Codes, lois et règlements

Arrêté du 11 mars 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances de l'Etat auprès des services régionaux relevant du secrétariat d'Etat à la mer

Arrêté du 11 mars 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances de l'Etat auprès des services régionaux relevant du secrétariat d'Etat à la mer

TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II : RÉGIES D’AVANCES DES DIRECTIONS RÉGIONALES DES AFFAIRES MARITIMES ET DU CENTRE ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES