Codes, lois et règlements

LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)

LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)

TITRE Ier : OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

TITRE II : CONDITIONS D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES DE FRANCE TÉLÉCOM

TITRE III : STATUT DE FRANCE TÉLÉCOM

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES