Codes, lois et règlements

Décret n° 2003-661 du 15 juillet 2003 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Décret n° 2003-661 du 15 juillet 2003 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires