Article (Arrêté du 19 septembre 1995 fixant le montant d'une contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente relatives à la campagne d'élections aux chambres de métiers)
Art. 1er. - Au titre de l'exercice 1995, il est institué une contribution exceptionnelle obligatoire des chambres de métiers pour les dépenses relatives à la campagne d'élections aux chambres de métiers, fixée à un taux unique de un franc par entreprise assujettie à la taxe pour frais de chambres de métiers. Cette contribution sera adressée avant le 31 octobre 1995 à l'assemblée permanente des chambres de métiers.