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Article (Décret no 95-773 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation)

Article (Décret no 95-773 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation)

Art. 3. - Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'alimentation, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation fait appel aux services centraux et aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances.