Arrêté du 19 septembre 1995 fixant le montant d'une contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente relatives à la campagne d'élections aux chambres de métiers
Arrêté du 19 septembre 1995 fixant le montant d'une contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente relatives à la campagne d'élections aux chambres de métiers