Article 2 (Décret n° 2003-661 du 15 juillet 2003 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)

A la suite de l'article 35 du même décret, il est ajouté un article 35-1 ainsi rédigé :
« Art. 35-1. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les émoluments sont majorés de 25 %. »