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\n
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), modifiant et abrogeant certains règlements, modifié par le règlement (CE) n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels ;
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 portant modalités d'application d'exécution du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les fonds structurels et applicable aux mesures cofinancées par le FEOGA-Garantie ;
Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 445/2002 modifié de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999, modifié par le règlement (CE) n° 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2000) 2521 en date du 7 septembre 2000 approuvant le plan de développement rural national (PDRN) ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2001) 4316 en date du 17 décembre 2001 approuvant les modifications apportées au plan de développement rural national (PDRN) ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2003) 3110 en date du 21 août 2003 approuvant les modifications apportées au plan de développement rural national (PDRN) ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1 à L. 414-3 ;
Vu le décret n° 2003-774 du 20 août 2003 relatif aux engagements agro-environnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales ;
Vu l'arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agro-environnementaux,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 13 août 2004.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la forêt

et des affaires rurales,

A. Moulinier

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl

" } }, "JORFTEXT000000598529": { "SM": { "CONTENU": "
Application des règlements (CE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 ; n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 ; n° 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 ; n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 ; n° 445/2002 modifié de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999, application du décret 2003-774 du 20 août 2003.
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\n
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ;
Vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels ;
Vu le règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 portant modalités d'application d'exécution du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les fonds structurels et applicable aux mesures cofinancées par le FEOGA-Garantie ;
Vu le règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 445/2002 modifié de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2000) 2521 en date du 7 septembre 2000 approuvant le plan de développement rural national (PDRN) ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2001) 4316 en date du 17 décembre 2001 approuvant les modifications apportées au plan de développement rural national (PDRN) ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1 à L. 414-3 ;
Vu le décret n° 2003-774 du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 20 août 2003.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la forêt

et des affaires rurales,

A. Moulinier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

P.-M. Duhamel

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000598529", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000254279", "id": "JORFTEXT000000254279", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000254279": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000254279", "NOR": "AGRF0401888A", "DATE_PUBLI": "2004-08-31", "DATE_TEXTE": "2004-08-13", "NUM_SEQUENCE": 34, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°202 du 31 août 2004", "PAGE_DEB_PUBLI": 15533, "PAGE_FIN_PUBLI": 15533 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000254279", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/25/42/JORFTEXT000000254279.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/13/AGRF0401888A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT0040831P34" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001476158", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001531192", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001869088", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002057838", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000254279", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000598529": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000598529", "NOR": "AGRF0301646A", "DATE_PUBLI": "2003-08-21", "DATE_TEXTE": "2003-08-20", "NUM_SEQUENCE": 19, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°192 du 21 août 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 14286, "PAGE_FIN_PUBLI": 14288 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000598529", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/59/85/JORFTEXT000000598529.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/20/AGRF0301646A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT0030821P19" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002429591", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001248219", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002020395", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001449514", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002232342", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001072124", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002020396", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002429592", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001072125", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001845274", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001449515", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001072126", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002020502", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000598529", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005635049", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2003-08-21" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000254279", "liens_entrants": true }