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Les dispositions réglementaires relatives à l'octroi de financements aidés par l'Etat pour la réalisation de logements sociaux prévues au code de la construction et de l'habitation (CCH) (chapitre unique du titre III du livre III) ont été modifiées par le décret 2001-336 du 18-04-2001. Ces modifications ont pour objet : - d'une part de dissocier l'acquisition des logements de leur amélioration afin d'encourager les bailleurs sociaux à acquérir des logements ne nécessitant pas à court terme la réalisation de travaux d'amélioration ; - d'autre part d'assouplir les conditions d'octroi du prêt locatif à usage social (PLUS) pour les opérations de moins de 10 logements. L'octroi de ces prêts est conditionné par la signature préalable d'une convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL), en vertu de laquelle le bailleur s'engage à affecter les logements à la location sociale. Il s'avère nécessaire d'intégrer ces modifications dans la partie réglementaire du CCH relative au conventionnement et d'adapter en conséquence les dispositions des conventions types ouvrant droit à l'APL. Pour tenir compte des nouvelles conditions d'acquisition, qui permettront aux bailleurs sociaux et à ce titre aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) d'acquérir des logements en bon état et occupés au moins partiellement, et afin d'éviter un effet d'aubaine pour les locataires en place dont les ressources excèdent les plafonds pour l'attribution des logements sociaux, un dispositif est mis en place qui permettra de maintenir le loyer de ces locataires au niveau de celui qu'ils acquittaient avant l'achat de leur logement. Pour tenir compte de l'assouplissement des conditions d'octroi du PLUS pour les opérations de moins de 10 logements, il convient de modifier certaines dispositions réglementaires du chapitre III du titre V du livre III du CCH relative au conventionnement, dont certains art. ont été pris par décret simple et d'autres par décret en Conseil d'Etat. Il convient de modifier également la convention APL (annexe I à l'art. R. 353-1) applicable aux HLM ainsi que le décret 85-1232 du 05-11- 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'art. L. 351-2 du CCH, entre l'Etat et les organismes d'HLM signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers. Les différents art. du CCH à modifier ayant été pris pour certains par décret en Conseil d'Etat et d'autres par décret simple, il convient donc de prendre deux décrets. En 1995, le mode de calcul du loyer des organismes d'HLM a été modifié. La surface corrigée, désuète et complexe, a été remplacée par la surface utile, plus simple, pour les logements construits ou acquis après le 01-07-1996. Cette réforme a été réalisée par le décret 95-708 du 09-05-1995 qui a modifié l'art. R. 353-16 du CCH. Les dispositions nouvelles relatives aux loyers pour les opérations d'acquisition d'immeubles occupés nécessitent une dérogation aux paragraphes a, b, et c du 2° de l'art. R. 353-16. Ils précisent en effet que le prix au m2 est applicable à l'ensemble des logements de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier qui relève de la convention. C'est pourquoi le décret précise que le loyer maximum pourra par dérogation être majoré dans des conditions prévues par la convention pour les logements occupés par des ménages dont les ressources excèdent les plafonds fixés pour l'attribution des logements sociaux : - soit à la date d'entrée dans les lieux des locataires, pour les logements financés à l'aide du prêt locatif à usage social, dont le montant du loyer peut être majoré pour 10 % d'entre eux lorsque qu'ils sont loués à des ménages dont les ressources excèdent ces plafonds ; - soit à la date d'entrée en vigueur de la convention dans le cadre d'une convention sans travaux de logements appartenant au bailleur ainsi que dans le cadre d'une convention passée lors d'une acquisition, lorsque les logements sont à ce moment occupés par des ménages dont les ressources dépassent ces plafonds. Au 3°, la base de calcul est actuellement la surface corrigée pour les logements \"conventionnés à l'occasion de la réalisation de travaux d'amélioration ou conventionnés sans travaux\". Parmi les logements conventionnés sans travaux, il convient de distinguer désormais : - ceux déjà détenus par les organismes et conventionnés sans qu'il y soit réalisé de travaux ; - ceux nouvellement acquis et conventionnés à l'occasion de cette acquisition sans que le bailleur n'y fasse de travaux. Pour ces derniers, il est préférable que désormais le loyer soit établi en euros par m2 de surface utile. Les autres dispositions de la section 1 du chapitre III du titre V du livre III sont modifiées par décret simple. Il avait été procédé ainsi en 1996 (décret 96- 656 du 22-07-1996) et en 1999 (décret 99-864 du 07-10-1999) pour respecter le parallélisme des formes. Le projet décret comporte donc seulement : la modification de l'art. R. 353-16 du CCH.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 353-1 à L. 353-20, R. 331-12, R. 353-16 et R. 442-1 ;
Vu le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel, modifié notamment par le décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 21 novembre 2001 ;
Vu le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 3 mai 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

" } }, "JORFTEXT000000328153": { "SM": { "CONTENU": "LES CONVENTIONS CONCLUES EN APPLICATION DE L'ART. L351-2 (2EMEMENT ET 3EMEMENT) ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE (HLM) DOIVENT ETRE CONFORMES A LA CONVENTION TYPE ANNEXEE AU PRESENT TEXTE.ELLES SONT SOUMISES AUX ENGAGEMENTS DE PORTEE GENERALE JOINTS A LA CONVENTION TYPE ANNEXEE A L'ART. R353-1.
REMPLACEMENT DU MODELE DE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE PREVUE PAR L'ART. R353-19.
MISE EN OEUVRE DE L'EXPERIMENTATION DE LA NOUVELLE POLITIQUE DES LOYERS ET DES AIDES PREVUE PAR LE PROGRAMME PRIORITAIRE D'EXECUTION (PPE) N0 10 ANNEXE A LA LOI 831130 DU 14-12-1983 DEFINISSANT LES MOYENS D'EXECUTION DU IXEME PLAN.
POUR CES LOGEMENTS,MODIFICATION DE LA FIXATION DE LEUR SURFACE CORRIGEE D'UN CORRECTIF D'ENSEMBLE TENANT COMPTE DE LA QUALITE THERMIQUE DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000880404", "#text": "Loi n°83-1180 du 24 décembre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880404", "@numtexte": "83-1180", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006826755", "@num": "Annexe I, art. 4", "#text": "Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. 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