{ "texte_version": { "JORFTEXT000000372064": { "SM": { "CONTENU": "LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION EXERCE,OUTRE SES ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE PAR LE DECRET 93786 DU 08-04-1993 DANS LE DOMAINE DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES.
IL DETERMINE LA POLITIQUE DE L'ALIMENTATION ET EN ASSURE L'EXECUTION.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DE LA PECHE ET DES CULTURES MARINES,LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION:
A AUTORITE SUR LA DIRECTION DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES;
DISPOSE DES INSPECTIONS GENERALES COMPETENTES EN MATIERE MARITIME,DE LA MISSION DE LA RECHERCHE,DE LA DIRECTION DES GENS DE MER ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE,DES SERVICES DES AFFAIRES MARITIMES,DES CENTRES REGIONAUX OPERATIONNELS DE SURVEILLANCE ET DE SAUVETAGE ET DES CENTRES DE SECURITE DES NAVIRES RATTACHES AU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS;
FAIT APPEL A LA DIRECTION DES PORTS ET DE LA NAVIGATION MARITIME ET A LA DIRECTION DE LA FLOTTE DE COMMERCE DE CE DERNIER MINISTERE.
IL ASSURE LA TUTELLE DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES ET DU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES,AINSI QUE DES AUTRES ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DONT L'ACTIVITE ENTRE DANS LES ATTRIBUTIONS DEFINIES A L'ART. 1.
IL EXERCE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,LES ATTRIBUTIONS CONFEREES AU MINISTRE CHARGE DE LA MER A L'EGARD DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER PAR LE DECRET 84428 DU 05-06-1984.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DE L'ALIMENTATION,LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION FAIT APPEL AUX SERVICES CENTRAUX ET AUX SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000884642", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000362470", "#text": "Décret n°93-786 du 8 avril 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362470", "@nortexte": "AGRX9300058D", "@numtexte": "93-786", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-08" } ] }, "TITRE": "Décret n°95-773 du 8 juin 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "PECHE", "ALIMENTATION", "POUVOIR PUBLIC", "VE REPUBLIQUE", "GOUVERNEMENT", "1ER GOUVERNEMENT", "JUPPE", "ATTRIBUTION MINISTERIELLE" ] }, "TITREFULL": "Décret no 95-773 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000372064", "NOR": "AGRX9500093D", "NUM": "95-773", "DATE_PUBLI": "1995-06-09", "DATE_TEXTE": "1995-06-08", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°133 du 9 juin 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 8963, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950609 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000372064", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/20/JORFTEXT000000372064.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX995773" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué;
Vu le décret no 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer;
Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service;
Vu le décret no 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 8 juin 1995.
\n

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre de l'économie et des finances,
ALAIN MADELIN

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

" } }, "JORFTEXT000000362470": { "SM": { "CONTENU": "LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE EXERCE,OUTRE SES ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DE L'AGRICULTURE,DE LA FORET ET DU DEVELOPPEMENT RURAL,LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES PAR LE DECRET 92397 AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DANS LE DOMAINE DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DE LA PECHE ET DES CULTURES MARINES,LE MINISTRE:
A AUTORITE SUR LA DIRECTION DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES;
DISPOSE DES INSPECTIONS GENERALES COMPETENTES EN MATIERE MARITIME,DE LA MISSION DE LA RECHERCHE,DE LA DIRECTION DES GENS DE MER ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE,DES SERVICES DES AFFAIRES MARITIMES,DES CENTRES REGIONAUX OPERATIONNELS DE SURVEILLANCE ET DE SAUVETAGE ET DES CENTRES DE SECURITE DES NAVIRES RATTACHES AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT;
PEUT FAIRE APPEL A LA DIRECTION DES PORTS ET DE LA NAVIGATION MARITIME ET A LA DIRECTION DE LA FLOTTE DE COMMERCE DE CE DERNIER MINISTERE.
IL ASSURE LA TUTELLE DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES ET DU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES,AINSI QUE DES AUTRES ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DONT L'ACTIVITE ENTRE DANS LES ATTRIBUTIONS DEFINIES AU PRESENT ARTICLE.
IL EXERCE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,LA TUTELLE DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT RURAL,LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE PEUT FAIRE APPEL A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DE L'ALIMENTATION ET DE LA QUALITE DES PRODUITS ET SERVICES,IL PEUT FAIRE APPEL AUX SERVICES CENTRAUX ET DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DESFRAUDES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000357012", "#text": "Décret n° 92-397 du 16 avril 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357012", "@nortexte": "EQUX9200063D", "@numtexte": "92-397", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000189401", "#text": "DECRET95-768", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189401", "@nortexte": "EQUX9500094D", "@numtexte": "95-768", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000372064", "#text": "DECRET95-773", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372064", "@nortexte": "AGRX9500093D", "@numtexte": "95-773", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006541660", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-768 du 8 juin 1995 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189401", "@nortexte": "EQUX9500094D", "@numtexte": "95-768", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006541703", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-773 du 8 juin 1995 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372064", "@nortexte": "AGRX9500093D", "@numtexte": "95-773", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-08" } ] }, "TITRE": "Décret n°93-786 du 8 avril 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "PECHE", "POUVOIR PUBLIC", "VE REPUBLIQUE", "GOUVERNEMENT", "1ER GOUVERNEMENT", "BALLADUR", "ATTRIBUTION MINISTERIELLE", "DEVELOPPEMENT RURAL", "MER", "IFREMER", "TUTELLE" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000362470", "NOR": "AGRX9300058D", "NUM": "93-786", "DATE_PUBLI": "1993-04-09", "DATE_TEXTE": "1993-04-08", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°84 du 9 avril 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 6138, "PAGE_FIN_PUBLI": 6139 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000362470", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/24/JORFTEXT000000362470.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX993786" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, du logement et des transports ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 8 avril 1993.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l’économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

" } }, "JORFTEXT000000884642": { "SM": { "CONTENU": "Chapitre I : dispositions générales.\nChapitre II : conseil d'administration.\nChapitre III : direction et organisation.\nChapitre IV : dispositions administratives et financières.\nChapitre V : dispositions diverses et transitoires.\nApplication des la lois 8-2610 et 83-675.\nTexte partiellement abrogé : art. 15, 19." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art. 11" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000705457", "#text": "Loi du 18 novembre 1942", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705457", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1942-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000854848", "#text": "Décret n°62-476 du 13 avril 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854848", "@numtexte": "62-476", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000692719", "#text": 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