Article 5 (Décret n° 2007-808 du 11 mai 2007 relatif à l'utilisation du chèque emploi-service universel par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire))

Il est inséré dans la sous-section 2 de la section IV du chapitre Ier du titre Ier du livre II l'article suivant :
« Art. D. 5211-5-2. - Les dispositions des articles D. 2123-22-4 à D. 2123-22-7 sont applicables aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, aux communautés d'agglomération nouvelle et aux communautés de communes. »