LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1)

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines minimales et à l'atténuation des peines applicables aux mineurs

Chapitre II : Dispositions relatives à l'injonction de soins

Chapitre III : Dispositions d'entrée en vigueur et d'application de la loi