Article (Décret no 95-773 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation)
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.