Article 6 (Décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger et portant application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier)

Aux 5°, 6° et 7° de l'article R. 151-1 du même code, les mots : « et des articles 7 à 9 du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger » sont supprimés.