{ "article": { "LEGIARTI000020425222": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "7", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2009-03-22" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000020425222", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/52/LEGIARTI000020425222.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000219141", "#text": "Décret n°2000-943 du 26 septembre 2000, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219141", "@nortexte": "ECOI0000431D", "@numtexte": "2000-943", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-26" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000020417295", "@nor": "ECEA0905124D", "@num": "2009-308", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2009-308 du 19 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000020417295", "@c_titre_court": "Décret n°2009-308 du 19 mars 2009" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2009-308 du 19 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn", "@debut": "2009-03-22", "@id_txt": "LEGITEXT000020425210", "@c_titre_court": "Décret n°2009-308 du 19 mars 2009" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi", "@date_publi": "2009-03-21", "@date_signature": "2009-03-19" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000020425222", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2009-03-22", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000020417306", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

\n
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
1° Le décret du 13 mars 1872 créant une chambre de commerce à Albi ;
2° Le décret n° 2000-943 du 26 septembre 2000 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet.

" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000020425222", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000219141", "id": "JORFTEXT000000219141", "typelien": "CITATION" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000000219141": { "SM": { "CONTENU": "Les Chambres de Commerce et d'industrie de Castres et de Mazamet ont exprimé le souhait de se regrouper au sein de l'arrondissement de Castres et de constituer une Chambre unique afin de s'adapter aux nécessités d'une économie moderne et de permettre de doter l'arrondissement d'un outil plus efficace de développement au service de l'économie locale et de l'emploi.\nDans cette perspective, les deux Chambres ont demandé la création d'une nouvelle Chambre dénommée \"Chambre de Commerce et d'industrie de Castres-Mazamet\".\nLes deux Chambres coopéraient déjà au sein d'un Groupement Interconsulaire, établissement public de l’État, qui perd sa raison d'être et doit donc être dissous.\nL'article 2 de la loi du 9 avril 1898 modifiée dispose : \"les Chambres de Commerce et d'industrie sont instituées par décrets en Conseil d’État, sur la proposition du Ministre chargé de la tutelle administrative des dites Chambres\".\nCes dispositions s'appliquent autant à la création ex nihilo d'une Chambre qu'à la fusion de deux Chambres en une Chambre unique ainsi qu'à la création et à la suppression d'un Groupement Inter-consulaire.\nLe dernier précédent juridique est celui de la création, par le décret du 14 septembre 1997, de la Chambre de Commerce et d'industrie des Ardennes par regroupement des Chambres de Sedan et de Charleville.\nCompte tenu de la date des prochaines élections dans les Chambres de Commerce et d'industrie, fixée au 20 novembre 2000, il est nécessaire que la création de la Chambre de Commerce et d'industrie de Castres-Mazamet intervienne rapidement afin de pouvoir élire les nouveaux membres de la Chambre à cette date, dans les conditions prévues par la loi n° 87-550 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des Chambres de Commerce et d'industrie.\nSont abrogés les décrets des 22 septembre 1871 et 14 maris 1892 (non publiés au JO) et le décret n° 95-187.\nTexte totalement abrogé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000877599", "#text": "Loi du 9 avril 1898", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877599", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1898-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000321416", "#text": "Loi n°87-550 du 16 juillet 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321416", "@nortexte": "JUSX8700098L", "@numtexte": "87-550", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000551787", "#text": "Décret n°95-187 du 17 février 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551787", "@nortexte": "INDZ9500105D", "@numtexte": "95-187", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-17" }, { "@id": "JORFARTI000020417306", "@num": "7", "#text": "Décret n°2009-308 du 19 mars 2009 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020417295", "@nortexte": "ECEA0905124D", "@numtexte": "2009-308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000020425222", "@num": "7", "#text": "Décret n°2009-308 du 19 mars 2009 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020417295", "@nortexte": "ECEA0905124D", "@numtexte": "2009-308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-19" } ] }, "TITRE": "Décret n° 2000-943 du 26 septembre 2000", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "COMMERCE", "INDUSTRIE", "CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE", "CCI", "CASTRES", "MAZAMET", "CASTRES-MAZAMET", "CREATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Décret n°2000-943 du 26 septembre 2000 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000219141", "NOR": "ECOI0000431D", "NUM": "2000-943", "DATE_PUBLI": "2000-09-27", "DATE_TEXTE": "2000-09-26", "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°224 du 27 septembre 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 15239, "PAGE_FIN_PUBLI": 15240 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000219141", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/91/JORFTEXT000000219141.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE000943" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la loi no 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et aux élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie, modifiée par l'article 22 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique et social ;

Vu le décret du 28 septembre 1938 modifié portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie ;

Vu le décret no 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, modifié par les décrets no 71-246 du 12 mars 1971, no 77-121 du 9 février 1977 et no 91-739 du 18 juillet 1991 ;

Vu le décret no 72-950 du 3 octobre 1972 relatif aux groupements interconsulaires, modifié par le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 ;

Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Castres en date du 27 septembre 1999 ;

Vu la délibération du groupement interconsulaire Castres-Mazamet en date du 29 novembre 1999 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Mazamet-Aussillon-Vallée du Thoré en date du 9 décembre 1999 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac en date du 15 mai 2000 ;

Vu la délibération du conseil général du Tarn en date du 17 mars 2000 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Castres en date du 23 mars 2000 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Mazamet en date du 30 mars 2000 ;

Vu l'avis du préfet du Tarn en date du 28 avril 2000 et du 28 mai 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 26 septembre 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

" } }, "JORFTEXT000000321416": { "SM": { "CONTENU": "TITRE I (ART. 1 A 4): LES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 5): LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 6 A 18): ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES.
TITRE IV (ART. 19 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFIE LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L411-1,L411-2,L411-3,L412-1-,L412-2,L412-3,L412-4,L412-5,L412-6,L412-7,L412-8,L412-9,L412-10,L412-11,L412-12,L412-13,L4512-14,L412-15,L913-1,L913-2,L913-3,L913-4,L921-4,L921-5,L921-6,L921-7,L921-8,L921-9,L821-1,L821-2,L821-3,L822-1,L822-2,L822-3,L822-4,L822-5,L822-6,L822-7; AJOUTE LES ART. L413-1,L413-2,L413-3,L413-4,L413-5,L413-6,L413-7,L413-8,L413-9,L413-10,L413-11,L414-1,L414-2,L414-3,L414-4,L414-5,L414-6,L414-7.
ABROGE LES ART. 624,627,628,629 ET 644 DU CODE DU COMMERCE." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé et incorporé au code de commerce à l'exception des articles 1, 2, 3, 4, 5, 19, 20, 21, 22, 23" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000309763", "#text": "Loi du 27 janvier 1877", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309763", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1877-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000692162", "#text": "Loi du 30 août 1883", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692162", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1883-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000314391", "#text": "Loi du 15 avril 1890", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314391", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1890-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000869866", "#text": "Loi du 1er juin 1924", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869866", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1924-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000316519", "#text": "Loi n°54-229 du 3 mars 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316519", "@numtexte": "54-229", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1954-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000886934", "#text": "Ordonnance n°59-61 du 3 janvier 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886934", "@numtexte": "59-61", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000693911", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000001678731", "@num": "215", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 215", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006272469", "@num": "10", "#text": "Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315957", "@nortexte": "JUSB8710496D", "@numtexte": "88-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006066508", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559493", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559597", "@num": "10", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559604", "@num": "11", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559622", "@num": "12", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559631", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559641", "@num": "14", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559650", "@num": "15", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559659", "@num": "16", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559673", "@num": "17", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559674", "@num": "18", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559680", "@num": "19", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559503", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559704", "@num": "20", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559714", "@num": "21", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559714", "@num": "21", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559722", "@num": "22", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559731", "@num": "23", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559745", "@num": "24", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559749", "@num": "25", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559772", "@num": "26", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559775", "@num": "27", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559792", "@num": "28", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559801", "@num": "29", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559513", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559810", "@num": "30", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559821", "@num": "31", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559830", "@num": "32", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559839", "@num": "33", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559848", "@num": "34", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559857", "@num": "35", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559868", "@num": "36", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559875", "@num": "37", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559894", "@num": "38", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559904", "@num": "39", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559522", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559912", "@num": "40", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559922", "@num": "41", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559930", "@num": "42", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559538", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559548", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559558", "@num": "7", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559575", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559590", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872323", "@nortexte": "INDB8800174D", "@numtexte": "88-291", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000844026", "#text": "Circulaire du 7 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844026", "@nortexte": "INDZ8800707C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1988-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000709058", "#text": "LOI89-1008", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709058", "@nortexte": "COMX8900062L", "@numtexte": "89-1008", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000720497", "#text": "DECRET91-739", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720497", "@nortexte": "INDX9100070D", "@numtexte": "91-739", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006571212", "@num": "18", "#text": "Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720497", "@nortexte": "INDX9100070D", "@numtexte": "91-739", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006571216", "@num": "19", "#text": "Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720497", "@nortexte": "INDX9100070D", "@numtexte": "91-739", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000553672", "#text": "DECRET97-840", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553672", "@nortexte": "ECOI9700541D", "@numtexte": "97-840", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006528431", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219662", "@nortexte": "JUSX0000038R", "@numtexte": "2000-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006528432", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219662", "@nortexte": "JUSX0000038R", "@numtexte": "2000-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000219662", "#text": "Ordonnance2000-912", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219662", "@nortexte": "JUSX0000038R", "@numtexte": "2000-912", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000219141", "#text": "Décret2000-943", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219141", "@nortexte": "ECOI0000431D", "@numtexte": "2000-943", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006518793", "@num": "L411-1", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L411-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518812", "@num": "L412-1", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L412-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518833", "@num": "L412-14", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L412-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518832", "@num": "L412-14", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L412-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518834", "@num": "L412-15", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L412-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518815", "@num": "L412-2", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L412-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518814", "@num": "L412-2", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L412-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518813", "@num": "L412-2", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L412-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518819", "@num": "L412-4", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L412-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518818", "@num": "L412-4", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L412-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518822", "@num": "L412-6", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L412-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518821", "@num": "L412-6", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L412-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518823", "@num": "L412-7", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L412-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518827", "@num": "L412-9", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L412-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518826", "@num": "L412-9", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L412-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518826", "@num": "L412-9", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L412-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518835", "@num": "L413-1", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518836", "@num": "L413-1", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518841", "@num": "L413-3", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518849", "@num": "L413-4", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518851", "@num": "L413-5", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518852", "@num": "L413-6", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518992", "@num": "L821-1", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L821-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518962", "@num": "L822-2", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518964", "@num": "L822-3", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518970", "@num": "L822-5", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518972", "@num": "L822-6", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518973", "@num": "L822-6", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518975", "@num": "L822-7", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519341", "@num": "L921-4", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L921-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519344", "@num": "L921-5", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L921-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519347", "@num": "L921-6", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L921-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519350", "@num": "L921-7", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L921-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519353", "@num": "L921-8", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L921-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519356", "@num": "L921-9", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L921-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519113", "@num": "L932-29", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519114", "@num": "L932-29", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519119", "@num": "L932-31", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519118", "@num": "L932-31", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006520548", "@num": "R932-15", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006520547", "@num": "R932-15", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006520553", "@num": "R932-17", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006520554", "@num": "R932-17", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006239890", "@num": "L713-1", "#text": "Code de commerce. - art. L713-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006239889", "@num": "L713-1", "#text": "Code de commerce. - art. L713-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006239891", "@num": "L713-1", "#text": "Code de commerce. - art. L713-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006239892", "@num": "L713-1", "#text": "Code de commerce. - art. L713-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006239917", "@num": "L713-2", "#text": "Code de commerce. - art. L713-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006239916", "@num": "L713-2", "#text": "Code de commerce. - art. L713-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006239919", "@num": "L713-2", "#text": "Code de commerce. - art. L713-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006239918", "@num": "L713-2", "#text": "Code de commerce. - art. L713-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006239921", "@num": "L713-3", "#text": "Code de commerce. - art. L713-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006239925", "@num": "L713-3", "#text": "Code de commerce. - art. L713-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006239923", "@num": "L713-3", "#text": "Code de commerce. - art. L713-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006239922", "@num": "L713-3", "#text": "Code de commerce. - art. L713-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006239924", "@num": "L713-3", "#text": "Code de commerce. - art. L713-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006239926", "@num": "L713-3", "#text": "Code de commerce. - art. L713-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000704777", "#text": "Loi du 16 août 1790", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704777", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1790-08-16" } ] }, "TITRE": "Loi n°87-550 du 16 juillet 1987", "MCS_TXT": { "MC": [ "COUR", "ELECTION", "JUSTICE", "CHAMBRE DE COMMERCE", "CHAMBRE D'INDUSTRIE", "DELEGUE CONSULAIRE", "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE", "CODE DE COMMERCE", "GREFFIER", "JUGE CONSULAIRE", "TRIBUNAL DE COMMERCE", "JURIDICTION", "JURIDICTION COMMERCIALE", "SANCTION", "JUGE", "ELECTEUR", "COLLEGE ELECTORAL", "TRIBUNAL", "GREFFE", "JUGE COMMISSAIRE", "CONTENTIEUX", "ENTREE EN FONCTION", "HAUT-RHIN", "ELECTORAT", "EXERCICE DE LA PROFESSION", "CHAMBRE COMMERCIALE", "LISTE ELECTORALE", "MINISTERE PUBLIC", "COMPETENCE", "RESSORT", "DUREE DU MANDAT", "MEMBRE", "DOM", "AUXILIAIRE DE JUSTICE", "SIEGE", "ELIGIBILITE", "ALSACE-LORRAINE", "MOSELLE", "DESTINATION", "SCRUTIN", "RECOURS", "STATUT", "DROIT DE VOTE", "COMMERCE", "TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE", "OUTRE-MER", "ADMINISTRATEUR PROVISOIRE", "FORMATION DE JUGEMENT", "SUSPENSION", "FIN DE MANDAT", "ENTREE EN VIGUEUR", "BAS-RHIN", "COMMISSION", "TGI", "DISCIPLINE", "TRIBUNAL MIXTE", "COMMISSION NATIONALE DE DISCIPLINE", "MAGISTRAT", "PRESIDENT", "ASSESSEUR", "INCOMPATIBILITE", "COMPOSITION", "PRESCRIPTION" ] }, "TITREFULL": "Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000321416", "NOR": "JUSX8700098L", "NUM": "87-550", "DATE_PUBLI": "1987-07-19", "DATE_TEXTE": "1987-07-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 19 juillet 1987", "PAGE_DEB_PUBLI": 8071 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000321416", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321416.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX987550" } } }, "JORFTEXT000000551787": { "SM": { "CONTENU": "IL EST CREE,SOUS LA FORME D'UN GROUPEMENT INTERCONSULAIRE REGI PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 72950 DU 03-10-1972,ENTRE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CASTRES ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MAZAMET,UN ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME GROUPEMENT INTERCONSULAIRE CASTRES-MAZAMET (GICM).
LES DOMAINES D'INTERVENTION DU GICM SONT LA FORMATION,L'INFORMATION,L'ASSISTANCE TECHNIQUE AUX ENTREPRISES,AINSI QUE LES ACTIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES DE CHACUNE DES CHAMBRES QUI LE COMPOSENT.
LE NOMBRE DE SIEGE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU GROUPEMENT INTERCONSULAIRE EST FIXE A 16,A RAISON DE 8 POUR CHACUNE DES DEUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE QUI LE COMPOSENT." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000679512", "#text": "Décret n°72-950 du 3 octobre 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679512", "@numtexte": "72-950", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000219141", "#text": "Décret2000-943", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219141", "@nortexte": "ECOI0000431D", "@numtexte": "2000-943", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-26" } ] }, "TITRE": "Décret n°95-187 du 17 février 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "INDUSTRIE", "COMMERCE", "CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE", "CCI", "CASTRES", "MAZAMET", "GROUPEMENT INTERCONSULAIRE", "GROUPEMENT INTERCONSULAIRE CASTRES-MAZAMET", "GICM", "CREATION", "COMPETENCE", "ASSEMBLEE GENERALE", "REPARTITION DE SIEGE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME", "TITREFULL": "Décret no 95-187 du 17 février 1995 portant création du groupement interconsulaire entre la chambre de commerce et d'industrie de Castres et la chambre de commerce et d'industrie de Mazamet" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000551787", "NOR": "INDZ9500105D", "NUM": "95-187", "DATE_PUBLI": "1995-02-24", "DATE_TEXTE": "1995-02-17", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°47 du 24 février 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 2942, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950224 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000551787", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/17/JORFTEXT000000551787.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX995187" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu le décret no 72-950 du 3 octobre 1972 relatif aux groupements interconsulaires;
Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif à l'organisation des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres et des délégués consulaires;
Vu l'avis du 1er septembre 1994 du préfet du département du Tarn;
Vu la délibération du 20 juin 1994 de la chambre de commerce et d'industrie de Castres;
Vu la délibération du 21 juin 1994 de la chambre de commerce et d'industrie de Mazamet;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 17 février 1995.
\n

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
JOSE ROSSI

Le ministre des entreprises

et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises

et du commerce et de l'artisanat,

ALAIN MADELIN

" } }, "JORFTEXT000000877599": { "SM": { "CONTENU": "TITRE I (ART. 1 A 10): ORGANISATION DES CHAMBRES DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 11 A 20): ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 21 A 27): ADMINISTRATION FINANCIERE." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte une première fois partiellement abrogé: article 26 (alinéas 1 et 2), puis partiellement codifié par l'ordonnance 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce: article premier (alinéas 1 et 2), articles 11 à 15, 18 (alinéas 2 et 4), 20, 21 (alinéa 1), 26 (nouvel alinéa 2), et 27. En outre, sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire de ce même code: les articles premier (al.3), 2, 4, 8, 10, 16, 17, 18 (al.1), 19, 21 (al.2), 22 à 25, 26 (al.1)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000313458", "#text": "Loi du 20 juin 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313458", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1933-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000297943", "#text": "Décret du 14 juin 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297943", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297943", "#text": "Décret du 14 juin 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297943", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000521963", "#text": "Ordonnance n°45-2559 du 30 octobre 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521963", "@numtexte": "45-2559", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000517345", "#text": "Loi n°51-637 du 24 mai 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517345", "@numtexte": "51-637", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000868309", "#text": "Décret du 29 mars 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868309", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000303032", "#text": "Décret n°63-831 du 6 août 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303032", "@numtexte": "63-831", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000305529", "#text": "Décret n°64-1110 du 4 novembre 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305529", "@numtexte": "64-1110", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018800017", "#text": "Texte libre, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018800017", "@numtexte": "66-568", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000679512", "#text": "Décret n°72-950 du 3 octobre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679512", "@numtexte": "72-950", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000680197", "#text": "Arrêté du 12 septembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680197", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000720497", "#text": "DECRET91-739", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720497", "@nortexte": "INDX9100070D", "@numtexte": "91-739", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000166739", "#text": "LOI95-116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166739", "@nortexte": "SPSX9400133L", "@numtexte": "95-116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000553672", "#text": "DECRET97-840", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553672", "@nortexte": "ECOI9700541D", "@numtexte": "97-840", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000585211", "#text": "Décret2000-889", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585211", "@nortexte": "ECOI0000242D", "@numtexte": "2000-889", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000219141", "#text": "Décret2000-943", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219141", "@nortexte": "ECOI0000431D", "@numtexte": "2000-943", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000249681", "#text": "Décret2004-244", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249681", "@nortexte": "ECOA0430002D", "@numtexte": "2004-244", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-18" } ] }, "TITRE": "Loi du 9 avril 1898", "MCS_TXT": { "MC": [ "COMMERCE", "INDUSTRIE", "CHAMBRE DE COMMERCE", "ORGANISATION", "ATTRIBUTION", "ADMINISTRATION FINANCIERE" ] }, "TITREFULL": "Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000877599", "DATE_PUBLI": "1898-04-19", "DATE_TEXTE": "1898-04-09", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 19 avril 1898", "PAGE_DEB_PUBLI": 2576 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000877599", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/75/JORFTEXT000000877599.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX8980419P3" } } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000877599", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000219141", "id": "JORFTEXT000000219141", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000551787", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000219141", "id": "JORFTEXT000000219141", "typelien": "ABROGE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000321416", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000219141", "id": "JORFTEXT000000219141", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000219141": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000219141", "NOR": "ECOI0000431D", "NUM": "2000-943", "DATE_PUBLI": "2000-09-27", "DATE_TEXTE": "2000-09-26", "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°224 du 27 septembre 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 15239, "PAGE_FIN_PUBLI": 15240 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000219141", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/21/91/JORFTEXT000000219141.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE000943" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001443408", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001833444", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001443409", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001833445", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002222274", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001323092", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001254716", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000219141", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-943", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000321416": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000321416", "NOR": "JUSX8700098L", "NUM": "87-550", "DATE_PUBLI": "1987-07-19", "DATE_TEXTE": "1987-07-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 19 juillet 1987", "PAGE_DEB_PUBLI": 8071 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000321416", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321416.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX987550" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001299931", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492662", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492663", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072381", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001299932", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072332", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002471728", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001686808", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000321416", "@fin": "2999-01-01", "@num": "87-550", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000022563127", "@fin": "2999-01-01", "@num": "87-550", "@debut": "2011-01-01" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006069009", "@fin": "2011-01-01", "@num": "87-550", "@debut": "1987-07-19" } } ] } }, "JORFTEXT000000551787": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000551787", "NOR": "INDZ9500105D", "NUM": "95-187", "DATE_PUBLI": "1995-02-24", "DATE_TEXTE": "1995-02-17", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°47 du 24 février 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 2942, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950224 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000551787", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/55/17/JORFTEXT000000551787.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX995187" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002170582", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001011387", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001971231", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002373263", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000551787", "@fin": "2999-01-01", "@num": "95-187", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000877599": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000877599", "DATE_PUBLI": "1898-04-19", "DATE_TEXTE": "1898-04-09", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 19 avril 1898", "PAGE_DEB_PUBLI": 2576 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000877599", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/87/75/JORFTEXT000000877599.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX8980419P3" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000877599", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006071119", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "1898-04-19" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000219141", "liens_entrants": true }