Article (Arrêté du 16 mai 1990 fixant le taux de l'indemnité horaire allouée, en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française, aux assesseurs non magistrats siégeant à la commission d'indemnisation de certaines victimes de dommages résultant d'une infraction)
Art. 2. - Les indemnités sont versées annuellement après établissement, par le greffier en chef, d'un état horaire visé par le président de la commission.