Article 8 (Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant le code de commerce (partie réglementaire))

A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 663-31 du même code, les mots : « par l'administrateur » sont remplacés par les mots : « par le liquidateur ».