP0000099D", "@numtexte": "2000-998", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000755004", "#text": "Décret n° 2000-1231 du 15 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755004", "@nortexte": "AGRP0002001D", "@numtexte": "2000-1231", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000220250", "#text": "Décret n° 2000-1244 du 19 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220250", "@nortexte": "AGRP0002175D", "@numtexte": "2000-1244", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000221068", "#text": "Décret n°2001-197 du 1 mars 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221068", "@nortexte": "AGRR0100147D", "@numtexte": "2001-197", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000223474", "#text": "Décret n°2001-1163 du 7 décembre 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223474", "@nortexte": "AGRP0102008D", "@numtexte": "2001-1163", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000587106", "#text": "Décret n°2002-487 du 8 avril 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587106", "@nortexte": "AGRB0200343D", "@numtexte": "2002-487", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000778549", "#text": "Décret n°2002-1001 du 16 juillet 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778549", "@nortexte": "AGRP0201194D", "@numtexte": "2002-1001", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000775000", "#text": "Décret n°2002-1292 du 24 octobre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775000", "@nortexte": "AGRP0202028D", "@numtexte": "2002-1292", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000416620", "#text": "Décret n°2002-1325 du 5 novembre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416620", "@nortexte": "AGRP0201739D", "@numtexte": "2002-1325", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000594270", "#text": "Décret n°2002-1468 du 12 décembre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594270", "@nortexte": "AGRG0202358D", "@numtexte": "2002-1468", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000782521", "#text": "Décret n°2002-1486 du 20 décembre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782521", "@nortexte": "AGRP0202322D", "@numtexte": "2002-1486", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000235002", "#text": "Décret n°2002-1497 du 20 décembre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235002", "@nortexte": "AGRP0201988D", "@numtexte": "2002-1497", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000781890", "#text": "Décret n°2002-1544 du 20 décembre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781890", "@nortexte": "AGRG0201233D", "@numtexte": "2002-1544", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000410964", "#text": "Décret n°2003-112 du 5 février 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410964", "@nortexte": "AGRR0300124D", "@numtexte": "2003-112", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000416771", "#text": "Décret2003-1244", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416771", "@nortexte": "AGRP0301361D", "@numtexte": "2003-1244", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000615456", "#text": "Décret2004-271", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615456", "@nortexte": "AGRD0302399D", "@numtexte": "2004-271", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000438117", "#text": "Décret2004-434", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438117", "@nortexte": "AGRP0400014D", "@numtexte": "2004-434", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000438897", "#text": "Décret2004-594", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438897", "@nortexte": "AGRA0401364D", "@numtexte": "2004-594", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000625517", "#text": "Décret2004-689", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625517", "@nortexte": "AGRP0400293D", "@numtexte": "2004-689", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000254306", "#text": "Décret2004-990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000254306", "@nortexte": "AGRA0401704D", "@numtexte": "2004-990", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000456475", "#text": "Décret2005-1781", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456475", "@nortexte": "AGRG0502701D", "@numtexte": "2005-1781", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" } ] }, "TITRE": "Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "CODE RURAL", "PRODUCTION AGRICOLE", "CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE", "CONSEIL SUPERIEUR DES EXPORTATIONS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES", "FONDS DE PROMOTION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES", "COMPOSITION", "FONCTIONNEMENT", "ORGANISME D'INTERVENTION", "OFFICE D'INTERVENTION", "FIRS", "ACCORD INTERPROFESSIONNEL AGRICOLE", "VALORISATION", "PRODUIT AGRICOLE", "PRODUIT ALIMENTAIRE", "PRODUCTION ANIMALE", "PRODUCTION VEGETALE", "SANCTION PENALE", "OUTRE-MER" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES", "TITREFULL": "Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000241817", "NOR": "AGRX0300025D", "NUM": "2003-851", "DATE_PUBLI": "2003-09-06", "DATE_TEXTE": "2003-09-01", "NUM_PARUTION": 206, "NUM_SEQUENCE": 32, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°206 du 6 septembre 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 15405, "PAGE_FIN_PUBLI": 15408 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000241817", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/18/JORFTEXT000000241817.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/1/AGRX0300025D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX003851", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/1/2003-851/jo/texte" } } }, "RECT": { "CONTENU": "Rectificatif au JO du 25-10-2003 page 18245" }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la Constitution, notamment l'article 37, alinéa 2 ;
Vu le code rural, notamment la partie Législative du livre VI (Productions et marchés) ;
Vu la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural ;
Vu l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Productions et marchés) du code rural ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 16 janvier 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 1er septembre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil

" } }, "JORFTEXT000000320403": { "SM": { "CONTENU": "
RELATIVE AUX CONDITIONS NECESSAIRES A LA MODERNISATION DU MARCHE DE LA VIANDE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 96/23/CE DU CONSEIL DU 29-04-1996.
" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2,4,6 A 18" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000316246", "#text": "Loi du 22 octobre 1940", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316246", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1940-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006637907", "@num": "20", "#text": "Loi n°65-543 du 8 juillet 1965 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320403", "@numtexte": "65-543", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1965-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000691977", "#text": "Loi n°65-997 du 29 novembre 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691977", "@numtexte": "65-997", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1965-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000001093632", "@num": "15", "#text": "Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 - art. 15, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691977", "@numtexte": "65-997", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1965-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000511758", "#text": "Décret n°66-239 du 18 avril 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511758", "@numtexte": "66-239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006638183", "@num": "7", "#text": "Décret n°66-239 du 18 avril 1966 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511758", "@numtexte": "66-239", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006637967", "@num": "4", "#text": "Décret n°67-295 du 31 mars 1967 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305784", "@numtexte": "67-295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000852661", "#text": "Décret n°67-296 du 31 mars 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852661", "@numtexte": "67-296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000852892", "#text": "Décret n°67-297 du 31 mars 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852892", "@numtexte": "67-297", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000338442", "#text": "Décret n°67-554 du 10 juillet 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338442", "@numtexte": "67-554", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000876811", "#text": "Décret n°67-729 du 29 août 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876811", "@numtexte": "67-729", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000304033", "#text": "Décret n°67-1200 du 21 décembre 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304033", "@numtexte": "67-1200", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000001289231", "@num": "14", "#text": "Décret n°67-1200 du 21 décembre 1967 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304033", "@numtexte": "67-1200", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000878012", "#text": "Loi n°67-1172 du 22 décembre 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878012", "@numtexte": "67-1172", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000001295885", "@num": "15", "#text": "Loi n°67-1172 du 22 décembre 1967 - art. 15, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878012", "@numtexte": "67-1172", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000702475", "#text": "Décret n°68-225 du 7 mars 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702475", "@numtexte": "68-225", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-07" }, { "@id": "JORFARTI000001108817", "@num": "1", "#text": "Décret n°68-225 du 7 mars 1968 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702475", "@numtexte": "68-225", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000307218", "#text": "Décret n°69-81 du 24 janvier 1969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307218", "@numtexte": "69-81", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000335914", "#text": "Décret n°71-636 du 21 juillet 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335914", "@numtexte": "71-636", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000331429", "#text": "Décret n°73-1102 du 13 décembre 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331429", "@numtexte": "73-1102", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000514733", "#text": "Décret n°73-1103 du 13 décembre 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514733", "@numtexte": "73-1103", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000331651", "#text": "Décret n°73-1104 du 13 décembre 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331651", "@numtexte": "73-1104", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000679814", "#text": "Décret n°74-782 du 12 septembre 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679814", "@numtexte": "74-782", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000704666", "#text": "Loi n°77-646 du 24 juin 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704666", "@numtexte": "77-646", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000339920", "#text": "Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339920", "@numtexte": "77-1106", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "JORFARTI000001118553", "@num": "12", "#text": "Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339920", "@numtexte": "77-1106", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006316936", "@num": "14", "#text": "Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339920", "@numtexte": "77-1106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "JORFARTI000002294029", "@num": "14", "#text": "Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339920", "@numtexte": "77-1106", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000311066", "#text": "Décret n°81-338 du 9 avril 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000311066", "@numtexte": "81-338", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000883409", "#text": "Décret n°82-576 du 1 juillet 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883409", "@numtexte": "82-576", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000888207", "#text": "Directive Européenne n°85-358 du 16 juillet 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888207", "@nortexte": "385L0358", "@numtexte": "85-358", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1985-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000887941", "#text": "Directive Européenne n°86-362 du 24 juillet 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887941", "@nortexte": "386L0362", "@numtexte": "86-362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1986-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000887942", "#text": "Directive Européenne n°86-363 du 24 juillet 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887942", "@nortexte": "386L0363", "@numtexte": "86-363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1986-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000705772", "#text": "Directive Européenne n°86-469 du 16 septembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705772", "@nortexte": "386L0469", "@numtexte": "86-469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1986-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000177546", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177546", "@nortexte": "AGRG9101764A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000541736", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541736", "@nortexte": "AGRG9101763A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000725051", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725051", "@nortexte": "AGRG9000721A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000477590", "#text": "Arrêté du 29 septembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477590", "@nortexte": "AGRG90000645A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000528686", "#text": "DECRET93-475", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528686", "@nortexte": "AGRG9300414D", "@numtexte": "93-475", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000727756", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727756", "@nortexte": "AGRG9201992A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000727757", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727757", "@nortexte": "AGRG9201993A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000179777", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179777", "@nortexte": "AGRG9300193A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006640273", "@num": "61", "#text": "Arrêté du 14 janvier 1994 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529233", "@nortexte": "AGRG9301669A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000184288", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184288", "@nortexte": "AGRG9401077A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000184292", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184292", "@nortexte": "AGRG9401180A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000184989", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184989", "@nortexte": "AGRG9401266A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000166399", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166399", "@nortexte": "AGRG9500004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000870283", "#text": "Arrêté du 27 février 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870283", "@nortexte": "AGRG9500934A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000736334", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736334", "@nortexte": "AGRG9500229A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000719836", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719836", "@nortexte": "AGRG9500534A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000375428", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375428", "@nortexte": "AGRG9501658A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000375918", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375918", "@nortexte": "AGRP9501938A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000193084", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193084", "@nortexte": "AGRG9600215A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000697255", "#text": "Directive Européenne n°96-23 du 29 avril 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697255", "@nortexte": "396L0023", "@numtexte": "96-23", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1996-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000192918", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192918", "@nortexte": "AGRG9502586A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000746341", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746341", "@nortexte": "AGRG9601130A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000562153", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562153", "@nortexte": "AGRG9601176A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000158243", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158243", "@nortexte": "AGRG9601864A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000200533", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200533", "@nortexte": "AGRG9602687A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000750249", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750249", "@nortexte": "AGRG9701812A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000205185", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205185", "@nortexte": "AGRG9800098A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000754945", "#text": "LOI98-565", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754945", "@nortexte": "AGRX9500132L", "@numtexte": "98-565", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000754945", "#text": "LOI98-565", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754945", "@nortexte": "AGRX9500132L", "@numtexte": "98-565", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000483099", "#text": "Arrêté du 17 juillet 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483099", "@nortexte": "AGRP9800790A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000207792", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207792", "@nortexte": "AGRG9801846A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000392816", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392816", "@nortexte": "AGRG9802244A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000394739", "#text": "DECRET99-370", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394739", "@nortexte": "AGRG9900385D", "@numtexte": "99-370", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000578412", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578412", "@nortexte": "AGRG9901040A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006605092", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 mars 1969 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071396", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1969-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006868682", "@num": "Annexe II", "#text": "Arrêté du 15 avril 1986 - art. Annexe II (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074889", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006868681", "@num": "Annexe II", "#text": "Arrêté du 15 avril 1986 - art. Annexe II (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074889", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006071414", "#text": "Arrêté du 18 avril 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071414", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1966-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006606337", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 avril 1966 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071414", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1966-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006606346", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 18 avril 1966 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071414", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1966-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006606347", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 18 avril 1966 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071414", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1966-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006606348", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 18 avril 1966 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071414", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1966-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006606349", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 18 avril 1966 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071414", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1966-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006606350", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 18 avril 1966 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071414", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1966-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006606351", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 18 avril 1966 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071414", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1966-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006606352", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 18 avril 1966 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071414", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1966-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006606338", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 18 avril 1966 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071414", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1966-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006606339", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 18 avril 1966 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071414", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1966-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006606340", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 18 avril 1966 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071414", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1966-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006606341", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 18 avril 1966 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071414", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1966-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006606342", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 18 avril 1966 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071414", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1966-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006606343", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 18 avril 1966 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071414", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1966-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006606344", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 18 avril 1966 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071414", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1966-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006606345", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 18 avril 1966 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071414", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1966-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006606335", "@num": "Annexe I", "#text": "Arrêté du 18 avril 1966 - art. Annexe I (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071414", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1966-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006606336", "@num": "Annexe II", "#text": "Arrêté du 18 avril 1966 - art. Annexe II (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071414", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1966-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006871766", "@num": "Annexe IV", "#text": "Arrêté du 26 juin 1974 - art. Annexe IV (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074913", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1974-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006346036", "@num": "L233-14", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L233-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346607", "@num": "L378-6", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L378-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346609", "@num": "L378-8", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L378-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348865", "@num": "R378-2", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R378-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390559", "@num": "L2331-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2331-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020629407", "@num": "L2331-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2331-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584950", "@num": "L654-13", "#text": "Code rural - art. L654-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584951", "@num": "L654-14", "#text": "Code rural - art. L654-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584953", "@num": "L654-16", "#text": "Code rural - art. L654-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584960", "@num": "L654-21", "#text": "Code rural - art. L654-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584941", "@num": "L654-8", "#text": "Code rural - art. L654-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584943", "@num": "L654-9", "#text": "Code rural - art. L654-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006589849", "@num": "R231-5", "#text": "Code rural - art. R231-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021547380", "@num": "R231-5", "#text": "Code rural - art. R231-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n°65-543 du 8 juillet 1965", "MCS_TXT": { "MC": [ "HALLE", "MARCHE", "ANIMAL", "VIANDE", "COMMERCIALISATION", "ABATTAGE", "ABATTOIR", "OVIN", "PORCIN", "V OLAILLE", "BOVIN", "VETERINAIRE", "TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE", "SANTE PUBLIQUE", "IMPOT", "CHEQUE", "TAXE SANITAIRE", "VIREMENT", "TAXE", "COMMERCE", "TAXE DE VISITE", "AGRICULTURE", "ADMINISTRATION PUBLIQUE", "CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES", "INDUSTRIE", "PROFESSION LIBERALE", "TAXE DE CIRCULATION", "CENTRE AGREE" ] }, "TITREFULL": "Loi n°65-543 du 8 juillet 1965 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000320403", "NUM": "65-543", "DATE_PUBLI": "1965-07-09", "DATE_TEXTE": "1965-07-08", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 9 juillet 1965", "PAGE_DEB_PUBLI": 5894 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000320403", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320403.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX965543" } } }, "JORFTEXT000000330083": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000848268", "#text": "Décret du 12 juillet 1893", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848268", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1893-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000298580", "#text": "Décret du 1 février 1896", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298580", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1896-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000522263", "#text": "Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522263", "@numtexte": "45-2604", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000849154", "#text": "Décret n°47-850 du 16 mai 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849154", "@numtexte": "47-850", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000673588", "#text": "Décret n°47-1554 du 13 août 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673588", "@numtexte": "47-1554", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000691016", "#text": "Décret n°48-450 du 16 mars 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691016", "@numtexte": "48-450", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000318356", "#text": "Décret n°51-859 du 6 juillet 1951", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318356", "@numtexte": "51-859", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000501960", "#text": "Décret n°52-44 du 7 janvier 1952", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501960", "@numtexte": "52-44", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000686980", "#text": "Décret n°55-630 du 20 mai 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686980", "@numtexte": "55-630", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330307", "#text": "Décret n°56-151 du 27 janvier 1956", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330307", "@numtexte": "56-151", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000877421", "#text": "Décret n° 58-367 du 2 avril 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877421", "@numtexte": "58-367", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000491855", "#text": "Décret n°59-36 du 5 janvier 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491855", "@numtexte": "59-36", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000492074", "#text": "Décret n°59-37 du 5 janvier 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492074", "@numtexte": "59-37", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000489947", "#text": "Décret n°59-1201 du 19 octobre 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489947", "@numtexte": "59-1201", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000869036", "#text": "Décret n° 62-921 du 3 août 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869036", "@numtexte": "62-921", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000303008", "#text": "Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303008", "@numtexte": "62-1352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000512896", "#text": "Décret n°66-624 du 19 août 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512896", "@numtexte": "66-624", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000505398", "#text": "Décret n°70-216 du 17 mars 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505398", "@numtexte": "70-216", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-17" }, { "@sens": "source", "@typelien": "ABROGE" }, { "@id": "JORFTEXT000000509957", "#text": "Décret n°70-956 du 21 octobre 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509957", "@numtexte": "70-956", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000694065", "#text": "Décret n°71-756 du 10 septembre 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694065", "@numtexte": "71-756", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000336628", "#text": "Décret n°72-210 du 20 mars 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336628", "@numtexte": "72-210", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000854517", "#text": "Décret n°72-514 du 26 juin 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854517", "@numtexte": "72-514", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000858011", "#text": "Décret n°72-513 du 22 juin 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858011", "@numtexte": "72-513", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000855022", "#text": "Décret n°72-676 du 27 juin 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000855022", "@numtexte": "72-676", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000855023", "#text": "Décret n°72-677 du 27 juin 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000855023", "@numtexte": "72-677", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000883225", "#text": "Décret n° 77-241 du 7 mars 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883225", "@numtexte": "77-241", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000498710", "#text": "Décret n°78-346 du 15 mars 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498710", "@numtexte": "78-346", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000519285", "#text": "Décret n°78-1027 du 19 octobre 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519285", "@numtexte": "78-1027", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000501017", "#text": "Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501017", "@numtexte": "79-1037", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000311784", "#text": "Décret n°81-362 du 13 avril 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000311784", "@numtexte": "81-362", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000334632", "#text": "Décret n°82-808 du 22 septembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334632", "@numtexte": "82-808", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520397", "#text": "Décret n°82-806 du 22 septembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520397", "@numtexte": "82-806", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000699630", "#text": "Décret n°82-809 du 22 septembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699630", "@numtexte": "82-809", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000884072", "#text": "Décret n°82-807 du 22 septembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884072", "@numtexte": "82-807", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703665", "#text": "Décret n°82-866 du 11 octobre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703665", "@numtexte": "82-866", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000334844", "#text": "Décret n°82-1132 du 29 décembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334844", "@numtexte": "82-1132", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000515965", "#text": "Décret n°82-1131 du 29 décembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515965", "@numtexte": "82-1131", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000884292", "#text": "Décret n°82-1133 du 29 décembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884292", "@numtexte": "82-1133", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000877239", "#text": "Décret n°83-16 du 13 janvier 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877239", "@numtexte": "83-16", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000877724", "#text": "Décret n°83-32 du 21 janvier 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877724", "@numtexte": "83-32", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000858290", "#text": "Décret n°83-73 du 7 février 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858290", "@numtexte": "83-73", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000687788", "#text": "Décret n°83-178 du 10 mars 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687788", "@numtexte": "83-178", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000502568", "#text": "Décret n°83-264 du 31 mars 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502568", "@numtexte": "83-264", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000316073", "#text": "Décret n°83-346 du 22 avril 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316073", "@numtexte": "83-346", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000861102", "#text": "Décret n°83-471 du 9 juin 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861102", "@numtexte": "83-471", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000861330", "#text": "Décret n°83-479 du 10 juin 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861330", "@numtexte": "83-479", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000507429", "#text": "Décret n°83-585 du 4 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507429", "@numtexte": "83-585", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000507901", "#text": "Décret n°83-775 du 30 août 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507901", "@numtexte": "83-775", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000687043", "#text": "Décret n°83-786 du 6 septembre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687043", "@numtexte": "83-786", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000858519", "#text": "Décret n°83-787 du 6 septembre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858519", "@numtexte": "83-787", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000324966", "#text": "Décret n°83-826 du 16 septembre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324966", "@numtexte": "83-826", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000860390", "#text": "Décret n°83-851 du 23 septembre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860390", "@numtexte": "83-851", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000858530", "#text": "Décret n°83-881 du 4 octobre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858530", "@numtexte": "83-881", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000885088", "#text": "Décret n°83-1121 du 22 décembre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885088", "@numtexte": "83-1121", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000885089", "#text": "Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885089", "@numtexte": "83-1122", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000682022", "#text": "Décret n°83-1174 du 27 décembre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682022", "@numtexte": "83-1174", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000699548", "#text": "Décret n°84-107 du 16 février 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699548", "@numtexte": "84-107", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000336079", "#text": "Décret n°84-207 du 26 mars 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336079", "@numtexte": "84-207", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000336081", "#text": "Décret n°84-221 du 29 mars 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336081", "@numtexte": "84-221", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000698807", "#text": "Décret n°84-274 du 11 avril 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698807", "@numtexte": "84-274", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000699204", "#text": "Décret n°84-473 du 18 juin 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699204", "@numtexte": "84-473", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000327885", "#text": "Décret n°84-711 du 17 juillet 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327885", "@numtexte": "84-711", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000324727", "#text": "Décret n°84-900 du 10 octobre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324727", "@numtexte": "84-900", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000701995", "#text": "Décret n°84-1105 du 10 décembre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701995", "@numtexte": "84-1105", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000702206", "#text": "Décret n°84-1109 du 12 décembre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702206", "@numtexte": "84-1109", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000885900", "#text": "Décret n°84-1190 du 27 décembre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885900", "@numtexte": "84-1190", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000703712", "#text": "Décret n°85-27 du 7 janvier 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703712", "@numtexte": "85-27", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000516400", "#text": "Décret n° 85-397 du 3 avril 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000516772", "#text": "Décret n°85-491 du 9 mai 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516772", "@numtexte": "85-491", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000502165", "#text": "Décret n°85-894 du 14 août 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502165", "@numtexte": "85-894", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000871784", "#text": "Décret n°85-893 du 14 août 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871784", "@numtexte": "85-893", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000703343", "#text": "Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703343", "@numtexte": "85-1036", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000699008", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000522279", "#text": "Décret n°86-43 du 8 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522279", "@numtexte": "86-43", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000705374", "#text": "Décret n°86-306 du 4 mars 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705374", "@numtexte": "86-306", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000337513", "#text": "Décret n°86-420 du 12 mars 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337513", "@numtexte": "86-420", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000337514", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000884669", "#text": "Décret n°86-423 du 12 mars 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884669", "@numtexte": "86-423", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000700341", "#text": "Décret n°86-989 du 8 août 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700341", "@numtexte": "86-989", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000501387", "#text": "Décret n°86-1212 du 27 novembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501387", "@numtexte": "86-1212", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000332794", "#text": "Décret n°87-45 du 29 janvier 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332794", "@nortexte": "INTB8700014D", "@numtexte": "87-45", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000885750", "#text": "Décret n°87-141 du 3 mars 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885750", "@numtexte": "87-141", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000882919", "#text": "Décret n°87-275 du 15 avril 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882919", "@nortexte": "INTB8700103D", "@numtexte": "87-275", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000517875", "#text": "Décret n°87-337 du 20 mai 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517875", "@numtexte": "87-337", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000522606", "#text": "Décret n°87-738 du 3 septembre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522606", "@nortexte": "BUDR8703104D", "@numtexte": "87-738", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000522613", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000522904", "#text": "Décret n°87-934 du 13 novembre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522904", "@nortexte": "EQUU8700899D", "@numtexte": "87-934", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000692157", "#text": "Décret n°88-51 du 15 janvier 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692157", "@nortexte": "EQUT8700701D", "@numtexte": "88-51", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000866455", "#text": "Décret n°88-52 du 15 janvier 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866455", "@nortexte": "EQUT8700702D", "@numtexte": "88-52", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000867180", "#text": "Décret n°88-74 du 21 janvier 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867180", "@nortexte": "INTB8800001D", "@numtexte": "88-74", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000871606", "#text": "Décret n°88-139 du 10 février 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871606", "@nortexte": "INTB8800004D", "@numtexte": "88-139", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000509614", "#text": "Décret n°88-366 du 18 avril 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509614", "@nortexte": "INTB8800106D", "@numtexte": "88-366", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000510097", "#text": "Décret n°88-491 du 2 mai 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510097", "@nortexte": "INTB8800131D", "@numtexte": "88-491", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000312662", "#text": "Décret n°88-620 du 6 mai 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312662", "@nortexte": "INTB8800168D", "@numtexte": "88-620", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000866703", "#text": "Décret n°88-621 du 6 mai 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866703", "@nortexte": "INTB8800167D", "@numtexte": "88-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000314347", "#text": "Décret n°88-849 du 28 juillet 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314347", "@nortexte": "MCCB8800452D", "@numtexte": "88-849", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000867916", "#text": "Décret n°88-899 du 29 août 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867916", "@nortexte": "DOMP8800027D", "@numtexte": "88-899", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000684208", "#text": "Décret n°88-987 du 17 octobre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684208", "@nortexte": "INTB8800343D", "@numtexte": "88-987", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000504049", "#text": "Décret n°88-1037 du 9 novembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504049", "@nortexte": "MCCB8800663D", "@numtexte": "88-1037", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000333633", "#text": "Décret n°89-307 du 12 mai 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333633", "@nortexte": "INTA8900144D", "@numtexte": "89-307", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000517602", "#text": "Décret n°89-561 du 11 août 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517602", "@nortexte": "INTB8900238D", "@numtexte": "89-561", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000517761", "#text": "Décret n°89-644 du 5 septembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517761", "@nortexte": "INTB8900268D", "@numtexte": "89-644", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000882944", "#text": "Décret n°89-645 du 6 septembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882944", "@nortexte": "INTB8900264D", "@numtexte": "89-645", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000882219", "#text": "Décret n°89-786 du 19 octobre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882219", "@nortexte": "INTB8900312D", "@numtexte": "89-786", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000336422", "#text": "Décret n°89-809 du 27 octobre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336422", "@nortexte": "INTB8900322D", "@numtexte": "89-809", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000332618", "#text": "Décret n°90-492 du 13 juin 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332618", "@nortexte": "MCCC9000029D", "@numtexte": "90-492", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000352131", "#text": "Décret n°90-1263 du 21 décembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352131", "@nortexte": "INTB9000349D", "@numtexte": "90-1263", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000882118", "#text": "Décret n°91-1293 du 23 décembre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882118", "@nortexte": "BUDZ9100009D", "@numtexte": "91-1293", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000723299", "#text": "Décret n°92-910 du 3 septembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723299", "@nortexte": "INTB9200399D", "@numtexte": "92-910", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000711292", "#text": "Décret n°92-1123 du 2 octobre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711292", "@nortexte": "BUDZ9200008D", "@numtexte": "92-1123", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000163988", "#text": "Décret n°92-1206 du 16 novembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163988", "@nortexte": "INTB9200487D", "@numtexte": "92-1206", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000346239", "#text": "Décret n°92-1205 du 16 novembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346239", "@nortexte": "INTB9200484D", "@numtexte": "92-1205", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000528446", "#text": "Décret n°92-1207 du 16 novembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528446", "@nortexte": "INTB9200486D", "@numtexte": "92-1207", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000528447", "#text": "Décret n°92-1208 du 16 novembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528447", "@nortexte": "INTB9200485D", "@numtexte": "92-1208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000177924", "#text": "Décret n°92-1268 du 7 décembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177924", "@nortexte": "INTA9200502D", "@numtexte": "92-1268", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000177197", "#text": "Décret n°92-1352 du 24 décembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177197", "@nortexte": "INTX9210597D", "@numtexte": "92-1352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000177702", "#text": "Décret n°92-1454 du 31 décembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177702", "@nortexte": "INTB9200541D", "@numtexte": "92-1454", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000331679", "#text": "Décret n°92-1452 du 31 décembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331679", "@nortexte": "INTB9200539D", "@numtexte": "92-1452", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000544090", "#text": "Décret n°92-1451 du 31 décembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544090", "@nortexte": "INTB9200538D", "@numtexte": "92-1451", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000727054", "#text": "Décret n°92-1453 du 31 décembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727054", "@nortexte": "INTB9200540D", "@numtexte": "92-1453", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000541777", "#text": "Décret n°93-175 du 5 février 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541777", "@nortexte": "INTB9300053D", "@numtexte": "93-175", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868167", "#text": "Décret n°93-173 du 5 février 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868167", "@nortexte": "INTB9300051A", "@numtexte": "93-173", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000528665", "#text": "Décret n°93-258 du 26 février 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528665", "@nortexte": "INTB9300106D", "@numtexte": "93-258", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000528683", "#text": "Décret n° 93-471 du 24 mars 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528683", "@nortexte": "ECOC9300057D", "@numtexte": "93-471", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000179154", "#text": "Décret n°93-570 du 27 mars 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179154", "@nortexte": "INTB9300213D", "@numtexte": "93-570", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000544578", "#text": "Décret n°93-575 du 27 mars 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544578", "@nortexte": "INTA9300209D", "@numtexte": "93-575", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000727820", "#text": "Décret n°93-571 du 27 mars 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727820", "@nortexte": "INTB9300217D", "@numtexte": "93-571", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000177725", "#text": "Décret n°93-728 du 29 mars 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177725", "@nortexte": "INTB9300203D", "@numtexte": "93-728", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000162705", "#text": "Décret n°93-825 du 25 mai 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162705", "@nortexte": "INTB9300299D", "@numtexte": "93-825", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000727787", "#text": "Décret n°93-1080 du 9 septembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727787", "@nortexte": "INTB9300456D", "@numtexte": "93-1080", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000703595", "#text": "Décret n°93-1121 du 20 septembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703595", "@numtexte": "93-1121", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000882721", "#text": "Décret n°93-1140 du 4 octobre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882721", "@nortexte": "INTB9300524D", "@numtexte": "93-1140", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000361223", "#text": "Décret n°94-36 du 6 janvier 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361223", "@nortexte": "INTF9300605D", "@numtexte": "94-36", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000181662", "#text": "Décret n°94-45 du 11 janvier 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181662", "@nortexte": "INTA9300606D", "@numtexte": "94-45", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000347060", "#text": "Décret n°94-439 du 2 juin 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347060", "@nortexte": "TEFF9400417D", "@numtexte": "94-439", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000713789", "#text": "Décret n°94-469 du 3 juin 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713789", "@nortexte": "ENVE9420024D", "@numtexte": "94-469", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000184677", "#text": "Décret n°94-571 du 11 juillet 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184677", "@nortexte": "TEFF9400505D", "@numtexte": "94-571", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000365991", "#text": "Décret n°94-655 du 27 juillet 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365991", "@nortexte": "INTB9400303D", "@numtexte": "94-655", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000549366", "#text": "Décret n°94-704 du 17 août 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549366", "@nortexte": "DOMP9400021D", "@numtexte": "94-704", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000184255", "#text": "Décret n°94-937 du 24 octobre 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184255", "@nortexte": "INTB9400387D", "@numtexte": "94-937", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000166652", "#text": "Décret n°94-1218 du 29 décembre 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166652", "@nortexte": "MCCK9400570D", "@numtexte": "94-1218", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000735572", "#text": "Décret n°95-177 du 21 février 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735572", "@nortexte": "INTB9500038D", "@numtexte": "95-177", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000736385", "#text": "Décret n°95-330 du 21 mars 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736385", "@nortexte": "INTB9500029D", "@numtexte": "95-330", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000187541", "#text": "Décret n°95-635 du 6 mai 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187541", "@nortexte": "ENVE9530028D", "@numtexte": "95-635", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000169137", "#text": "Décret n°95-652 du 9 mai 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169137", "@nortexte": "INTB9500133D", "@numtexte": "95-652", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000718587", "#text": "Décret n°95-653 du 9 mai 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718587", "@nortexte": "INTB9500134D", "@numtexte": "95-653", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000189877", "#text": "Décret n°95-945 du 23 août 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189877", "@nortexte": "ECOX9500989D", "@numtexte": "95-945", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000737633", "#text": "Décret n°95-990 du 4 septembre 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737633", "@nortexte": "INTA9500269D", "@numtexte": "95-990", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000192631", "#text": "Décret n°96-522 du 13 juin 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192631", "@nortexte": "BUDR9600060D", "@numtexte": "96-522", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000559510", "#text": "Décret n°96-526 du 13 juin 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559510", "@nortexte": "BUDR9600064D", "@numtexte": "96-526", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000742386", "#text": "Décret n°96-525 du 13 juin 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742386", "@nortexte": "BUDR9600063D", "@numtexte": "96-525", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000745475", "#text": "Décret n° 96-827 du 19 septembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745475", "@nortexte": "INTC9600186D", "@numtexte": "96-827", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000562247", "#text": "Décret n°96-903 du 14 octobre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562247", "@nortexte": "FPPA9610025D", "@numtexte": "96-903", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000562249", "#text": "Décret n°96-904 du 14 octobre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562249", "@nortexte": "FPPA9610026D", "@numtexte": "96-904", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000514453", "#text": "Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514453", "@nortexte": "INTE96600315D", "@numtexte": "96-1171", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000746008", "#text": "Décret n°96-1256 du 27 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746008", "@nortexte": "FPPA9610035D", "@numtexte": "96-1256", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000564146", "#text": "Décret n°97-261 du 18 mars 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564146", "@nortexte": "BUDR9606071D", "@numtexte": "97-261", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000752608", "#text": "Décret n°97-1039 du 14 novembre 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752608", "@nortexte": "MESH9723204D", "@numtexte": "97-1039", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000372042", "#text": "Décret n°97-1123 du 4 décembre 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372042", "@nortexte": "INTB9700332D", "@numtexte": "97-1123", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000203498", "#text": "Décret n°97-1193 du 24 décembre 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203498", "@nortexte": "INTM9700016D", "@numtexte": "97-1193", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000752784", "#text": "Décret n°97-1259 du 29 décembre 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752784", "@nortexte": "ECOR9706081D", "@numtexte": "97-1259", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000387394", "#text": "Décret n°98-22 du 6 janvier 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387394", "@nortexte": "DEFP9702198D", "@numtexte": "98-22", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000205516", "#text": "Décret n°98-300 du 16 avril 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205516", "@nortexte": "INTB9800093D", "@numtexte": "98-300", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000389545", "#text": "Décret n°98-447 du 2 juin 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389545", "@nortexte": "INTB9800125D", "@numtexte": "98-447", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000390022", "#text": "Décret n°98-572 du 7 juillet 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390022", "@nortexte": "ATET9860053D", "@numtexte": "98-572", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000208449", "#text": "Décret n°98-1014 du 9 novembre 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208449", "@nortexte": "INTB9800278D", "@numtexte": "98-1014", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000574795", "#text": "Décret n°98-1013 du 9 novembre 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574795", "@nortexte": "INTB9800277D", "@numtexte": "98-1013", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000208359", "#text": "Décret n°98-1061 du 25 novembre 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208359", "@nortexte": "INTB9800286D", "@numtexte": "98-1061", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000392893", "#text": "Décret n°99-102 du 16 février 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392893", "@nortexte": "ECOT9820078D", "@numtexte": "99-102", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000759342", "#text": "Décret n°99-136 du 23 février 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759342", "@nortexte": "INTB9900044D", "@numtexte": "99-136", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000394739", "#text": "Décret n°99-370 du 7 mai 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394739", "@nortexte": "AGRG9900385D", "@numtexte": "99-370", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000762088", "#text": "Décret n°99-662 du 28 juillet 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762088", "@nortexte": "INTB9900126D", "@numtexte": "99-662", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000744113", "#text": "Décret n°99-862 du 6 octobre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744113", "@nortexte": "INTB9900229D", "@numtexte": "99-862", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000213206", "#text": "Décret n°99-935 du 12 novembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213206", "@nortexte": "MESF9911395D", "@numtexte": "99-935", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000580311", "#text": "Décret n°99-1106 du 21 décembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580311", "@nortexte": "INTB9900298D", "@numtexte": "99-1106", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000385972", "#text": "Décret n°2000-163 du 28 février 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385972", "@nortexte": "INTB0000051D", "@numtexte": "2000-163", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000750497", "#text": "Décret n°2000-162 du 28 février 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750497", "@nortexte": "INTB0000044D", "@numtexte": "2000-162", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000216356", "#text": "Décret n°2000-170 du 29 février 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216356", "@nortexte": "INTB0000066D", "@numtexte": "2000-170", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000398791", "#text": "Décret n°2000-167 du 28 février 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398791", "@nortexte": "INTB0000048D", "@numtexte": "2000-167", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000582031", "#text": "Décret n°2000-169 du 29 février 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582031", "@nortexte": "INTB0000063D", "@numtexte": "2000-169", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000763642", "#text": "Décret n°2000-168 du 29 février 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763642", "@nortexte": "INTB0000062D", "@numtexte": "2000-168", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000216007", "#text": "Décret n°2000-191 du 3 mars 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216007", "@nortexte": "INTB0000031D", "@numtexte": "2000-191", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000216008", "#text": "Décret n°2000-192 du 3 mars 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216008", "@nortexte": "INTB0000032D", "@numtexte": "2000-192", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000581431", "#text": "Décret n°2000-199 du 6 mars 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581431", "@nortexte": "INTB0000072D", "@numtexte": "2000-199", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000215994", "#text": "Décret n°2000-237 du 13 mars 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215994", "@nortexte": "INTB0000065D", "@numtexte": "2000-237", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000235236", "#text": "Décret2003-190", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235236", "@nortexte": "INTB0300041D", "@numtexte": "2003-190", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000796840", "#text": "Décret2004-17", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796840", "@nortexte": "INTB0300305D", "@numtexte": "2004-17", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000631664", "#text": "Décret2005-353", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000631664", "@nortexte": "DOMA0500009D", "@numtexte": "2005-353", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000845055", "#text": "Décret du 31 mai 1862", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845055", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1862-05-31" } ] }, "TITRE": "Annexe au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "CODE DES COMMUNES", "COLLECTIVITE LOCALE", "POLICE D'ETAT", "REGIME", "PERSONNEL COMMUNAL", "SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL", "SAPEUR-POMPIER NON PROFESSIONNEL", "INDEMNISATION", "INCAPACITE PERMANENTE", "CAISSE COMMUNALE DE SECOURS ET DE RETRAITE", "OUTRE-MER", "SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "INCORPORATION", "CODIFICATION", "PUBLICATION SPECIALE" ] }, "TITREFULL": "Code général des collectivités territoriales. Partie Réglementaire. Annexe au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000330083", "NUM": "2000-318", "DATE_PUBLI": "2000-04-09", "DATE_TEXTE": "2000-04-07", "NUM_PARUTION": 85, "NUM_SEQUENCE": 14, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0085 du 9 avril 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 37001, "PAGE_FIN_PUBLI": 37216 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000330083", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/00/JORFTEXT000000330083.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE000318" } }, "RECT": { "CONTENU": "JO. du 08-07-2000 p. 10338" } }, "JORFTEXT000000509064": { "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 33 A 35,42 (I,III,IV) (CGCT)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000522819", "#text": "Loi du 10 août 1922", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522819", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1922-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000517934", "#text": "Loi du 25 mars 1943", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517934", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1943-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000880575", "#text": "Loi n°66-948 du 22 décembre 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880575", "@numtexte": "66-948", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000002497885", "@num": "36", "#text": "Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 - art. 36", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880575", "@numtexte": "66-948", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000522254", "#text": "Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522254", "@numtexte": "76-1232", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000002080556", "@num": "79", "#text": "Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 - art. 79", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522254", "@numtexte": "76-1232", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006068593", "#text": "Loi n°77-646 du 24 juin 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704666", "@numtexte": "77-646", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006637829", "@num": "1", "#text": "Loi n°77-646 du 24 juin 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704666", "@numtexte": "77-646", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006637830", "@num": "2", "#text": "Loi n°77-646 du 24 juin 1977 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704666", "@numtexte": "77-646", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006637831", "@num": "3", "#text": "Loi n°77-646 du 24 juin 1977 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704666", "@numtexte": "77-646", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006637832", "@num": "4", "#text": "Loi n°77-646 du 24 juin 1977 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704666", "@numtexte": "77-646", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006637833", "@num": "5", "#text": "Loi n°77-646 du 24 juin 1977 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704666", "@numtexte": "77-646", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006637835", "@num": "6", "#text": "Loi n°77-646 du 24 juin 1977 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704666", "@numtexte": "77-646", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006637836", "@num": "7", "#text": "Loi n°77-646 du 24 juin 1977 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704666", "@numtexte": "77-646", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000704666", "#text": "Loi n°77-646 du 24 juin 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704666", "@numtexte": "77-646", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000334604", "#text": "Loi n°77-1397 du 21 décembre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334604", "@numtexte": "77-1397", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000002293563", "@num": "15", "#text": "Loi n°77-1397 du 21 décembre 1977 - art. 15", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334604", "@numtexte": "77-1397", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000503959", "#text": "Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503959", "@numtexte": "82-1126", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000001103045", "@num": "28", "#text": "Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 28", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503959", "@numtexte": "82-1126", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000704427", "#text": "Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704427", "@numtexte": "82-1152", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000002072122", "@num": "31", "#text": "Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 - art. 31", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704427", "@numtexte": "82-1152", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000504452", "#text": "Loi n°83-25 du 19 janvier 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504452", "@numtexte": "83-25", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-19" }, { "@id": "JORFARTI000001493185", "@num": "26", "#text": "Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 - art. 26", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504452", "@numtexte": "83-25", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000858043", "#text": "Décret n°83-394 du 18 mai 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858043", "@numtexte": "83-394", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000319977", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000001867386", "@num": "61", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 61", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000501343", "#text": "Loi n°84-609 du 16 juillet 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501343", "@numtexte": "84-609", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006695592", "@num": "5", "#text": "Loi n°84-609 du 16 juillet 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501343", "@numtexte": "84-609", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000512205", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000692878", "#text": "Décret n°88-684 du 6 mai 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692878", "@nortexte": "INDB8800224D", "@numtexte": "88-684", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000867418", "#text": "Décret n°88-754 du 10 juin 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867418", "@nortexte": "ECOB8810021D", "@numtexte": "88-754", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000868161", "#text": "Décret n°88-936 du 29 septembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868161", "@nortexte": "BUDX8810821D", "@numtexte": "88-936", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000518709", "#text": "Décision Européenne n°88-250 du 29 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518709", "@nortexte": "CSCX8811042S", "@numtexte": "88-250", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION_CC", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000002074761", "@num": "2", "#text": "Décision Européenne n°88-250 du 29 décembre 1988 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518709", "@nortexte": "CSCX8811042S", "@numtexte": "88-250", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION_CC", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006069029", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317609", "@num": "10", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317610", "@num": "11", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006275495", "@num": "12", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006275496", "@num": "15", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006275497", "@num": "17", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317614", "@num": "18", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006275498", "@num": "19", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317603", "@num": "2", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006275499", "@num": "21", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317617", "@num": "24", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317618", "@num": "29", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006275505", "@num": "30", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317619", "@num": "31", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006275507", "@num": "34", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006275509", "@num": "35", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006275512", "@num": "36", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006275513", "@num": "37", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006275514", "@num": "38", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006275515", "@num": "39", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006275493", "@num": "4", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006275516", "@num": "40", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006275517", "@num": "41", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006275518", "@num": "42", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 42 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317622", "@num": "47", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006275528", "@num": "49", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317605", "@num": "5", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006275529", "@num": "50", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317606", "@num": "6", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317607", "@num": "7", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006275494", "@num": "8", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317608", "@num": "9", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000867888", "#text": "Décret n°88-1222 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867888", "@nortexte": "TRST8800612D", "@numtexte": "88-1222", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000685141", "#text": "Arrêté du 11 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685141", "@nortexte": "AGRP8900681A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000006058940", "#text": "Arrêté du 11 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685141", "@nortexte": "AGRP8900681A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000006058941", "#text": "Arrêté du 11 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685141", "@nortexte": "AGRP8900681A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006328811", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 avril 1989 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685141", "@nortexte": "AGRP8900681A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006328811", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 avril 1989 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685141", "@nortexte": "AGRP8900681A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006328812", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 avril 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685141", "@nortexte": "AGRP8900681A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006328812", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 avril 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685141", "@nortexte": "AGRP8900681A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000294801", "#text": "Arrêté du 7 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294801", "@nortexte": "BUDR8905034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000882944", "#text": "Décret n°89-645 du 6 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882944", "@nortexte": "INTB8900264D", "@numtexte": "89-645", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006359512", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-645 du 6 septembre 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882944", "@nortexte": "INTB8900264D", "@numtexte": "89-645", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006359511", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-645 du 6 septembre 1989 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882944", "@nortexte": "INTB8900264D", "@numtexte": "89-645", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006359518", "@num": "5", "#text": "Décret n°89-645 du 6 septembre 1989 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882944", "@nortexte": "INTB8900264D", "@numtexte": "89-645", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006359517", "@num": "5", "#text": "Décret n°89-645 du 6 septembre 1989 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882944", "@nortexte": "INTB8900264D", "@numtexte": "89-645", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000499612", "#text": "Arrêté du 30 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499612", "@nortexte": "BUDF8900008A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000336188", "#text": "Décret n°89-801 du 27 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336188", "@nortexte": "BUDF8900006D", "@numtexte": "89-801", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-27" }, { "@id": "JORFARTI000002075906", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336188", "@nortexte": "BUDF8900006D", "@numtexte": "89-801", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000522025", "#text": "Décret n°89-942 du 22 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522025", "@nortexte": "AGRG8902160D", "@numtexte": "89-942", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000882580", "#text": "Décret n°89-943 du 22 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882580", "@nortexte": "AGRG8902161D", "@numtexte": "89-943", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000336893", "#text": "Décret n°89-945 du 22 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336893", "@nortexte": "AGRG8902567D", "@numtexte": "89-945", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000322103", "#text": "Loi n°89-936 du 29 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322103", "@nortexte": "ECOX8900116L", "@numtexte": "89-936", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000021816824", "#text": "Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322103", "@nortexte": "ECOX8900116L", "@numtexte": "89-936", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000021816872", "@num": "53", "#text": "Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322103", "@nortexte": "ECOX8900116L", "@numtexte": "89-936", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000001872585", "@num": "53", "#text": "Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 53, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322103", "@nortexte": "ECOX8900116L", "@numtexte": "89-936", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000166446", "#text": "DECRET90-133", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166446", "@nortexte": "MENF8902755D", "@numtexte": "90-133", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000524862", "#text": "DECRET90-297", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524862", "@nortexte": "AGRG9000107D", "@numtexte": "90-297", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006075664", "#text": "Décret n°90-297 du 3 avril 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524862", "@nortexte": "AGRG9000107D", "@numtexte": "90-297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006325962", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-297 du 3 avril 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524862", "@nortexte": "AGRG9000107D", "@numtexte": "90-297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006325963", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-297 du 3 avril 1990 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524862", "@nortexte": "AGRG9000107D", "@numtexte": "90-297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006325964", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-297 du 3 avril 1990 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524862", "@nortexte": "AGRG9000107D", "@numtexte": "90-297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006325965", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-297 du 3 avril 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524862", "@nortexte": "AGRG9000107D", "@numtexte": "90-297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006325966", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-297 du 3 avril 1990 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524862", "@nortexte": "AGRG9000107D", "@numtexte": "90-297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006325967", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-297 du 3 avril 1990 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524862", "@nortexte": "AGRG9000107D", "@numtexte": "90-297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000343454", "#text": "DECRET90-479", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343454", "@nortexte": "INTB9000117D", "@numtexte": "90-479", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000295744", "#text": "Arrêté du 6 juillet 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295744", "@nortexte": "BUDR9005036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000350445", "#text": "DECRET90-702", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350445", "@nortexte": "AGRG9000646D", "@numtexte": "90-702", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000717059", "#text": "DECRET90-798", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717059", "@nortexte": "BUDF9000017D", "@numtexte": "90-798", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000316387", "#text": "Arrêté du 20 mars 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316387", "@nortexte": "BUDF9100007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000499958", "#text": "Arrêté du 8 juillet 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499958", "@nortexte": "BUDR9105030A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000314970", "#text": "Arrêté du 30 juillet 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314970", "@nortexte": "AGRG9101660A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000315191", "#text": "Arrêté du 30 juillet 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315191", "@nortexte": "AGRG9101657A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000872198", "#text": "Arrêté du 30 juillet 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872198", "@nortexte": "AGRG9101658A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000172261", "#text": "LOI91-1182", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172261", "@nortexte": "ECOX9000186L", "@numtexte": "91-1182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000721705", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721705", "@nortexte": "MENF9103000A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000499549", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499549", "@nortexte": "AGRG9102409A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000723665", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723665", "@nortexte": "MENF9200258A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000345370", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345370", "@nortexte": "BUDR9205028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000176142", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176142", "@nortexte": "MENF9203087A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000710798", "#text": "LOI92-1203", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710798", "@nortexte": "ECOX9100201L", "@numtexte": "92-1203", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000361779", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361779", "@nortexte": "AGRG9202075A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000727380", "#text": "DECRET93-729", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727380", "@nortexte": "INTB9300215D", "@numtexte": "93-729", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000727534", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727534", "@nortexte": "BUDR9305018A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000361088", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361088", "@nortexte": "AGRG9301643A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000477118", "#text": "Arrêté du 3 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477118", "@nortexte": "MENF9306228A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000481319", "#text": "Arrêté du 3 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481319", "@nortexte": "AGRG9300235A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000509319", "#text": "Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509319", "@nortexte": "BUDX9300137L", "@numtexte": "93-1352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000684770", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000365991", "#text": "DECRET94-655", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365991", "@nortexte": "INTB9400303D", "@numtexte": "94-655", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006360172", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-655 du 27 juillet 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365991", "@nortexte": "INTB9400303D", "@numtexte": "94-655", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000733298", "#text": "DECRET94-1158", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733298", "@nortexte": "DEFM9402226D", "@numtexte": "94-1158", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000531809", "#text": "LOI95-115", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000166739", "#text": "LOI95-116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166739", "@nortexte": "SPSX9400133L", "@numtexte": "95-116", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000735447", "#text": "DECRET95-382", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735447", "@nortexte": "AGRG9500174D", "@numtexte": "95-382", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000370300", "#text": "LOI95-858", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370300", "@nortexte": "ECOX9500960L", "@numtexte": "95-858", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006319286", "@num": "1", "#text": "Loi n°95-858 du 28 juillet 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370300", "@nortexte": "ECOX9500960L", "@numtexte": "95-858", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000737652", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737652", "@nortexte": "MENF9501444A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000189562", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189562", "@nortexte": "AGRP9502219A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000191068", "#text": "LOI95-1346", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000559120", "#text": "LOI96-142", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559120", "@nortexte": "INTX9400076L", "@numtexte": "96-142", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000754945", "#text": "LOI98-565", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754945", "@nortexte": "AGRX9500132L", "@numtexte": "98-565", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000572100", "#text": "Décret n°98-590 du 6 juillet 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572100", "@nortexte": "AGRS9800123D", "@numtexte": "98-590", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006330852", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-590 du 6 juillet 1998 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755051", "@nortexte": "AGRG9800123D", "@numtexte": "98-590", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006330857", "@num": "7", "#text": "Décret n°98-590 du 6 juillet 1998 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755051", "@nortexte": "AGRG9800123D", "@numtexte": "98-590", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000394739", "#text": "DECRET99-370", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394739", "@nortexte": "AGRG9900385D", "@numtexte": "99-370", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006312639", "@num": "302 bis F", "#text": "CODE GENERAL DES IAbPOTS, CGI. - art. 302 bis F (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296042", "@num": "363 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298784", "@num": "111 quater A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 111 quater A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298785", "@num": "111 quater A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 111 quater A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298786", "@num": "111 quater A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 111 quater A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296977", "@num": "111 quater G", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 111 quater G (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298789", "@num": "111 quater H", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 111 quater H (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298791", "@num": "111 quater I", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 111 quater I (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298796", "@num": "111 quater J", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 111 quater J (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298799", "@num": "111 quater K", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 111 quater K (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309338", "@num": "260", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 260 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312641", "@num": "302 bis G", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis G (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304552", "@num": "302 bis H", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis H (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312643", "@num": "302 bis I", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis I (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312645", "@num": "302 bis J", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis J (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307105", "@num": "83", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389598", "@num": "L1615-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389682", "@num": "L1615-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389680", "@num": "L1615-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389683", "@num": "L1615-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389681", "@num": "L1615-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389684", "@num": "L1615-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389689", "@num": "L1615-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389687", "@num": "L1615-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389690", "@num": "L1615-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389688", "@num": "L1615-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389685", "@num": "L1615-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389686", "@num": "L1615-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389691", "@num": "L1615-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389596", "@num": "L1615-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389597", "@num": "L1615-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390575", "@num": "L2333-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390575", "@num": "L2333-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390576", "@num": "L2333-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390576", "@num": "L2333-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390577", "@num": "L2333-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390577", "@num": "L2333-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584699", "@num": "L641-8", "#text": "Code rural - art. L641-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988", "MCS_TXT": { "MC": [ "BUDGET", "BUDGET 1988", "LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE", "CGI", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CODE DES COMMUNES", "CODE DES DOUANES", "DGF", "DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT", "TAUX DE RELEVEMENT", "TVA", "INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER", "SERVICE CIVIL", "SERVICE MILITAIRE", "AUTORISATION DE PROGRAMME", "CREDIT DE PAIEMENT", "DEPENSE ORDINAIRE", "DEPENSE EN CAPITAL", "OPERATION DEFINITIVE", "BUDGET ANNEXE", "DECRET D'AVANCE", "RATIFICATION", "CREDIT A TITRE D'AVANCE", "TRAVAIL", "SALAIRE", "FRAIS PROFESSIONNEL", "DEDUCTION", "IR", "IMPOT SUR LE REVENU", "FRAIS REEL", "IS", "IMPOT SUR LES SOCIETES", "TRAITEMENT", "DEFICIT IMPUTABLE", "HOLDING", "RESTRUCTURATION FISCALE", "SOCIETE MERE", "GROUPE DE SOCIETES", "FISCALITE DE GROUPE", "LOCATION IMMOBILIERE", "OPTION", "CREANCE", "RECOUVREMENT", "CREANCE IRRECOUVRABLE", "RECUPERATION", "CREANCE IMPAYEE", "IMMEUBLE", "LOCAL", "INDUSTRIE", "COMMERCE", "PRESTATION DE SERVICE", "IMPOT", "IMPOT DIRECT LOCAL", "TAXE D'HABITATION", "TAXE FONCIERE", "TAUX", "VARIATION", "DIMINUTION", "TAXE PROFESSIONNELLE", "FONDS DEPARTEMENTAL", "EXONERATION", "AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "BAPSA", "BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES", "LIVRE DES PROCEDURES FISCALES", "VALIDATION LEGISLATIVE", "FISCALITE", "ROLE", "PROCEDURE DE DELEGATION", "HOMOLOGATION", "ENREGISTREMENT", "TIMBRE", "DROIT D'APPORT", "BENEFICE", "RESERVE", "CAPITALISATION", "APPORT EN NUMERAIRE", "DOCUMENTATION HYPOTHECAIRE", "PERMIS DE CONDUIRE", "DUPLICATA", "RECONSTITUTION", "DROIT DE TIMBRE", "PIECE D'IDENTITE", "EXONERATION TEMPORAIRE", "CARTE GRISE", "CONTRIBUTION INDIRECTE", "COTISATION", "ALCOOL", "BOISSON ALCOOLISEE", "OFFRE GRATUITE", "LIVRAISON", "CNAM", "PARFUMERIE", "PARFUM", "COSMETIQUE", "NORME CEE", "NORME EUROPEENNE", "NORME EN CONFORMITE", "PUBLICITE", "AFFICHAGE", "EMPLACEMENT PUBLICITAIRE", "ENSEIGNE", "VOIE PUBLIQUE", "TAXE COMMUNALE", "TRANSPORTEUR PUBLIC", "INSTALLATION", "AEROPORT", "AEROGARE", "GARE SNCF", "GARE RATP", "METRO", "RER", "PETROLE", "PRODUIT PETROLIER", "STOCK", "REPRISE", "SEUIL", "OPPOSITION ADMINISTRATIVE", "PROCEDURE", "COMPTABILITE PUBLIQUE", "COMPTABLE", "DROIT DE COMMUNICATION", "EXTENSION", "VALEUR FORFAITAIRE", "REVISION", "DOUANE", "INAO", "VIN", "APPELLATION D'ORIGINE", "DROIT", "PERCEPTION", "CONTROLE DE QUALITE", "ELEVAGE", "ABATTOIR", "PROTECTION SANITAIRE", "TAXE DE PROTECTION SANITAIRE", "TAXE D'USAGE", "TAXE", "FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS", "ENSEIGNEMENT", "ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT", "AUTONOMIE FINANCIERE", "RFA", "EPCSCP", "CONTROLE FINANCIER", "COMITE NATIONAL D'EVALUATION", "CONSTRUCTION", "SINISTRE", "ASSURANCE", "FONDS DE COMPENSATION", "SIDERURGIE", "FIS", "FONDS D'INTERVENTION SIDERURGIQUE", "SUPPRESSION", "TIERS-MONDE", "AIDE AU TIERS-MONDE", "PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT", "EMPRUNT", "PRET", "DETTE", "REMISE DE DETTE", "ANNULATION", "TAXE PARAFISCALE", "PARAFISCALITE", "INDUSTRIE DE LA FONDERIE", "CTIF", "ENTREE EN VIGUEUR", "CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE", "TAUX FORFAITAIRE", "TAUX DE COMPENSATION", "FCTVA", "AUDIOVISUEL", "CINEMA", "INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE", "COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE", "PENALITE", "SANCTION", "AMENDE", "APPAREIL A VAPEUR", "APPAREIL A PRESSION", "GAZ", "GAZ COMPRIME", "TAXE D'EPREUVE", "TRANSPORT", "ILE-DE-FRANCE", "COLLECTIVITE LOCALE", "COMMUNE", "TAUX DE VERSEMENT", "MAJORATION", "BOURGES", "REGION PARISIENNE", "REGION", "URBANISME", "CODE DE L'URBANISME", "BUREAU", "BUREAU DE RECHERCHE", "REDEVANCE", "DETTE PUBLIQUE", "AVANCE DE L'ETAT", "FONDS DE SOUTIEN", "RENTE", "GESTION", "RAPPORT", "COMMUNICATION AVEC LE PARLEMENT", "CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF", "REDECANCE", "EXPLOITATION" ] }, "TITREFULL": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000509064", "NOR": "ECOX8800157L", "NUM": "88-1193", "DATE_PUBLI": "1988-12-30", "DATE_TEXTE": "1988-12-29", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 30 décembre 1988", "PAGE_DEB_PUBLI": 16617, "PAGE_FIN_PUBLI": 16728 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000509064", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509064.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9881193" } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO DU 14-01-1989 P558" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000530935": { "SM": { "CONTENU": "1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 4).SECONDE PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 5 A 52)." }, "TP": { "CONTENU": "(1) Loi no 94-1163.
- Directives communautaires:
Directive 94/5/C.E. du Conseil, du 14 février 1994, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/C.E. - Régime particulier applicable dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité;
Directive 94/4/C.E. du Conseil, du 14 février 1994, modifiant les directives 69/169/C.E.E. et 77/388/C.E.E. et augmentant le niveau des franchises pour les voyageurs en provenance des pays tiers et les limites pour les achats hors taxes effectués lors de voyages intracommunautaires.
- Travaux préparatoires:
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1716;
Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 1745; avis de M. René Galy-Dejean, au nom de la commission de la défense, no 1755;
Discussion et adoption le 3 décembre 1994.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 132 (1994-1995);
Rapport de M. Jean Arthuis, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 148 (1994-1995);
Discussion et adoption le 19 décembre 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1826;
Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 1840;
Discussion et adoption le 21 décembre 1994.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale;
Rapport de M. Jean Arthuis, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 187 (1994-1995);
Discussion et adoption le 23 décembre 1994.
" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI A DATER DU 12-05-1996: ART. 45-II ET 45-III,ART. 22-I ET 22-III,ART. 16-XI (ANNEXE II DU CGI)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000319977", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317378", "@num": "61", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006318125", "@num": "68", "#text": "Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864574", "@nortexte": "ECOX9000172L", "@numtexte": "90-1169", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000864574", "#text": "Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864574", "@nortexte": "ECOX9000172L", "@numtexte": "90-1169", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000355987", "#text": "Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355987", "@nortexte": "ECOX9100184L", "@numtexte": "91-1323", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318352", "@num": "64", "#text": "Loi - art. 64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355987", "@nortexte": "ECOX9100184L", "@numtexte": "91-1323", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000179313", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179313", "@nortexte": "BUDX9200212L", "@numtexte": "92-1476", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006275744", "@num": "54", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000684770", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000706138", "#text": "Directive Européenne n°94-5 du 14 février 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706138", "@nortexte": "394L0005", "@numtexte": "94-5", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1994-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000888128", "#text": "Directive Européenne n°94-4 du 14 février 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888128", "@nortexte": "394L0004", "@numtexte": "94-4", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1994-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000729287", "#text": "Décret n°94-256 du 30 mars 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729287", "@nortexte": "BUDB9410025D", "@numtexte": "94-256", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000366124", "#text": "Décret n°94-839 du 29 septembre 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366124", "@nortexte": "BUDB9410074D", "@numtexte": "94-839", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000700700", "#text": "Décret n°94-1202 du 29 décembre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700700", "@nortexte": "BUDB9410188D", "@numtexte": "94-1202", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319146", "@num": "77", "#text": "Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367398", "@nortexte": "BUDX9400125L", "@numtexte": "94-1162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005617315", "#text": "Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530935", "@nortexte": "BUDX9400160L", "@numtexte": "94-1163", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319160", "@num": "1", "#text": "Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530935", "@nortexte": "BUDX9400160L", "@numtexte": "94-1163", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319170", "@num": "10", "#text": "Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 10 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530935", "@nortexte": "BUDX9400160L", "@numtexte": "94-1163", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319172", "@num": "13", "#text": "Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 13 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530935", "@nortexte": "BUDX9400160L", "@numtexte": "94-1163", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319173", "@num": "14", "#text": "Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 14 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530935", "@nortexte": "BUDX9400160L", "@numtexte": "94-1163", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319174", "@num": "15", "#text": "Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530935", "@nortexte": "BUDX9400160L", "@numtexte": "94-1163", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319175", "@num": "16", "#text": "Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530935", "@nortexte": "BUDX9400160L", "@numtexte": "94-1163", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319178", "@num": "18", "#text": "Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530935", "@nortexte": "BUDX9400160L", "@numtexte": "94-1163", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319161", "@num": "2", "#text": "Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530935", "@nortexte": "BUDX9400160L", "@numtexte": "94-1163", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319179", "@num": "21", "#text": "Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530935", "@nortexte": "BUDX9400160L", "@numtexte": "94-1163", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319180", "@num": "22", "#text": "Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530935", "@nortexte": "BUDX9400160L", "@numtexte": "94-1163", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319181", "@num": "23", "#text": "Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530935", "@nortexte": "BUDX9400160L", "@numtexte": "94-1163", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319182", "@num": "24", "#text": "Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530935", "@nortexte": "BUDX9400160L", "@numtexte": "94-1163", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319183", "@num": "25", "#text": "Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530935", "@nortexte": "BUDX9400160L", "@numtexte": "94-1163", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319184", "@num": "29", "#text": "Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 29 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530935", "@nortexte": "BUDX9400160L", "@numtexte": "94-1163", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319162", "@num": "3", "#text": "Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530935", "@nortexte": "BUDX9400160L", "@numtexte": "94-1163", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319185", "@num": "36", "#text": "Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530935", "@nortexte": "BUDX9400160L", "@numtexte": "94-1163", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319186", "@num": "38", "#text": "Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530935", "@nortexte": "BUDX9400160L", "@numtexte": "94-1163", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319187", "@num": "39", "#text": "Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530935", "@nortexte": "BUDX9400160L", "@numtexte": "94-1163", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319163", "@num": "4", "#text": "Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 4 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530935", "@nortexte": "BUDX9400160L", "@numtexte": "94-1163", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319188", "@num": "40", "#text": "Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530935", "@nortexte": "BUDX9400160L", "@numtexte": "94-1163", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319189", "@num": "41", "#text": "Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530935", "@nortexte": "BUDX9400160L", "@numtexte": "94-1163", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319190", "@num": "43", "#text": "Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530935", "@nortexte": "BUDX9400160L", "@numtexte": "94-1163", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319191", "@num": "44", "#text": "Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 44 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530935", "@nortexte": "BUDX9400160L", "@numtexte": "94-1163", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319192", "@num": "46", "#text": "Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530935", "@nortexte": "BUDX9400160L", "@numtexte": "94-1163", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319193", "@num": "47", "#text": "Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530935", "@nortexte": "BUDX9400160L", "@numtexte": "94-1163", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319194", "@num": "48", "#text": "Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530935", "@nortexte": "BUDX9400160L", "@numtexte": "94-1163", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319164", "@num": "5", "#text": "Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 5 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530935", "@nortexte": "BUDX9400160L", "@numtexte": "94-1163", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319195", "@num": "51", "#text": "Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530935", "@nortexte": "BUDX9400160L", "@numtexte": "94-1163", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319166", "@num": "6", "#text": "Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 6 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530935", "@nortexte": "BUDX9400160L", "@numtexte": "94-1163", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319167", "@num": "7", "#text": "Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 7 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530935", "@nortexte": "BUDX9400160L", "@numtexte": "94-1163", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319168", "@num": "8", "#text": "Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 8 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530935", "@nortexte": "BUDX9400160L", "@numtexte": "94-1163", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000551560", "#text": "DECRET95-172", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551560", "@nortexte": "BUDF9500003D", "@numtexte": "95-172", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000370757", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370757", "@nortexte": "BUDD9570001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000370912", "#text": "DECRET95-339", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370912", "@nortexte": "BUDF9510012D", "@numtexte": "95-339", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000553176", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553176", "@nortexte": "BUDL9500028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000188274", "#text": "DECRET95-386", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188274", "@nortexte": "BUDX9410021D", "@numtexte": "95-386", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000187805", "#text": "DECRET95-407", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187805", "@nortexte": "BUDF9510004D", "@numtexte": "95-407", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000188320", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188320", "@nortexte": "BUDF9500004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000190605", "#text": "DECRET95-1185", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190605", "@nortexte": "ECOD9550015D", "@numtexte": "95-1185", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006523442", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 janvier 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171732", "@nortexte": "ECOB9610011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006523443", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 31 janvier 1996 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171732", "@nortexte": "ECOB9610011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006523444", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 31 janvier 1996 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171732", "@nortexte": "ECOB9610011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006523446", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 31 janvier 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171732", "@nortexte": "ECOB9610011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006523447", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 31 janvier 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171732", "@nortexte": "ECOB9610011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006523448", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 31 janvier 1996 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171732", "@nortexte": "ECOB9610011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006481686", "@num": "13", "#text": "Décret n°96-94 du 5 février 1996 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172273", "@nortexte": "PRMX9500166D", "@numtexte": "96-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006481685", "@num": "13", "#text": "Décret n°96-94 du 5 février 1996 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172273", "@nortexte": "PRMX9500166D", "@numtexte": "96-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000560307", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560307", "@nortexte": "MCCK9500506A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000560300", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560300", "@nortexte": "MCCK9500435A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000192528", "#text": "DECRET96-556", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192528", "@nortexte": "BUDF9600021D", "@numtexte": "96-556", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000572100", "#text": "Décret n°98-590 du 6 juillet 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572100", "@nortexte": "AGRS9800123D", "@numtexte": "98-590", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000193594", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193594", "@nortexte": "AGRG9800124A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000394739", "#text": "DECRET99-370", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394739", "@nortexte": "AGRG9900385D", "@numtexte": "99-370", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000814924", "#text": "Décret2006-174", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000814924", "@nortexte": "BUDB0510057D", "@numtexte": "2006-174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000813986", "#text": "Arrêté du 22 février 2006, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813986", "@nortexte": "BUDB0610015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000645215", "#text": "Décret2007-729", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645215", "@nortexte": "BUDB0750004D", "@numtexte": "2007-729", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000017962023", "#text": "Décret n°2008-40 du 11 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017865601", "@nortexte": "BCFB0772848D", "@numtexte": "2008-40", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-11" }, { "@id": "LEGITEXT000017962023", "#text": "Décret n°2008-40 du 11 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017865601", "@nortexte": "BCFB0772848D", "@numtexte": "2008-40", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000017865601", "#text": "Décret n°2008-40 du 11 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017865601", "@nortexte": "BCFB0772848D", "@numtexte": "2008-40", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-11" }, { "@id": "JORFARTI000026395592", "#text": "Modification du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026395589", "@nortexte": "BUDZ1299083X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "MODIFICATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000027140924", "#text": "Modification du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027140923", "@nortexte": "BUDZ1399019X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "MODIFICATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000030741427", "#text": "DÉCRET n°2015-670 du 15 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030741427", "@nortexte": "FCPB1512288D", "@numtexte": "2015-670", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006314210", "@num": "362", "#text": "CODE GENERAL DES IAbPOTS, CGI. - art. 362 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006294422", "@num": "232", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 232 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298298", "@num": "46 quater-0 ZG", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZG (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298331", "@num": "46 quater-0 ZM", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZM (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298332", "@num": "46 quater-0 ZN", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZN (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305996", "@num": "1384 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306149", "@num": "1458", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1458 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312597", "@num": "1649 nonies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 nonies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313708", "@num": "1734 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1734 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312947", "@num": "1736", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1736 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312985", "@num": "1741", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1741 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313784", "@num": "1758 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1758 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313837", "@num": "1774", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1774 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313876", "@num": "1788 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1788 septies (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308446", "@num": "202", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 202 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308509", "@num": "207", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308752", "@num": "223 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308752", "@num": "223 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303655", "@num": "223 J", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 J (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303702", "@num": "223 R", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 R (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304121", "@num": "239 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 sexies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304126", "@num": "239 sexies B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 sexies B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304226", "@num": "256 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 256 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309307", "@num": "257", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304247", "@num": "258 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 258 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304249", "@num": "258 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 258 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309325", "@num": "259 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 259 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304243", "@num": "259 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 259 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304289", "@num": "262 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 262 quater (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304286", "@num": "262 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 262 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309418", "@num": "266", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 266 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309457", "@num": "271", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 271 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304324", "@num": "275", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 275 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304362", "@num": "278 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 septies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309548", "@num": "289", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 289 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309563", "@num": "291", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 291 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309564", "@num": "291", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 291 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304512", "@num": "297 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 297 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304515", "@num": "297 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 297 B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304516", "@num": "297 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 297 C (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304517", "@num": "297 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 297 D (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304518", "@num": "297 E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 297 E (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304520", "@num": "297 F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 297 F (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314181", "@num": "298 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307189", "@num": "93 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 93 quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315274", "@num": "L135 G", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L135 G (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315980", "@num": "L209", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L209 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315590", "@num": "L280", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L280 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994", "MCS_TXT": { "MC": [ "BUDGET", "ECONOMIE", "LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1994", "BUDGET 1994", "IMPOT", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "VALIDATION LEGISLATIVE", "LIVRE DES PROCEDURES FISCALES", "LPF", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000530935", "NOR": "BUDX9400160L", "NUM": "94-1163", "DATE_PUBLI": "1994-12-30", "DATE_TEXTE": "1994-12-29", "NUM_PARUTION": 302, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°302 du 30 décembre 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 18779, "PAGE_FIN_PUBLI": 19941230 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000530935", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/09/JORFTEXT000000530935.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1994/12/29/BUDX9400160L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9941163", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1994/12/29/94-1163/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
\n

Première partie

CONDITIONS GENERALES

DE L'EQUILIBRE FINANCIER

\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
\n

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

\n
" } }, "JORFTEXT000000684770": { "SM": { "CONTENU": "PREMIERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 7).
MODIFICATION DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES.
DEUXIEME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DES DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1993.
1: OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF.
A) BUDGET GENERAL (ART. 8 A 11).
B) BUDGET ANNEXES: ART. 12.
C) OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF DES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (ART. 13).
2: OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE: ART. 14 ET 15.
3: AUTRES DISPOSITIONS: ART. 16.
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES.
1: MESURES CONCERNANT LA FISCALITE (ART. 17 A 50).
MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322 DU 30-12-1990),DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 (881193 DU 29-12-1988),DE LA LOI QUINQUENNALE POUR L'EMPLOI (931313 DU 20-12-1993).
2: AUTRES DISPOSITIONS: ART. 51 A 56.
MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1991 (911323 DU 30-12-1991),DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDNANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000874247", "#text": "Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000509064", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006275511", "@num": "35", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006275511", "@num": "35", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000709058", "#text": "Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709058", "@nortexte": "COMX8900062L", "@numtexte": "89-1008", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000355987", "#text": "Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355987", "@nortexte": "ECOX9100184L", "@numtexte": "91-1323", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000356342", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000706124", "#text": "Directive Européenne n°92-111 du 14 décembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706124", "@nortexte": "392L0111", "@numtexte": "92-111", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1992-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000706145", "#text": "Directive Européenne n°92-108 du 14 décembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706145", "@nortexte": "392L0108", "@numtexte": "92-108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1992-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000864578", "#text": "Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864578", "@nortexte": "TEFX9300125L", "@numtexte": "93-1313", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000006069146", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006275732", "@num": "1", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318951", "@num": "10", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 10 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318952", "@num": "11", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 11 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318953", "@num": "12", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 12 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318954", "@num": "13", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 13 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318955", "@num": "14", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 14 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318956", "@num": "15", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 15 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318957", "@num": "16", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 16 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318958", "@num": "18", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318945", "@num": "2", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318960", "@num": "20", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 20 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318961", "@num": "22", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318962", "@num": "23", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318964", "@num": "25", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 25 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318965", "@num": "27", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 27 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318966", "@num": "28", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318967", "@num": "29", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006275733", "@num": "3", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318969", "@num": "32", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318972", "@num": "35", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006275739", "@num": "36", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318975", "@num": "39", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318946", "@num": "4", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318977", "@num": "41", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006275741", "@num": "45", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318982", "@num": "47", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318947", "@num": "5", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 5 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318986", "@num": "51", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006275743", "@num": "54", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318989", "@num": "55", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318990", "@num": "56", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318990", "@num": "56", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318948", "@num": "6", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318949", "@num": "7", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 7 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006275734", "@num": "8", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 8 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318950", "@num": "9", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 9 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000546191", "#text": "DECRET94-288", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546191", "@nortexte": "BUDF9410016D", "@numtexte": "94-288", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005615621", "#text": "Décret n°94-288 du 6 avril 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546191", "@nortexte": "BUDF9410016D", "@numtexte": "94-288", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329418", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-288 du 6 avril 1994 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546191", "@nortexte": "BUDF9410016D", "@numtexte": "94-288", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000547768", "#text": "DECRET94-435", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547768", "@nortexte": "BUDF9400001D", "@numtexte": "94-435", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000166235", "#text": "DECRET94-452", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166235", "@nortexte": "BUDF9400003D", "@numtexte": "94-452", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000365991", "#text": "DECRET94-655", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365991", "@nortexte": "INTB9400303D", "@numtexte": "94-655", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000532250", "#text": "DECRET94-764", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532250", "@nortexte": "BUDF9400013D", "@numtexte": "94-764", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000366019", "#text": "DECRET94-864", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366019", "@nortexte": "MAEF9410030D", "@numtexte": "94-864", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000732764", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732764", "@nortexte": "MAEF9410041A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000530935", "#text": "LOI94-1163", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530935", "@nortexte": "BUDX9400160L", "@numtexte": "94-1163", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000551339", "#text": "DECRET95-211", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551339", "@nortexte": "BUDF9500001D", "@numtexte": "95-211", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000354246", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354246", "@nortexte": "MAEF9410050A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000553169", "#text": "DECRET95-392", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553169", "@nortexte": "BUDR9504241D", "@numtexte": "95-392", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000005618294", "#text": "Décret n°95-392 du 10 avril 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553169", "@nortexte": "BUDR9504241D", "@numtexte": "95-392", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006329692", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-392 du 10 avril 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553169", "@nortexte": "BUDR9504241D", "@numtexte": "95-392", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000559373", "#text": "DECRET96-116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559373", "@nortexte": "BUDF9510078D", "@numtexte": "96-116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-08" }, { "@id": "LEGITEXT000005620352", "#text": "Décret n°96-116 du 8 février 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559373", "@nortexte": "BUDF9510078D", "@numtexte": "96-116", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006330025", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-116 du 8 février 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559373", "@nortexte": "BUDF9510078D", "@numtexte": "96-116", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006330027", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-116 du 8 février 1996 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559373", "@nortexte": "BUDF9510078D", "@numtexte": "96-116", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000572100", "#text": "Décret n°98-590 du 6 juillet 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572100", "@nortexte": "AGRS9800123D", "@numtexte": "98-590", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000193594", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193594", "@nortexte": "AGRG9800124A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000697793", "#text": "du 22 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697793", "@nortexte": "CTEX9803330V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000394739", "#text": "DECRET99-370", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394739", "@nortexte": "AGRG9900385D", "@numtexte": "99-370", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000022331895", "#text": "Ordonnance n°2010-638\n du 10 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022330885", "@nortexte": "ECEL1009623R", "@numtexte": "2010-638", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022330885", "#text": "Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022330885", "@nortexte": "ECEL1009623R", "@numtexte": "2010-638", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006307433", "@num": "151 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302965", "@num": "158 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 ter (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306753", "@num": "1618 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1618 septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306754", "@num": "1618 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1618 septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313573", "@num": "1681 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313572", "@num": "1681 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313578", "@num": "1681 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313579", "@num": "1681 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313796", "@num": "1762 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1762 septies (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308686", "@num": "219", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308688", "@num": "219", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308687", "@num": "219", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308685", "@num": "219", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308684", "@num": "219", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308875", "@num": "231", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304069", "@num": "238 septies A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 septies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309138", "@num": "239", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309371", "@num": "261", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309702", "@num": "262", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 262 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309441", "@num": "269", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 269 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304436", "@num": "286 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 286 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304436", "@num": "286 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 286 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309533", "@num": "287", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 287 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309533", "@num": "287", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 287 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309534", "@num": "287", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 287 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309547", "@num": "289", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 289 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309547", "@num": "289", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 289 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309562", "@num": "291", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 291 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309562", "@num": "291", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 291 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304463", "@num": "291 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 291 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304463", "@num": "291 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 291 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304620", "@num": "302 bis X", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis X (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307542", "@num": "38", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307542", "@num": "38", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309855", "@num": "406 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 406 A (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305401", "@num": "775 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 775 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390575", "@num": "L2333-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390576", "@num": "L2333-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390577", "@num": "L2333-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "BUDGET", "BUDGET 1993", "EQUILIBRE FINANCIER", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "BUDGET GENERAL", "BUDGET ANNEXE", "COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE", "FISCALITE", "LIVRE DES PROCEDURES FISCALES", "IMPOT", "TAXE", "TVA", "TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE", "COMMUNAUTE EUROPEENNE", "PROJET DE LOI", "JACHERE", "TAXE D'HABITATION", "ONU", "CEREALE", "RADIO", "PSYCHOLOGUE", "CONTRAT A TERME D'INSTRUMENT FINANCIER", "FIOUL DOMESTIQUE", "STOCK", "PRODUIT SUPPLEMENTAIRE", "SOCIETE", "DEPENSE EN CAPITAL", "COLLECTIVITE LOCALE", "PUISSANCE ADMINISTRATIVE", "PLUS-VALUE", "DEDUCTION", "REGIME PETROLIER", "TAXE SUR LA PUBLICITE FONCIERE", "REDEVANCE TELEVISION", "TAXE SUR LES GRANDES SURFACES", "TAXE D'USAGE DES ABATTOIRS PUBLICS", "FISAC", "SERVICE CIVIL", "ACTION", "IMPORTATION", "IMMEUBLE", "ALCOOL", "PRIME DE REMBOURSEMENT", "INTERPRETATION", "PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL", "DEGREVEMENT", "DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES", "ASSUJETTISSEMENT", "CONTAMINATION", "DUPLICATA", "TRANSPORT", "BANQUE", "TAXE PROFESSIONNELLE", "SUPPRESSION", "EXONERATION", "ATTRIBUTION", "SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE", "DEPENSE ORDINAIRE", "EMPRUNT PUBLIC", "INDEMNITE", "FARINE", "TITRE DE PARTICIPATION", "CONVENTION INTERNATIONALE", "TIPP", "TITRE D'INVESTISSEMENT", "ETABLISSEMENT DE SANTE PRIVE", "OEUVRE D'ART", "AVOIR FISCAL", "DEPENSE SOMPTUAIRE", "MOTIVATION D'ACTE ADMINISTRATIF", "DOCUMENT ADMINISTRATIF", "DEMEMBREMENT", "ENTREPRISE", "EAU MINERALE", "PRIME DE QUALIFICATION", "DOMICILE FISCAL", "PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT", "COMMERCE", "SINISTRE", "TELEVISION", "PATRIMOINE MOBILIER", "SECRET FISCAL", "PRODUIT ALIMENTAIRE", "MILITAIRE", "REMBOURSEMENT", "REVENU", "FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE", "TVA INTRACOMMUNAUTAIRE", "CESSION", "BUDGET DE LA DEFENSE", "DROIT DE FABRICATION", "CODE DES DOUANES", "SOCIETE CIVILE", "ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE", "UNION EUROPEENNE", "OBLIGATION", "SUCCESSION", "ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE", "NAVIRE", "BIOCARBURANT", "GUERRE DU GOLFE", "COMPTE DE PRET", "TRANSPORT INTRACOMMUNAUTAIRE", "DROIT", "IMPOT SUR LES SOCIETES", "BOISSON ALCOOLIQUE", "EAU", "COUVERTURE DE RISQUE", "TAXE SUR LES SALAIRES", "DOUANE", "SOCIETE DE PERSONNES", "BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE", "DEMEMBREMENT D'ACTION", "PLUS-VALUE A LONG TERME", "PSYCHANALISTE", "ETRANGER", "DROIT D'ENREGISTREMENT", "FACTURATION", "ETABLISSEMENT FINANCIER", "VALIDATION LEGISLATIVE", "TAXE FISCALE", "ENTREPRISE ETRANGERE", "CONSTRUCTION", "OLEAGINEUX", "EQUILIBRE GENERAL", "CREDIT D'IMPOT FORMATION", "PSYCHOTHERAPEUTE", "DOMMAGE", "AMORTISSEMENT NON DEDUCTIBLE", "FONDS COMMUN DE PLACEMENT", "AGENT DES IMPOTS", "NAVIRE DE PLAISANCE", "EMPRUNT OBLIGATAIRE", "REPARTITION", "FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE", "IMPOT FORMATION", "AP", "DEROGATION", "MALADIE DE CREUTZFELDT JAKOB", "BIBLIOTHEQUE NATIONALE", "TAXE SUR LES FARINES", "MOTEUR", "REVENU IMPOSABLE", "BIBLIOTHEQUE DE FRANCE", "BAPSA", "FONDS DE COMMERCE", "CB", "DEVISE", "PATRIMOINE IMMOBILIER", "TRANSFERT DE BIENS", "COMMUNICATION AUDIOVISUELLE", "FONDS DE COMPENSATION", "ETHANOL", "AUTORISATION DE PROGRAMME", "REDEVANCE", "SERVICE MILITAIRE", "BATEAU", "CARBURANT", "PERSONNE MORALE", "CATASTROPHE NATURELLE", "COMPETENCE TERRITORIALE", "DROIT D'ACCISE", "FCTVA", "LOCATION-GERANCE", "PETROLE", "PLACEMENT A RISQUE", "DOMMAGE DE GUERRE", "POSTE CB", "RISQUE", "AMORTISSEMENT", "FONDS D'INTERVENTION", "VIREMENT DIRECT", "ESTER", "ANNULATION DE LA DETTE", "CP", "FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS", "CREDIT DE PAIEMENT" ] }, "TITREFULL": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000684770", "NOR": "BUDX9300185L", "NUM": "93-1353", "DATE_PUBLI": "1993-12-31", "DATE_TEXTE": "1993-12-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 31 décembre 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 18521 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000684770", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684770.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1993/12/30/BUDX9300185L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9931353", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1993/12/30/93-1353/jo/texte" } } } }, "JORFTEXT000000735447": { "SM": { "CONTENU": "LE 1ER AL. DE L'ART. 1 DU DECRET DU 22-12-1989 SUSVISE,EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: LA TAXE D'USAGE INSTITUEE PAR L'ART. 35 DE LA LOI 881193 DUE PAR TOUTE PERSONNE FAISANT ABATTRE UN ANIMAL DANS UN ABATTOIR PUBLIC,AU PROFIT E LA COLLECTIVITE PROPRIETAIRE,EST CALCULEE PAR APPLICATION D'UN TAUX NATIONAL ET D'UN TAUX LOCAL AU POIDS DE LA VIANDE FRAICHE NET,TEL QU'IL EST DEFINI A L'ART. 111-QUATER-LA DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000509064", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000001299943", "@num": "35", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 35", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000882580", "#text": "Décret n°89-943 du 22 décembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882580", "@nortexte": "AGRG8902161D", "@numtexte": "89-943", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000394739", "#text": "DECRET99-370", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394739", "@nortexte": "AGRG9900385D", "@numtexte": "99-370", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-07" } ] }, "TITRE": "Décret n°95-382 du 5 avril 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "HALLE", "MARCHE", "COLLECTIVITE LOCALE", "ABATTOIR", "ABATTOIR PUBLIC", "COLLECTIVITE", "PROPRIETAIRE", "PROTECTION SANITAIRE", "TAXE DE PROTECTION SANITAIRE", "TAXE D'USAGE", "TAUX", "MODE DE CALCUL" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE", "TITREFULL": "Décret no 95-382 du 5 avril 1995 modifiant le décret no 89-943 du 22 décembre 1989 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 relative à la taxe d'usage perçue sur les usagers d'abattoirs publics et à l'exploitation des abattoirs publics" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000735447", "NOR": "AGRG9500174D", "NUM": "95-382", "DATE_PUBLI": "1995-04-12", "DATE_TEXTE": "1995-04-05", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°87 du 12 avril 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 5800, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950412 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000735447", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/54/JORFTEXT000000735447.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX995382" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget,
Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande;
Vu l'article 35 de la loi de finances rectificative no 88-1193 du 29 décembre 1988;
Vu le décret no 89-943 du 22 décembre 1989 relatif à la taxe d'usage et à l'exploitation des abattoirs publics;
Vu le code général des impôts;
Vu l'avis du comité des finances locales,
Décrète:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 5 avril 1995.
\n

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

" } }, "JORFTEXT000000885610": { "SM": { "CONTENU": "CONFERENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE.
ENTREE EN VIGUEUR: 19-01-1987.
LA DECLARATION DU 30-07-1974 A ETE PUBLIEE EN ANNEXE DU DECRET 75250 DU 09-04-1975." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000700067", "#text": "Décret n°75-250 du 9 avril 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700067", "@numtexte": "75-250", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000394739", "#text": "DECRET99-370", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394739", "@nortexte": "AGRG9900385D", "@numtexte": "99-370", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-07" } ] }, "TITRE": "Décret n°89-43 du 24 janvier 1989", "MCS_TXT": { "MC": [ "ACCORD INTERNATIONAL", "ACCORD PLURILATERAL", "JUSTICE", "CONFERENCE DE LA HAYE", "DROIT INTERNATIONAL PRIVE", "DROIT CIVIL", "DROIT COMMERCIAL", "PREUVE", "PREUVE A L'ETRANGER" ] }, "TITREFULL": "Décret n°89-43 du 24 janvier 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA DECLARATION FRANCAISE DU 24-12-1986 MODIFIANT LA DECLARATION FAITE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 30-07-1974 LORS DE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR L'OBTENTION DES PREUVES A L'ETRANGER EN MATIERE CIVILE OU COMMERCIALE,FAITE A LA HAYE LE 18-03-1970" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000885610", "NOR": "MAES8930004D", "NUM": "89-43", "DATE_PUBLI": "1989-01-28", "DATE_TEXTE": "1989-01-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 28 janvier 1989", "PAGE_DEB_PUBLI": 1300 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000885610", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/56/JORFTEXT000000885610.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX98943" } } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000885610", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000394739", "id": "JORFTEXT000000394739", "typelien": "ABROGE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000320403", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000394739", "id": "JORFTEXT000000394739", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000530935", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000394739", "id": "JORFTEXT000000394739", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000241817", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000394739", "id": "JORFTEXT000000394739", "typelien": "ABROGE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000684770", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000394739", "id": "JORFTEXT000000394739", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000330083", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000394739", "id": "JORFTEXT000000394739", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000509064", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000394739", "id": "JORFTEXT000000394739", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000735447", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000394739", "id": "JORFTEXT000000394739", "typelien": "ABROGE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000241817": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000241817", "NOR": "AGRX0300025D", "NUM": "2003-851", "DATE_PUBLI": "2003-09-06", "DATE_TEXTE": "2003-09-01", "NUM_PARUTION": 206, "NUM_SEQUENCE": 32, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°206 du 6 septembre 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 15405, "PAGE_FIN_PUBLI": 15408 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000241817", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/24/18/JORFTEXT000000241817.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/1/AGRX0300025D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX003851", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/1/2003-851/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001087786", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001471261", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001276913", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001665505", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001471262", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001858721", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002497151", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000241817", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2003-851", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005651179", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2003-851", "@debut": "2003-09-06" } } ] } }, "JORFTEXT000000320403": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000320403", "NUM": "65-543", "DATE_PUBLI": "1965-07-09", "DATE_TEXTE": "1965-07-08", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 9 juillet 1965", "PAGE_DEB_PUBLI": 5894 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000320403", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320403.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX965543" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002280735", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867830", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001678667", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002463324", "@fin": "2999-01-01", "@num": "31", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000320403", "@fin": "2999-01-01", "@num": "65-543", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006068254", "@fin": "2999-01-01", "@num": "65-543", "@debut": "1965-07-09" } } ] } }, "JORFTEXT000000330083": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000330083", "NUM": "2000-318", "DATE_PUBLI": "2000-04-09", "DATE_TEXTE": "2000-04-07", "NUM_PARUTION": 85, "NUM_SEQUENCE": 14, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0085 du 9 avril 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 37001, "PAGE_FIN_PUBLI": 37216 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000330083", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/33/00/JORFTEXT000000330083.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE000318" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000330083", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-318", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000394739": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000394739", "NOR": "AGRG9900385D", "NUM": "99-370", "DATE_PUBLI": "1999-05-15", "DATE_TEXTE": "1999-05-07", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°111 du 15 mai 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 7205, "PAGE_FIN_PUBLI": 7206 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000394739", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/39/47/JORFTEXT000000394739.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX999370" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002408241", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001818535", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210293", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001242007", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001621684", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408242", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210294", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002487086", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210295", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000394739", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-370", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005627935", "@fin": "2003-09-06", "@num": "99-370", "@debut": "1999-05-15" } } ] } }, "JORFTEXT000000509064": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000509064", "NOR": "ECOX8800157L", "NUM": "88-1193", "DATE_PUBLI": "1988-12-30", "DATE_TEXTE": "1988-12-29", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 30 décembre 1988", "PAGE_DEB_PUBLI": 16617, "PAGE_FIN_PUBLI": 16728 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000509064", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509064.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9881193" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001716702", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072587", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001686670", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072588", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002105545", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002471798", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001299941", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072589", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002277238", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001875371", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072590", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001103348", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072591", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001299942", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001103349", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001489058", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001299943", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001875372", "@fin": "2999-01-01", "@num": "36", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072592", "@fin": "2999-01-01", "@num": "37", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001103350", "@fin": "2999-01-01", "@num": "38", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001103351", "@fin": "2999-01-01", "@num": "39", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002069473", "@fin": "2999-01-01", "@num": "40", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002069474", "@fin": "2999-01-01", "@num": "41", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002069475", "@fin": "2999-01-01", "@num": "42", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001686671", "@fin": "2999-01-01", "@num": "43", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002069476", "@fin": "2999-01-01", "@num": "44", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001875373", "@fin": "2999-01-01", "@num": "45", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002069477", "@fin": "2999-01-01", "@num": "48", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001686672", "@fin": "2999-01-01", "@num": "49", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001103352", "@fin": "2999-01-01", "@num": "50", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000509064", "@fin": "2999-01-01", "@num": "88-1193", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006069029", "@fin": "2999-01-01", "@num": "88-1193", "@debut": "1988-12-30" } } ] } }, "JORFTEXT000000530935": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000530935", "NOR": "BUDX9400160L", "NUM": "94-1163", "DATE_PUBLI": "1994-12-30", "DATE_TEXTE": "1994-12-29", "NUM_PARUTION": 302, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°302 du 30 décembre 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 18779, "PAGE_FIN_PUBLI": 19941230 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000530935", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/53/09/JORFTEXT000000530935.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1994/12/29/BUDX9400160L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9941163", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1994/12/29/94-1163/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000000969683", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000969684", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001355044", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001934938", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001164067", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002325123", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002322466", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001934939", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001355045", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001355153", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001311755", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000969685", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002295206", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001934940", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001549649", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001119830", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002130894", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000969686", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001744347", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001164068", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000969687", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001891176", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001119831", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001119416", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001744348", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002130895", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002322467", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002131001", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002322468", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001934941", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001549650", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001938371", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001698247", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002131002", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000972164", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001549651", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000972165", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002131003", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000972166", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002322469", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001355154", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001938372", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001119417", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001744349", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001744455", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002322470", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002131004", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002084563", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001744456", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001504576", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001355155", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002322471", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001549652", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002131005", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001355156", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001549759", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001164069", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001744457", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001504577", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001744458", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002322472", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001355157", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000530935", "@fin": "2999-01-01", "@num": "94-1163", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005617315", "@fin": "2999-01-01", "@num": "94-1163", "@debut": "1994-12-30" } } ] } }, "JORFTEXT000000684770": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000684770", "NOR": "BUDX9300185L", "NUM": "93-1353", "DATE_PUBLI": "1993-12-31", "DATE_TEXTE": "1993-12-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 31 décembre 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 18521 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000684770", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684770.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1993/12/30/BUDX9300185L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9931353", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1993/12/30/93-1353/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002075328", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072890", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001686753", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001490964", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001686754", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001490965", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002472020", "@fin": "2999-01-01", "@num": "31", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001872592", "@fin": "2999-01-01", "@num": "36", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001872593", "@fin": "2999-01-01", "@num": "40", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002472021", "@fin": "2999-01-01", "@num": "45", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001686755", "@fin": "2999-01-01", "@num": "49", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001490966", "@fin": "2999-01-01", "@num": "54", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000684770", "@fin": "2999-01-01", "@num": "93-1353", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006069146", "@fin": "2999-01-01", "@num": "93-1353", "@debut": "1993-12-31" } } ] } }, "JORFTEXT000000735447": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000735447", "NOR": "AGRG9500174D", "NUM": "95-382", "DATE_PUBLI": "1995-04-12", "DATE_TEXTE": "1995-04-05", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°87 du 12 avril 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 5800, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950412 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000735447", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/73/54/JORFTEXT000000735447.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX995382" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001782621", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001394674", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000735447", "@fin": "2999-01-01", "@num": "95-382", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005618265", "@fin": "2999-01-01", "@num": "95-382", "@debut": "1995-04-12" } } ] } }, "JORFTEXT000000885610": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000885610", "NOR": "MAES8930004D", "NUM": "89-43", "DATE_PUBLI": "1989-01-28", "DATE_TEXTE": "1989-01-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 28 janvier 1989", "PAGE_DEB_PUBLI": 1300 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000885610", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/88/56/JORFTEXT000000885610.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX98943" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000885610", "@fin": "2999-01-01", "@num": "89-43", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000394739", "liens_entrants": true }