Article 1 (Décret n° 2003-661 du 15 juillet 2003 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)

Il est ajouté après l'article 34 du décret du 8 mars 1978 susvisé l'intitulé suivant :
« Titre IV. - Dispositions diverses et finales ».