Articles

Article 4 (Arrêté du 13 août 2004 modifiant l'arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agro-environnementaux)

Article 4 (Arrêté du 13 août 2004 modifiant l'arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agro-environnementaux)


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.