Article 6 (Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant le code de commerce (partie réglementaire))

A l'article R. 612-4 du même code, la référence à l'article R. 234-2 est remplacée par la référence à l'article R. 234-5.