Arrêté du 20 février 1996 fixant la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution exceptionnelle prévue à l'article 20 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
Arrêté du 20 février 1996 fixant la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution exceptionnelle prévue à l'article 20 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social