LOI n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (1)

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II : CAMPAGNE ÉLECTORALE, OPÉRATIONS PRÉPARATOIRES AU SCRUTIN ET DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS DE VOTE

TITRE III : RECENSEMENT DES VOTES, PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX