Codes, lois et règlements

Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant le code de commerce (partie réglementaire)

Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant le code de commerce (partie réglementaire)

Chapitre Ier : Dispositions relatives au tarif

Chapitre II : Dispositions transitoires et diverses