Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1993 modifié portant création d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1993 modifié portant création d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville)
Art. 1er. - Le I de l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1993 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit :