Article (Arrêté du 20 février 1996 fixant la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution exceptionnelle prévue à l'article 20 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social)
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.