Article (Arrêté du 16 mai 1990 fixant le taux de l'indemnité horaire allouée, en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française, aux assesseurs non magistrats siégeant à la commission d'indemnisation de certaines victimes de dommages résultant d'une infraction)
Art. 4. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.