Article (Arrêté du 28 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1993 modifié portant création d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville)

Art. 1er. - Le I de l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1993 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit :

« - de la location de salles ou d'espaces ».