Arrêté du 16 mai 1990 fixant le taux de l'indemnité horaire allouée, en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française, aux assesseurs non magistrats siégeant à la commission d'indemnisation de certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Arrêté du 16 mai 1990 fixant le taux de l'indemnité horaire allouée, en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française, aux assesseurs non magistrats siégeant à la commission d'indemnisation de certaines victimes de dommages résultant d'une infraction