Article (Décret no 99-370 du 7 mai 1999 relatif à la taxe d'usage et à l'exploitation des abattoirs publics)

Art. 8. - Le décret no 89-943 du 22 décembre 1989 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 relatif à la taxe d'usage et à l'exploitation des abattoirs publics est abrogé.