Codes, lois et règlements

Décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

Décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

Chapitre Ier : Emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires

Chapitre II : Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

Chapitre III : Dispositions communes

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales