LOI n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (1)

Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue et aux témoins

Section 2 : Dispositions relatives à la détention provisoire

Section 3 : Disposition relative à l'instruction

Section 4 : Dispositions relatives à la cour d'assises

Section 5 : Dispositions diverses et de coordination