Article (Arrêté du 20 février 1996 fixant la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution exceptionnelle prévue à l'article 20 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social)
Art. 1er. - Le produit de la contribution exceptionnelle prévue à l'article 20 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes :
Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 85,060 p. 100 ;
Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,921 p. 100 ;
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,752 p. 100 ;
Assurance maladie des salariés agricoles : 3,267 p. 100.