Décret n° 2007-808 du 11 mai 2007 relatif à l'utilisation du chèque emploi-service universel par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
Décret n° 2007-808 du 11 mai 2007 relatif à l'utilisation du chèque emploi-service universel par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)