Article (Arrêté du 19 septembre 1995 fixant le montant d'une contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente relatives à la campagne d'élections aux chambres de métiers)
Art. 2. - Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.