Article 17 (Décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires)

Dans tous les textes réglementaires les mots : « directeur régional des services pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des services pénitentiaires ».