Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1993 modifié portant création d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1993 modifié portant création d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville)
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.