Arrêté du 28 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1993 modifié portant création d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville
Arrêté du 28 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1993 modifié portant création d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville