Article (Arrêté du 11 mars 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances de l'Etat auprès des services régionaux relevant du secrétariat d'Etat à la mer)
Art. 2. - Les préfets de région peuvent, après avis du trésorier-payeur général, créer par arrêté des régies d’avances auprès des services régionaux relevant du secrétariat d’Etat à la mer et auprès du centre administratif des affaires maritimes.