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Article 2 (Décret n° 2002-840 du 3 mai 2002 modifiant l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation)

Article 2 (Décret n° 2002-840 du 3 mai 2002 modifiant l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation)


Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux conventions entrées en vigueur postérieurement à la publication du présent décret.