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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;
Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 21 décembre 2006, présentée par la société Voyage, dont le siège social est 241, boulevard Pereire, 75017 Paris, représentée par Me Chantal Momège, cabinet Ashurst ;
Le différend porte sur le montant de la redevance versée par la société CanalSatellite à la société Voyage en contrepartie de la distribution de la chaîne Voyage en France métropolitaine ;
La société Voyage soutient « qu'elle est victime d'une discrimination flagrante dans la mesure où elle est la seule chaîne à subir une telle baisse de sa redevance sans raison objective » et que l'attitude de la société CanalSatellite serait « favorisée par le rapprochement CanalSatellite/TPS » ;
Elle considère en outre que « compte tenu du caractère incontournable de la plate-forme CanalSatellite », le comportement de ce distributeur « aura un impact déterminant sur Voyage et la poursuite de son activité » ;
En conséquence, la société Voyage demande au conseil d'ordonner à la société CanalSatellite :
- de produire tous documents et toutes explications permettant à la société Voyage de connaître de manière motivée les raisons pour lesquelles les propositions formulées par elle les 5 juillet et 5 décembre 2006 n'ont pas été jugées acceptables, en particulier :
- les différents baromètres des chaînes réalisés par ses soins pour l'année 2006 ;
- tous documents et toutes explications permettant d'apprécier, d'une part, la position et l'importance de Voyage par rapport aux autres chaînes de la thématique « découverte » dans le bouquet de la société CanalSatellite et, d'autre part, la place et l'importance qu'occupent les chaînes « découverte » dans ce bouquet ;
- de présenter, dans les plus brefs délais après l'adoption de la décision du conseil, une proposition de commercialisation qui soit objective, équitable et non discriminatoire, conformément aux exigences posées à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
- à défaut de formuler une telle proposition dans le délai imparti par le conseil, de conclure avec la société Voyage un contrat d'une durée de trois ans aux conditions proposées par cette dernière le 5 décembre 2005 ;
- à défaut pour le conseil d'ordonner à la société CanalSatellite de formuler une telle proposition, de prolonger le préavis de rupture de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2009, ou jusqu'à ce que de réelles solutions alternatives existent pour la diffusion de la chaîne Voyage ;
- subsidiairement, de condamner la société CanalSatellite au paiement d'une indemnité dont le montant ne saurait être inférieur à 30 millions d'euros et d'en ordonner l'exécution provisoire ;
Vu les observations en défense, enregistrées le 12 janvier 2007, présentées par la société CanalSatellite, dont le siège social est 1, place du Spectacle, 92863 Issy-les-Moulineaux, représentée par Me Pascal Wilhelm ;
La société CanalSatellite soutient, d'une part, que le conseil ne serait pas compétent pour connaître des demandes de la société Voyage et, d'autre part, que les demandes formulées par celle-ci n'entreraient pas dans le champ d'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986. Elle considère que, si le conseil devait se déclarer compétent, il serait tenu de saisir préalablement le Conseil de la concurrence ;
Elle estime en outre qu'en vertu du principe de la liberté commerciale du distributeur de services audiovisuels elle reste libre de ne pas conclure de nouveaux contrats de commercialisation pour la diffusion de la chaîne Voyage ;
En conséquence, la société CanalSatellite demande au conseil :
- de déclarer irrecevables les demandes de la société Voyage dès lors que le conseil serait incompétent pour en connaître ;
- de saisir le Conseil de la concurrence de ces demandes de la société Voyage afin qu'il se prononce sur sa compétence avant de mener toute instruction au fond ;
- de rejeter les demandes présentées par la société Voyage comme non fondées ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 23 janvier 2007, présentées par la société Voyage et tendant aux mêmes fins ;
Vu les observations, enregistrées le 1er février 2007, présentées par la société CanalSatellite et tendant aux mêmes fins ;
Vu les observations, enregistrées le 12 février 2007, présentées par la société Voyage et tendant aux mêmes fins ;
Vu les observations, enregistrées le 29 juin 2007, présentées par la société CanalSatellite et tendant aux mêmes fins ;
Vu la décision du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 21 décembre 2006 nommant M. Bernard Celli rapporteur et M. Aurélien Louis rapporteur adjoint pour le présent règlement de différend ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 6 février 2007 relative à l'extension du délai dans le cadre de la saisine de la société Voyage ;
Vu la saisine du Conseil de la concurrence par le Conseil supérieur de l'audiovisuel du 20 mars 2007 ;
Vu le courrier du Conseil de la concurrence du 11 mai 2007 [...] ;
Vu le courrier du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 4 juin 2007 transmettant un questionnaire aux parties ;
Vu le courrier du directeur général du Centre national de la cinématographie du 8 juin 2007 ;
Vu les réponses au questionnaire adressées au Conseil supérieur de l'audiovisuel par les sociétés Voyage et CanalSatellite les 21 et 22 juin 2007 ;
Vu les observations, enregistrées le 29 juin 2007, présentées par la société Voyage sur la réponse au questionnaire de la société CanalSatellite ;
Vu le courrier du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 juin 2007 convoquant les parties à une audience le 5 juillet 2007 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Par courrier du 28 juin 2007, la société CanalSatellite a indiqué qu'elle souhaitait que la séance d'examen du différend soit publique. Par courrier du 3 juillet 2007, la société Voyage a indiqué qu'elle souhaitait que la séance ne soit pas publique. Aux termes du décret du 29 août 2006, « les séances d'examen des différends sont publiques sauf demande de l'ensemble des parties. Si une telle demande n'émane pas de toutes les parties, le conseil statue sur l'opportunité d'y donner suite ». Le conseil, réuni en assemblée plénière le 3 juillet 2007, a décidé que la séance ne serait pas publique, afin de préserver le secret des affaires invoqué par la société Voyage.
Après avoir entendu le 5 juillet 2007, lors de l'audience devant le collège :
- le rapport de M. Bernard Celli, présentant les conclusions et les moyens des parties ;
- les observations de M. Thierry Schluck et de Me Christophe Lemaire, pour la société Voyage ;
- les observations de M. Bertrand Meheut et de Me Pascal Wilhelm, pour la société CanalSatellite.
La société Voyage édite, conformément à l'article 3-1-1 de la convention que le conseil a conclue le 19 juillet 2004 avec elle, un service de télévision sur le thème du voyage et du tourisme, dont la programmation est « essentiellement composée de documentaires ». Plus des deux tiers de ses revenus proviennent de la société CanalSatellite : [...] pour le satellite ([...] en métropole et [...] en outre-mer) et [...] pour l'ADSL. Le montant de la redevance versée à la société Voyage par la société CanalSatellite s'est élevé à [...] millions d'euros en 2006.
Le contrat de commercialisation de la chaîne Voyage, signé le 15 décembre 2003 et entré en vigueur le 1er janvier 2004, expirait le 31 décembre 2006. Selon son article 14, « six mois avant l'échéance du 31 décembre 2006, les parties conviennent de se rencontrer pour négocier de bonne foi les conditions d'un nouveau contrat dont la durée ne saurait être inférieure à trois ans ».
Le 5 juillet 2006, la société Voyage a adressé une proposition à la société CanalSatellite, consistant en une base forfaitaire comparable au montant de la redevance allouée pour 2006 et en un complément de redevance lié au nombre d'abonnés au service de base du bouquet de la société CanalSatellite.

Invoquant les incertitudes liées à la fusion des sociétés Canal + et TPS, la société CanalSatellite a présenté une proposition lors d'une réunion avec la société Voyage le 28 novembre 2006. Cette proposition comportait deux options concernant le montant de la redevance annuelle susceptible d'être versée à la société Voyage : [...]
Les nouvelles conditions de reprise, en baisse sensible par rapport aux montants du contrat expiré le 31 décembre 2006, n'ont pas été acceptées par la société Voyage. Le 5 décembre 2006, celle-ci a formulé une contre-proposition, restée sans réponse.
La société Canal Satellite a constaté l'échec des négociations et a notifié, le 19 décembre 2006, à la société Voyage un préavis de douze mois avant la suspension de la distribution de la chaîne, avec le maintien des conditions de rémunération de l'année 2006.

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Fait à Paris, le 17 juillet 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

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