Décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger et portant application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier

• Article 1

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux investissements étrangers en provenance de pays tiers

Chapitre II : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de la Communauté européenne

Chapitre III : Dispositions communes